Question écrite concernant l’évaluation du cadre de la coopération bruxelloise au développement visé dans l’ordonnance du 27 juillet 2017
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°368)
| Date de réception: 23/02/2021 | Date de publication: 26/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au cours de la précédente législature, le gouvernement bruxellois a approuvé l’ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement. Comme son titre l’indique, cette ordonnance devait aboutir à un cadre clair auquel la future stratégie régionale de coopération au développement se conformerait. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment avez-vous déjà mis en œuvre l’article 15 de cette ordonnance ? Quels sont les accords de coopération qui ont déjà été évalués dans cette optique et quelles mesures ont été prises à la suite de ces évaluations ? Pouvez-vous donner un relevé par région partenaire de la date à laquelle cette évaluation à mi-parcours ou l’évaluation finale après cinq ans a été réalisée ou est prévue ? Comment cette évaluation est-elle abordée ? Quels acteurs y sont-ils associés ? Les évaluations des régions partenaires sont-elles similaires à celles de la Région de Bruxelles-Capitale ? - Comment avez-vous déjà mis en œuvre l’article 22 de l’ordonnance ? Vous êtes-vous déjà concerté avec les communes bruxelloises et Brulocalis à ce sujet ? Comment avez-vous œuvré aux progrès visant un maximum de synergies dans la coopération au développement au niveau local et régional ? Avez-vous développé certains outils à cette fin ? Sur quelles constatations ou améliorations cela a-t-il déjà débouché ? Quelles initiatives de sensibilisation avez-vous déjà soutenues ? Pouvez-vous nous en dire plus ? |
| Réponse | A ce jour, aucune évaluation mi-parcours d’un accord cadre selon l’ordonnance du 27/07/2017 n’a été réalisée. À ce jour, les évaluations de l’accord-cadre avec la Municipalité de Chennai et l’accord-cadre avec le District de Paramaribo aurait dû être réalisées. Etant donné le ralentissement des activités à cause de la crise du Covid-19, et donc des relations et les échanges avec nos régions partenaires, ces évaluations seront réalisées par la suite. L’évaluation mi-parcours avec la Région de Rabat-Salé-Kénitra devrait se dérouler en août 2022. L’ordonnance du 27/07/2017 prévoit également une évaluation externe de la coopération au développement tous les 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cette évaluation devra se dérouler en juillet 2022. Dans un soucis d’efficience et de rationalisation des ressources, je souhaite intégrer ces évaluation mi-parcours dans l’évaluation externe de juillet 2022 qui portera dès lors sur les points suivants : -évaluation de l’ordonnance cadre du 27 juillet 2017 ; -évaluation mi-parcours de l’accord cadre avec la Région de Rabat-Salé-Kénitra ; -évaluation mi-parcours de l’accord cadre avec la Municipalité de Chennai ; évaluation mi-parcours de l’accord cadre avec le District de Paramaribo. À propos des acteurs concernés, je tâcherai que les partenaires bilatéraux soient impliqués dans ces évaluations mi-parcours des accords-cadres. Nous mettons pour le moment en œuvre l’article 22 de l’ordonnance selon trois axes. L’axe central est le projet soliris.brussels (la nouvelle dénomination de la plateforme régionale bruxelloise de la solidarité internationale), que vous connaissez bien. Pour rappel, la plateforme soliris.brussels vise deux volets en priorité durant cette législature. D’un côté, les diasporas actives en solidarité internationale et, de l’autre, les communes bruxelloises. Une première subvention accordée au CNCD-11.11.11 a ainsi permis de démarrer et développer toute une série d’actions de soutien aux diasporas en 2020. En 2021, tout en continuant le soutien aux diasporas, l’objectif est d’avancer sur le volet communal. À ce titre, j’ai invité le 2 février dernier les 19 communes bruxelloises à discuter des pistes de synergies possibles. 17 Bourgmestres ou Échevins en charge de la solidarité internationale ont répondu favorablement à cette invitation et les échanges ont été très positifs. Je souhaite d’ailleurs encore une fois les en remercier. Il a été décidé de constituer un groupe de travail mixte entre des représentants des communes, Brulocalis, Brussels International et mon cabinet afin de définir une liste d’actions concrètes à mener dès cette année. L’objectif étant que nous disposions d’une feuille de route commune dès cet été. Le deuxième axe est évidemment constitué par les consultations prévues par l’article 27 de l’ordonnance. J’ai notamment consulté Brulocalis lors de la rédaction de ma Note d’orientation et je continuerai à le faire pour les Lettres d’orientation durant mon mandat. Un dialogue permanent est également présent entre Brussels International, Brulocalis et les communes. Enfin, au-delà de sa participation au Comité régional bruxellois de la coopération au développement, Brulocalis fait également partie du Comité de sélection de notre appel à projets Sud. J’ai d’ailleurs accentué cette dynamique en demandant à ce qu’une commune soit également membre du Comité de sélection de notre appel à projets citoyenneté mondiale et solidaire. En 2020, ce fût la Ville de Bruxelles. De même, Brussels International prend à présent part au Comité de sélection de l’appel projets Sud de la Ville de Bruxelles. |