Question écrite concernant les modifications de l'Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°700)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 21 janvier 2021, le Gouvernement bruxellois a validé le projet d’arrêté modifiant l’annexe III de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Ainsi, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : 1. Pourrais-je vous demander quelles sont les modifications adoptées en 3ème lecture ? 2. Qu’est-ce qui justifiait ces modifications ? 3. Quand celles-ci entrent-elles en vigueur ? 4. Quelles instances ont remis un avis préalable à ces modifications ? 5. Les montants mentionnés à l’article 20 ont-ils été actualisés ? |
| Réponse | 1) L’annexe III de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, et portant sur les méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit, a été remplacée par une nouvelle annexe. 2) La Commission Européenne a adopté le 4 mars 2020 la directive (UE) 2020/367 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. La directive 2002/49/CE, et notamment son annexe III, a été transposée dans l’ordonnance Bruit. Il fallait dès lors remplacer l’annexe III par la nouvelle annexe. 3) La nouvelle annexe ayant été publiée au Moniteur Belge le 16/02/2021, elle est entrée en vigueur 10 jours après, soit le 26/02/2021. Cette nouvelle annexe sera dès lors appliquée pour la prochaine cartographie du bruit représentative de l’année 2021. La directive 2020/367 devait être transposée par les Etats membres pour le 31/12/2021 au plus tard. 4) Brupartners et le Conseil d’Etat ont rendu un avis. Le Conseil de l’Environnement, consulté également, n’a pas remis d’avis. 5) Non. Il ne s’agissait pas de l’objet de la modification de l’ordonnance. Pour information, l’article 20 n’énonce plus de montants mais renvoie vers le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale qui prévoit en son article 31, §1er, une amende de 50 à 100.000 €. Cette modification a été introduite par l’article 129 de l’ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. |