Question écrite concernant la transparence au sein de la SRLB.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°507)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 07/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Sur le site Internet de la SLRB, un rapport sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires est disponible pour l’année 2018 (1). Depuis lors, ces données ne sont plus disponibles. Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : 1. Est-il possible de disposer des rapports sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires pour les années 2019 et 2020 ? 2. Est-il possible de disposer de la liste des voyages des mandataires publics pour les années 2019 et 2020, conformément à l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 ? 3. Pour les années 2019 et 2020, serait-il possible de disposer de l’ensemble des montants dépensés par la SLRB dans le cadre d’événements, en reprenant les montants pour chacun des événements ? 4. Pourrais-je savoir quels sont les mécanismes mis en place, et qui effectue les contrôles relatifs aux données liées à la transparence pour la SLRB ? https://www.slrb-bghm.brussels/fr/particulier/publications/rapport-transparence-remunerations-et-avantages-mandataires-2018 |
| Réponse | Comme le prévoit l’article 7 de l’ordonnance du 14 décembre 2017 conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, le rapport 2019 de la SLRB est bien consultable à partir du site internet de la SLRB comme celui de l’année 2018. Il est à noter que le rapport 2019 est dans la même rubrique du site internet de la SLRB que le rapport 2018 évoqué dans la question parlementaire. Voici le lien pour la version française du rapport 2019 : https://slrb-bghm.brussels/fr/particulier/publications/nos-publications?f%5B0%5D=field_publication_type%3A508. Voici le lien pour la version néerlandaise du rapport 2019 : https://slrb-bghm.brussels/nl/particulier/publicaties/onze-publicaties/verslag-transparentie-bezoldigingen-en-voordelen-natura-mandatarissen-1. En vertu de l’article 7 de l’ordonnance du 14 décembre 2017 précité, le rapport 2020 doit être établi et publié sur le site internet de la SLRB pour le 30 juin 2021. Comme indiqué dans le rapport, il n’y a eu aucun voyage de mandataires publics en 2019. Pour 2020, il n’y a pas eu non plus de voyage de mandataires publics. Cette donnée sera reprise dans le rapport 2020 qui devra être adopté par le Conseil d’administration de la SLRB et publié sur le site internet de la SLRB pour le 30 juin 2021. Concernant l’ensemble des montants dépensés par la SLRB dans le cadre d’évènements, le tableau annexé reprend ces informations. Au niveau des contrôles relatifs aux données liées à la transparence pour la SLRB, le rapport sur la transparence est adopté par le Conseil d’administration sur base d’un rapport établi après que les données aient été rassemblées par les différents services concernés de la SLRB. Il est ensuite mis sur le site internet par le service concerné de la SLRB. Il est également transmis: - aux actionnaires de la SLRB avec les comptes annuels. Lors de l’assemblée générale ordinaire, il est pris acte de ce rapport; - au commissaire (réviseur) chargé du contrôle des comptes de la SLRB dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire; - à l’autorité de contrôle crée en vertu de cette même ordonnance, à savoir la cellule " Transparence des rémunérations " crée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale comme prévu à l’article 7 de l’ordonnance du 14 décembre 2017. Le rapport 2019 de la SLRB a été envoyé par la SLRB à la cellule Transparence des rémunérations crée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale par courrier recommandé du 19 mai 2020. C’est cette cellule qui est chargée du contrôle. En vertu de ce même article 7 de l’ordonnance du 14 juin 2017, l'autorité de contrôle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle. Le rapport annuel est adressé par l'autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes et ce, toujours en vertu de l’article 7 de l’ordonnance du 14 décembre 2017 précitée. |