Question écrite concernant le point sur l’analyse de l’introduction éventuelle d’un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°702)
| Date de réception: 23/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le débat sur l’introduction éventuelle d’un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique a déjà eu lieu à plusieurs reprises dans la Région de Bruxelles-Capitale. Bien que cette ambition figure également dans la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois, vous avez indiqué en octobre 2020 en commission de l’environnement que les analyses nécessaires étaient toujours en cours et que le système de consigne pourrait être une « fausse bonne idée ». Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur lesdites analyses du système de consigne ? Quelles constatations et conclusions ont-elles déjà été formulées ? Quels sont les obstacles identifiés qui empêchent encore la mise en œuvre éventuelle d’un tel système ? - Pouvez-vous indiquer si le déploiement de la collecte p+mc, qui a été lancée dans notre Région au début de cette année, a été pris en compte dans ces analyses ? En quoi ces deux systèmes seraient-ils complémentaires ? - Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure le déploiement éventuel d’un système de consigne est en cours de discussion au sein du gouvernement bruxellois ? Y a-t-il unanimité pour poursuivre cette ambition ? - Avez-vous déjà décidé de mettre en place ou de soutenir de nouveaux projets pilotes concernant le système de consigne des canettes et des bouteilles en plastique ? Si oui, pouvez-vous en dire plus ? - Quelle concertation avez-vous déjà organisée avec d’autres gouvernements ou acteurs (étrangers) qui ont introduit (ou décidé d’introduire) un tel système afin d’échanger conseils et bonnes pratiques ? Quels autorités ou acteurs avez-vous rencontrés à cette fin ? Sur quelles constatations et conclusions ces réunions ont-elles débouché ? |
| Réponse | 1) Je me suis engagé en début de législature à analyser en profondeur le système de consignes avant de prendre toute décision. Cette analyse est en cours. Il apparait déjà clairement qu'un système général de consigne pour les emballages de boissons à usage unique ne peut être instauré de manière efficace sur le seul territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il conviendrait d'instaurer un tel système au niveau national, par le biais d'un accord de coopération avec les deux autres régions. Une concertation interrégionale est donc cruciale. Par ailleurs, certaines conclusions ont pu être tirées du projet pilote « prime de retour sur les canettes ». Bruxelles Environnement a pu mettre en évidence que ce système n’a pas eu d’impact significatif sur la propreté publique, mais a permis d’augmenter, à la marge, le captage des canettes « oubliées » (canettes consommées « on the go go » - ramassées en rue). Il convient de nuancer ces conclusions. Des problèmes techniques et logistiques avec les machines utilisées n’ont pas permis une exploitation optimale du système et les effets exacts sur la propreté sont donc partiellement extrapolables. Outre cette expérience pilote, il est important de rappeler l’importance d’analyser les différents outils envisageables comme un tout et non comme des dispositifs parallèles sans interaction entre eux. Dans ce cadre, il est nécessaire de tenir compte également du système Fost Plus actuellement en place. D’après les analyses de la Commission Interrégionale de l’Emballage, une amélioration des résultats de recyclage est peu probable suite à l’introduction d’une consigne. Un taux de retour et de recyclage de 85% pour les systèmes de consigne les plus performants pourrait être atteint. A l’heure actuelle, Fost Plus atteint globalement ces taux pour les canettes et les bouteilles en plastique en Belgique. Quant au changement de comportement que viendrait appuyer la mise en œuvre d’un système de consigne sur les emballages de boissons à usage unique, Bruxelles Environnement n’a pas pu trouver à ce jour une quelconque étude qui le démontrerait. Certaines ont bien été menées sur ce sujet mais sans produire de données empiriques qui permettent d’étayer l’hypothèse d’un changement comportemental. 2) Le nouveau sac bleu est effectif dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis février 2021. Une évaluation du système est prévue, mais, moins de 2 mois après le lancement de ce nouveau système, il est encore trop tôt pour la lancer. Il faut laisser le temps au citoyen de prendre ses marques et de s’habituer au nouveau système. Une évaluation peut difficilement s’envisager avant la fin de l’année. L’objectif est en effet de tenir compte, dans nos analyses, des effets sur le nouveau sac bleu. Nous souhaitons en outre opérer un suivi des engagements pris par les entreprises, en vue de réduire la quantité d'emballages de boissons dans les déchets sauvages. Le tri de la fraction PMC élargie s’effectue de manière automatisée dans de nouveaux centres de tri performants, spécifiquement conçus pour ce flux de déchets. En l’état, l'introduction d'une consigne sur les emballages de boissons à usage unique n’aurait donc pas de complémentarité directe avec le nouveau sac bleu. L’instauration d’une consigne modifierait la composition des flux résiduels et le dimensionnement des moyens logistiques nécessaires. Les grandes surfaces devraient également s’adapter avec le risque de multiplier les flux logistiques. En aval, il s’agirait également de prévoir la mise en œuvre de capacité de tri supplémentaire non prévue à ce jour. Enfin, nous ne pouvons pas exclure que pour les citoyens, la consigne pourrait également être vécue comme une complexité supplémentaire par rapport à un système établi. 3) Des auditions sur l’instauration de la consigne ont eu lieu ce 30/03/2021 en Commission Environnement. Différents acteurs ont été invités à y participer et à se positionner. Les conclusions de l’audition, en parallèle des travaux d’analyse en cours, permettront au gouvernement bruxellois de se positionner. 4) La reconduite d’une expérience de projet pilote du type de celle déjà menée sera discuté dans le cadre des groupes de travail, actuellement en cours, de la Stratégie de propreté urbaine. 5) Une concertation est actuellement en cours avec les deux autres régions à ce sujet. Aucune discussion n’a été entamée, à ce stade, avec des autorités étrangères. |