Question écrite concernant la nouvelle norme européenne "EN17186" et les bornes de recharge électriques en Région bruxelloise.
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°796)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Directive 2014/94/EU prévoit, à son article 7§5, que si les dispositions en matière d'étiquetage des normes respectives des OEN sont mises à jour les exigences correspondantes en matière d'étiquetage s'appliquent à tous les points de ravitaillement et de recharge et tous les véhicules à moteur immatriculés sur le territoire des États membres vingt-quatre mois après leur mise à jour ou adoption respective. C’est le cas depuis que la norme EN 17186 a été adoptée, ce qui signifie que les véhicules électriques et les bornes de recharges doivent désormais respecter certaines exigences en matière, notamment, de labélisation. Selon mes informations cette nouvelle norme devrait donc être appliquée en date du 20 Mars prochain. Voici donc mes questions : - Il me revient que CEN-CENELEC travaille actuellement à une brochure explicative pour expliquer aux fabricants, installateurs de bornes et producteurs automobiles les implications du standard. Dans l’attente de cette publication, quelles sont les informations dont vous disposez actuellement ? - A Bruxelles le déploiement des bornes de recharge a été confié via concession à Pitpoint. Quels sont les contacts que vous avez eu avec ce concessionnaire afin qu’il respecte bien ces nouvelles exigences réglementaires ? L’ensemble des bornes électriques publiques installées en voirie sont/seront-elles bien équipées de cette nouvelle labélisation ? Le cahier des charges avec ladite société a-t-il dû être adapté ? - Est-ce que le calendrier sera bien respecté d’ici au 20 mars prochain ? Quelles seraient les conséquences pour la Région si ce n’était pas le cas ? - Un arrêté est-il en préparation afin de mettre en conformité les normes bruxelloises avec la nouvelle norme européenne en la matière ? Quand sera-t-il adopté ? - La Région prévoit-elle également d’intégrer ces nouvelles exigences techniques à l’ensemble des marchés publics régionaux visant à acquérir des véhicules électriques ? Si oui, comment ? Si, non pourquoi ? - Qu’en est-il des bornes installées par Sibelga concernant cette certification ? Combien de bornes ont aujourd’hui été installées par Pitpoint et Sibelga ? De quel type de bornes s’agit-il ( recharge lente, rapide, intermédiaire) ? Combien d’utilisateurs en bénéficient aujourd’hui par opérateur ? Combien de personnes sont actuellement sur liste d’attente d’installation de bornes dans l’espace public ? Comment comptabilisez-vous les demandeurs ? Sur base de quelle plateforme ? Quelle est votre collaboration avec les communes pour faire matcher les demandeurs et l’installation de bornes ? |
| Réponse | 1. Nous avons informé Total (ex-pitpoint) de l’existence de cette nouvelle norme afin de lui demander si les bornes installées à Bruxelles répondent à ces exigences. Le cahier de charges n’a pas été adapté. 2. Il apparaît que ce sont les opérateurs privés qui sont concernés par ces délais. Cette question ne relève pas de notre compétence. Veuillez adresser votre demande au ministre Maron 3. Il est entendu que la Région intégrera ces nouvelles exigences techniques à l’ensemble des marchés publics régionaux visant à acquérir des véhicules électriques 4. Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) n’est pas en mesure d’installer de bornes sur base des directives européennes. Mais Sibelga devrait toutefois bien publier les futurs marchés publics et c’est d’ailleurs l’objet du projet ‘chargy-click ‘ (phase transitoire entre l’exclusivité accordée à Total dans le cadre de la concession) et la situation à plus long terme. Le GRD ne pourra installer lui-même des bornes qu’en ultime recours dans le cas où aucun soumissionnaire ne répond à certains appels d’offres. Aucune borne n’a jusqu’ici été installée par Sibelga en espace public. En ce qui concerne Total, 151 bornes (91 bornes sur le réseau 400V – charge semi rapide et 60 bornes sur le réseau 230V – charge normale) ont été installées en espace public. Total nous communique que 3.367 utilisateurs uniques (c.à.d. via des cartes e-MSP) se sont connectés aux bornes installées dans le cadre de la concession régionale. Il n’existe pas de personnes sur liste d’attente d’installation de bornes dans le cadre de la concession. Les demandeurs (dans le cadre de la procédure borne suit voiture décrite dans le cahier de charge de la concession) introduisent leur demande sur le site www.charge.brussels Si les conditions liées à l’installation d’une borne à proximité du domicile du demandeur sont remplies, Total, en concertation avec la commune, la Région et Sibelga, propose l’emplacement où pourra être installée une borne. Cette proposition doit encore formellement faire l’objet de l’accord de la Région et de la commune avant installation effective. |