Question écrite concernant le montant de la rémunération annuelle et les avantages de toute nature attribués au Commissariat du Gouvernement à l'Europe et aux Organisations internationales.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°367)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 02/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis quelques anneìes, dans le cadre de l’exeìcution des politiques exteìrieures et de la promotion de l’image de Bruxelles, votre exeìcutif beìneìficie de l’appui d’un commissaire du Gouvernement aÌ l’Europe et aux organisations internationales. La Déclaration de Politique Générale évoque notamment le renforcement de la transparence des rémunérations et avantages et le contrôle sur ceux-ci, je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous s’il-vous-plaît me communiquer le montant de la rémunération annuelle pour le commissaire du Gouvernement ainsi qu’aux membres qui composent le Commissariat du Gouvernement à l’Europe et aux Organisations internationales ? 2. Serait-il possible de connaitre les avantages de toute nature (voitures de fonction, prêts consentis sans inteìrêt ou aÌ taux reìduit, teìleìphone portable, connexion internet mobile, assurance-groupe, carte de carburant automobile, cheÌques-repas, etc.) qui sont accordés à chacun des membres du Commissariat ? 3. Pourriez-vous me préciser sur quelle base salariale ces montants ont-ils été fixés ? 4. Depuis la création de la fonction en 2018, y a-t-il eu des évolutions barémiques ou avantages de tout nature ? Si oui, de quel ordre ? 5. Le futur candidat désigné par le Gouvernement bruxellois pour le poste de Commissaire sera-t-il soumis au même régime en terme de rémunérations et avantages de toute nature ? |
| Réponse | 1 / Je réfère à la réponse fournie à la question écrite n° 636 de Mme Françoise Bertieaux du 22 février 2017 à M. Rudi Vervoort, la rémunération du Commissaire du Gouvernement étant inchangée depuis 2015. Pour ce qui concerne les « membres qui composent le Commissariat du Gouvernement à l’Europe et aux Organisations internationales » : - Si vous referez aux membres du Conseil d’administration : ils ne sont pas rémunérés. - Si vous faites référence aux membres du personnel j’attire votre attention sur le règlement général sur la protection des données (RGD) qui assure la protection des données personnelles. En tant qu'employeur, on n'est autorisé à collecter des données à caractère personnel auprès des personnes concernées que s'il existe une base juridique pour le faire. L’employeur est tenu à les sécuriser et il est strictement interdit de les rendre publiques ce qui serait une atteinte à la vie privée des employés, ce qui est également confirmé par plusieurs décisions du Conseil d’Etat. La conformité et la transparence des procédures sont respectées et garanties par le dépôt annuel du bilan auprès du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles et par le contrôle de la part de l’assemblée générale et du conseil d’administration, composés de représentants du gouvernement régional. 2 / Les avantages de toute nature : le Commissaire ni les membres de son équipe disposent de voitures de fonction, n’ont pas accès à des prêts consentis sans intérêt ou à taux réduit, n’ont pas d’assurance-groupe, ni de carte de carburant automobile, Le Commissaire, directeur-adjoint et les deux conseillers disposent d’un téléphone portable dont les frais sont pris en charge et dont l’abonnement porte en partie sur une connexion internet mobile. Les employés du CEOI bénéficient de chèques-repas de 8€ et d’un abonnement STIB ou une carte riverain. 3 – 4 / Une partie du personnel du CEOI a été transféré au 1er janvier 2015 de l’ancien Bureau de Liaison Bruxelles-Europe (BLBE) dont le CEOI a repris certaines fonctions telles que l’Expat Welcome Desk. Ce transfert a été effectué sur base de la C.C.T. n° 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise. Pour la question des carrières barémiques je fais référence au Procès-verbal de la réunion du Comité directeur du BLBE du 4 mars 1993 présidée par M. Louis Coen adoptant à l’unanimité le cadre salarial du personnel du BLBE. Dans celui-ci toute référence aux grades et aux échelles barémiques de la fonction publique est abandonnée. Etant donné le contenu des fonctions, les exigences linguistiques et les qualifications demandées un système basé sur le secteur privé est instauré mais semblable aux augmentations annuelles et biannuelles de la fonction publique en accordant au personnel du BLBE tous les ans une augmentation de 1,8%. 5 / Il appartient au Gouvernement de décider sur la rémunération du futur Commissaire à l’Europe et aux Organisations Internationales. |