Question écrite concernant le recouvrement des créances du SIAMU.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°365)
| Date de réception: 12/02/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 31/03/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Une analyse des comptes du SIAMU révèle que ses comptes clients se chiffrent à 7.956.029 euros au 31 décembre 2019 et que la balance des comptes clients affiche 75.295 postes non soldés à la même date, soit une augmentation de 6.187 postes par rapport à l’exercice précédent. Plus loin, dans la comptabilité, on note un poste de créances douteuses pour 2.364.287 euros. Ces chiffres sont impressionnants et m’amènent à vous interroger sur la gestion de ce contentieux consécutif aux transports en ambulance ou à d’autres interventions. Pourriez-vous me dire, pour 2020, combien d’interventions du SIAMU, en les détaillants par type d’intervention, ont donné lieu à facturation ? Combien ont fait l’objet d’un règlement dans les délais ? Combien ont fait l’objet d’un rappel suivi d’un paiement et combien sont restés sans suite malgré le rappel ? Comment est ensuite géré le contentieux ? Nombre de rappels ? Envoi des dossiers à un huissier en vue d’un recouvrement ? Action en justice ? Classement en créances douteuses ? Nombre de membres du personnel affectés à cette tâche ? En d’autres termes, bon an, mal an, quel est le montant total facturé pour des interventions du SIAMU et quel pourcentage est finalement payé ? La question m'apparaît importante. Il y va d’un principe d’égalité. Car si un pourcentage important de factures du SIAMU n’est pas honoré et qu’aucune poursuite n’est exercée, il me semble que ce fait doit être public pour permettre aux bons payeurs d’en être informés et leur permettre d’agir en conséquence. |
| Réponse | Pour le détail des interventions ayant donné lieu à une facturation, voir tableau en annexe. Lorsque des factures sont impayées, il est envoyé deux rappels de paiement (65.909 rappels ont été envoyés). Si après l’envoi de ces deux rappels, les factures sont toujours impayées, elles sont envoyées chez un huissier en vue d’un recouvrement. Concernant les actions en justice en 2020, compte tenu du contexte, il n’y en pas eu. Ce sera le cas pour 2021. Les créances douteuses sont estimées dans le cadre des travaux de clôture des comptes. Le SIAMU est actuellement en train de réaliser ces travaux. A l’heure actuelle, il y a 0,5 ETP affecté à la tâche du recouvrement. En 2020, le montant total facturé est de 7.575.468 € et le pourcentage finalement payé est de 50 % |