Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le nouveau plan de gestion 2021-2025 de la SLRB.

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°506)

Date de réception: 22/02/2021		Date de publication: 23/04/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 07/04/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
01/03/2021	Recevable	p.m.

Question	Lors du Conseil des Ministres du 21 janvier dernier, le Gouvernement bruxellois a validé le nouveau contrat de gestion 2021-2025 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : 1. Où est-il possible de consulter ce nouveau contrat de gestion ? 2. Quelles sont les nouvelles lignes de forces fixées par le Gouvernement bruxellois à l’égard de la SLRB ? Pourriez-vous m’indiquer quand ce nouveau plan de gestion sera disponible en intégralité sur le site internet de la SLRB ? 3. Disposez-vous d’une évaluation du plan de gestion 2015-2020 ? Si oui, est-il possible de le consulter ? 4. Quels priorités stratégiques ou missions définies n’ont pas – ou pas entièrement – été remplies par le plan de gestion 2015-2020 ? Le cas échéant, comment le Gouvernement bruxellois peut-il s’assurer que ces missions soient garanties pour l’avenir ? 5. Le contrat de gestion entre la RBC et la SLRB évoque des missions et engagements réciproques, qu’en est-il des engagements et mission de la part de la Région ? 6. Quels acteurs du secteur du logement auraient été pris en défaut quant à leurs missions et engagements ? Le cas échéant, ont-ils été sanctionnés, et si oui, de quelle façon ? 7. Quels outils le Gouvernement bruxellois et la SLRB ont-ils mis en place afin que les objectifs fixés soient effectivement remplis ? 8. Quelle a été l’influence de la crise sanitaire sur ce nouveau plan de gestion, ses objectifs et ses budgets ?


Réponse	Le nouveau contrat de gestion 2021-2025 a été approuvé par le CA de la SLRB en sa séance du 25 février 2021. Comme prévu à l’article 5, « celui-ci fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge dans les trois mois de sa signature et ce, à l’initiative de la Région ». A l’heure de rédiger la présente réponse, le bon à tirer a été signé en vue de la publication au Moniteur Belge. Par ailleurs, le Code du logement prévoit en son article 43 que : Le contrat de gestion est communiqué pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dès sa conclusion par les parties. Il est publié au Moniteur belge. Ce Contrat de Gestion a été transmis au services du Parlement régional bruxellois le 9 mars 2021. De plus, ce nouveau contrat de gestion est disponible sur le site internet de la SLRB, à l’adresse suivante : https://slrb-bghm.brussels/fr/qui-sommes-nous/nos-contrats-de-gestion. Les objectifs stratégiques à atteindre dans le cadre de ce nouveau contrat de gestion sont structurés autour de trois domaines prioritaires: 1. Le domaine " Qualité " qui regroupe les actions contribuant à renforcer la qualité des prestations, y compris financières, offertes par la SLRB aux SISP et à ses parties prenantes, et par les SISP aux locataires et candidats-locataires sociaux; 2. Le domaine " Sociétal " qui associe le pilier de l'action sociale avec celui du bâti. Ce domaine regroupe les actions qui œuvrent à la mise en place de dynamiques d'inclusion et de cohésion sociale et qui mobilisent des partenaires publics, privés et associatifs pour permettre aux SISP de se concentrer sur leur métier immobilier de base (mise à disposition de logements publics de qualité); 3. Le domaine " Interne " qui regroupe un ensemble d'actions soutenant la poursuite de la transformation interne de la SLRB en un employeur moderne et exemplaire qui attire et développe les talents de ses agents. Ces différents domaines se déclinent en objectifs et en un certain nombre d’actions présentées au sein du contrat de gestion. Plusieurs dispositifs sont et ont été mis en place pour assurer le suivi de ce contrat de gestion: 1. Les dispositions prévues dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 concernant les modalités du contrôle de gestion prévoient la transmission d’un plan opérationnel annuel. Celui-ci reprend les objectifs stratégiques et opérationnels concrets et quantifiables (émanant des notes et lettre d’orientation, des contrats de gestion, …), les indicateurs à l’aide desquels la réalisation des objectifs sera mesurée, les activités et les projets à entreprendre pour atteindre les objectifs, les membres du personnel impliqués (ETP et responsable), les allocations de base quand c’est possible ou au moins les programmes du budget, le cas échéant. Le POP fait l’objet d’un suivi régulier au sein des différentes directions de la SLRB ; 2. Le 7 janvier 2021, j’ai présenté mon Plan d’Urgence Logement à la presse (et le 14 janvier 2021, aux députés membres de la Commission Logement du PRB) . Le suivi et la réalisation de ce plan permettra à la SLRB d’atteindre les objectifs qui sont également repris dans son contrat de gestion ; 3. L’article 18 du contrat de gestion prévoit que « la SLRB s’engage à procéder à une première planification du portefeuille de projet pour la fin du premier semestre 2021 ». L’avancement de ces projets feront l’objet d’un suivi par la Région et la SLRB dans le cadre des réunions de coordination mensuelle prévues à l’article 19 du contrat de gestion 2021-2025 ; 4. Le comité de suivi prévu à l’article 54 aura également pour mission de réaliser le suivi de la réalisation des objectif du contrat de gestion 2021-2025 ; 5. Le tableau de bord prévu à l’article 55 permettra de mesurer la réalisation du contrat de gestion 2021-2025. Ce tableau de bord complété des résultats obtenus sera transmis annuellement à la Région. Concernant vos questions relatives à l’évaluation du plan de gestion 2015-2020 et aux priorités stratégiques qui ont été déjà mises en place, je vous renvoie aux réponses aux questions écrites 247 et 354 (http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=147359&montitre=&base=1 et http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=148385&montitre=&base=1) En ce qui concerne les engagements généraux de la Région, ceux-ci sont repris à l’article 12 du contrat de gestion 2021-2021. Les engagements plus spécifiques en lien avec les différents objectifs sont quant à eux, repris aux articles 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 et 38 du contrat de gestion 2021-2025. Concernant d’éventuelles sanctions vis-à-vis d’acteurs du secteur du logement social, sachez que suite aux manquements constatés dans la gestion au sein du Logement Molenbeekois, le Conseil d’Administration de la SLRB s’est substitué à celui de la SISP. Le Logement Molenbeekois a dès lors subi un remplacement de son management et de son administration. Cette SISP fait en outre l’objet d’un suivi particulier par la SLRB. Enfin, il n’y a eu aucune influence de la crise sanitaire sur l’évaluation du contrat de gestion 2015-2020 et sur la rédaction du contrat de gestion 2021-2025, hormis l’emphase mise sur la qualité des logements à produire dans le futur, puisque la crise a confirmé que le logement est le lieu premier de vie.