Question écrite concernant le coût des terrains constructibles à Bruxelles.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°284)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 25/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L'achat d'un terrain est soumis aux droits d'enregistrement. Ce taux est de 10% en Flandre (et non de 6% comme pour les habitations propres et uniques) et de 12,5% en Région bruxelloise et en Wallonie. Lors de l’achat d’un terrain en Région de Bruxelles-Capitale, le montant de l’abattement s’élève à 87.500 euros, ce qui représente une économie fiscale de 10.937,50 euros. Par ailleurs, cet abattement ne s'applique qu'aux terrains dont le prix est inférieur à 250.000 €. Compte tenu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous poser ces quelques questions suivantes : 1. Pourriez-vous me dire combien de terrains ont été vendus à Bruxelles en 2018, 2019 et 2020 en Région de Bruxelles-Capitale ? 2. Parmi ces terrains, pourriez-vous me dire combien étaient constructibles ? 3. Et parmi ces terrains constructibles, pourriez-vous me dire combien valaient moins de 250.000€, pour 2018, 2019 et 2020 ? 4. La Région de Bruxelles-Capitale est celle dont les terrains sont de loin les plus chers du pays, or c’est aussi celle-ci qui offre les abattements les moins intéressantes pour le contribuable, comment expliquez-vous ce niveau de taxation ? 5. En plus de l’application des charges d’urbanisme, de la durée des procédures administratives et du coût de construction par m2 sensiblement supérieur à Bruxelles que dans les deux autres régions, ne pensez-vous pas que ces barrières budgétaires ne constituent un frein à la construction ou la rénovation dans notre région ? |
| Réponse | Le nombre de terrains situés en Région de Bruxelles-Capitale vendus en 2018, 2019 et 2020 s’élève respectivement à 308, 313 et 299 selon les données transmises par le SPF Finances qui assure le service des droits d’enregistrement pour le compte de notre région. Quant à savoir combien de ces terrains étaient constructibles, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances ne dispose pas de statistiques dès lors que la notion de terrain à bâtir est intrinsèquement liée aux dispositions urbanistiques qui ne sont pas une compétence fédérale. L’AGDP ne dispose pas non plus de statistiques sur le nombre de terrains constructibles d’une valeur de moins de 250.000 EUR qui ont été vendus. Mais comme indiqué dans ma réponse à la question n° 255, le nombre d’abattements de 87.500 EUR accordés en 2019 et 2020 sur l’achat d’un terrain à bâtir de moins de 250.000 EUR s’élève respectivement à 14 et 13, ce qui donne une indication que le nombre de terrains constructibles de moins de 250.000 EUR qui sont vendus chaque année est relativement faible. Le tarif général dont question s’élève en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne à 12,5%. Ce tarif s’appliquait déjà du temps où cet impôt était une compétence fédérale. Il s’agit en effet d’un tarif plutôt élevé par rapport à d’autres pays européens. Lors de la première réforme des droits d’enregistrement au niveau régional en 2002, le gouvernement bruxellois de l’époque a consciemment opté pour ne pas diminuer le tarif général et d’octroyer un abattement pour l’acquisition d’une habitation familiale sous certaines conditions; quant aux terrains à bâtir, ils étaient explicitement exclus du bénéfice de l’abattement. La ratio legis pour le maintien du tarif général à 12,5% exposée à l’époque était que «la pratique et la théorie économique enseignent qu’une réduction générale de l'impôt a automatiquement pour effet une augmentation générale des prix du marché immobilier», alors que l’exclusion des terrains à bâtir était motivée comme suit: «Celui qui peut acquérir un terrain à bâtir, rare à Bruxelles et donc onéreux, ne doit pas bénéficier d’une intervention favorable aux familles, dont le but est de réduire, pour les revenus moyens, le seuil fiscal lors de l’acquisition d’une habitation personnelle.» (voir l’exposé des motifs de l’ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe; Document parlementaire A-361/1, 2002-2003, pages 2 et 5). Le montant de l’abattement a une première fois été majoré en 2006 (+15.000 EUR). En 2017, dans le cadre de la réforme fiscale, ce montant a de nouveau été majoré de manière conséquente pour atteindre aujourd’hui 175.000 EUR. A cette occasion, à l’initiative du Parlement, un abattement de 87.500 EUR a également été prévu pour l’acquisition d’un terrain à bâtir, pour autant que la base imposable ne dépasse pas 250.000 EUR. Le choix du plafond de 250.000 EUR est motivéì par le fait que, selon une étude publiée par la Fédération Royale du Notariat belge, le prix médian d’un terrain aÌ bâtir aÌ Bruxelles était de 180.000 EUR en 2016 (voir Document parlementaire A-581/1, 2017-2018, page 2). Les charges d’urbanisme, les délais de délivrance des permis pour effectuer des travaux et les exigences pour construire ne relèvent pas de mes compétences, mais la rareté de terrains constructibles dans une région fortement urbanisée et au territoire relativement restreint, me semble également représenter un frein important à toute nouvelle construction à Bruxelles. |