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Question écrite concernant la collecte et le traitement des matelas usagés

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°703)

 
Date de réception: 23/02/2021 Date de publication: 23/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 1er janvier de cette année, les Flamands peuvent déposer gratuitement leurs matelas usagés dans un grand nombre de commerces et au parc de recyclage, ce qui devrait éviter que les vieux matelas ne soient simplement incinérés avec les encombrants.

Le gouvernement flamand entend collecter de la sorte 65% des vieux matelas et réutiliser ou recycler 50% des matériaux d’ici 2025. Cela permettrait de réduire les émissions de CO
2 de 11.000 tonnes par an. Un certain nombre de fabricants de matelas et de fédérations sectorielles ont également mis en place l’organisme de gestion Valumat afin de pouvoir répondre de manière uniforme aux obligations légales.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Comment les matelas usagés sont-ils actuellement collectés et traités de manière sélective en Région de Bruxelles-Capitale ? Peuvent-ils être déposés dans les Recyparks régionaux ou peuvent-ils également être ramassés sur rendez-vous par Bruxelles-Propreté ?

- Disposez-vous de chiffres sur la part que représentent les matelas usagés par rapport au nombre total de dépôts clandestins en Région bruxelloise ? Avez-vous également une idée de la part que représentent les matelas usagés par rapport à la quantité totale des flux de déchets ?
- Quelle proportion de vieux matelas est-elle réutilisée ou recyclée et quelle proportion finit-elle dans les encombrants et/ou dans l’incinérateur ? Quelle évolution notez-vous dans ces chiffres par rapport aux années précédentes ?

- Avez-vous déjà examiné comment la collecte sélective et le recyclage des vieux matelas peuvent être organisés dans notre Région ? Si oui, pouvez-vous en dire plus ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? Quelles sont les prochaines étapes et quel est le calendrier prévu à cet égard ?

- Vous êtes-vous déjà concerté avec le gouvernement flamand ou avec les producteurs de matelas et les fédérations sectorielles et/ou Valumat à propos de ce problème ? Dans l’affirmative, sur quelles constatations ou conclusions cette concertation a-t-elle débouché en ce qui concerne l’éventuelle mise en œuvre d’une règlementation similaire au niveau bruxellois ?
 
 
Réponse    1)
Actuellement, les matelas sont collectés via différentes collectes de l’Agence Bruxelles-Propreté (Recypark, collecte à domicile, déchets clandestins). Ils sont ensuite repris avec les autres déchets de la fraction encombrants vers un recycleur externe.

Le principal mode de traitement est actuellement l’incinération avec valorisation énergétique.

Après la collecte, les matelas sont transformés en granulés, qui sont ensuite utilisés comme combustibles alternatifs à haut pouvoir énergétique. Les cendres résiduelles peuvent ensuite être mélangées au ciment de sorte que la totalité des déchets peuvent être valorisés.

Les matelas ne sont actuellement pas conçus pour être démantelés, réemployés et recyclés. Il existe peu de débouchés pour les différents matériaux provenant des matelas démantelés, et le secteur peine à se développer.

2)
Il n’y a pas de données spécifiques pour ce flux disponibles à l’heure actuelle.

Un inventaire est actuellement réalisé par Bruxelles-Propreté pour calculer le nombre de matelas apportés en recypark, collectés via les collectes à domicile et repris via la collecte des déchets clandestins en Région de Bruxelles-Capitale. Il sera ensuite possible de calculer la proportion de ceux-ci par rapport au gisement de la fraction encombrants collectés. Des réunions mensuelles sont organisées à ce sujet entre Bruxelles-Propreté, Bruxelles-Environnement et Valumat – l’organisme belge de gestion de la REP matelas.
3)
Il n’existe pas de chiffres exacts concernant cette fraction spécifiquement (cf. inventaire en cours pour déterminer la proportion).

Comme mentionné plus haut, les matelas collectés sont actuellement principalement incinérés avec récupération énergétique.
La filière de recyclage est en train d’être créée en Belgique, ainsi qu’une Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour déterminer un cadre favorable à la création de cette filière (cf. ci-après question 4). A l’heure actuelle, deux sociétés aux Pays-Bas et deux sociétés en France disposent d’installations de démantèlement pour les matelas en vue de leur recyclage.

La Fédération Ressources réalise également un inventaire cette année pour calculer la proportion de matelas réutilisés lors des collectes effectuées par ses membres.

4)
En 2018, Bruxelles Environnement a mené une étude pour examiner la mise en œuvre d’un mécanisme de REP pour les matelas en Région de Bruxelles-Capitale. L’objet consistait à suivre les travaux dans les deux autres régions, à analyser et déterminer le mécanisme adéquat à mettre en place pour la Région bruxelloise, et à entamer les discussions avec le secteur en vue de cette mise en œuvre. L’étude a clairement mis en avant l’importance d’une REP, afin de pouvoir organiser et financer la collecte et le recyclage des matelas usagés, ainsi que d’explorer les possibilités de réemploi et l’éco-design.

En 2020, la région bruxelloise a commencé les négociations avec Valumat pour intégrer une REP matelas dans l’Arrêté du 1 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets (Brudalex). Actuellement, une proposition de texte, cohérent avec les réglementations wallonnes et flamandes, est cours de discussion.

Ce texte prévoit, à partir de son adoption, une responsabilisation financière des producteurs (via Valumat) de la collecte et du traitement des matelas usagés, des taux minimum et progressifs de collecte, de recyclage et de réemploi. Valumat compensera Bruxelles-Propreté pour la collecte des matelas via les encombrants et les collectes à domicile.

Une fois cette REP mise en place, une collecte sélective sera organisée via les Recypark. Valumat sera également responsable de sensibiliser les consommateurs et les professionnels au système mis en place.

5)
Des réunions mensuelles sont organisées entre Bruxelles-Propreté, Bruxelles-Environnement et Valumat pour le suivi de l’inventaire en cours, la future mise en place du système de collecte sélective et les indemnités perçues.

De plus, des concertations inter-régionales entre cabinets et administrations sont organisées en vue d’aboutir à la meilleur homogénéisation possible en matière de REP. Le sujet des matelas y est notamment abordé et il est clairement souhaitable d’avoir un système harmonisé dans les 3 régions afin d’optimiser son fonctionnement et ses résultats.