Question écrite concernant l’impact fiscal du télétravail pour la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°286)
| Date de réception: 23/02/2021 | Date de publication: 26/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le télétravail est là pour rester. La tendance avait déjà commencé, et le confinement a accéléré cette tendance (qui gagnait très lentement du terrain). C’est un euphémisme. Plus de télétravail signifie évidemment moins de présence au bureau. Et donc, avec le temps, moins d’espace de bureau... Nous savons déjà que cette augmentation du télétravail aura un impact sur la mobilité, mais aussi sur le commerce et la restauration dans la ville. Elle entraînera des glissements. Des emplois directs et indirects en dépendent également. Je pense par exemple aux équipes de nettoyage dans les bureaux. Notre tissu économique devra s’adapter. Peut-être plus vite que prévu. La réduction des surfaces de bureaux a évidemment un impact beaucoup plus direct sur le budget bruxellois en raison de la taxe sur les surfaces bâties non résidentielles de plus de 300 m². Les bureaux vides paient également la taxe. Si, à la suite de l’augmentation du télétravail, un surplus de bureaux est converti en logements (une tendance qui existait déjà avant la pandémie de coronavirus), on pourra sans doute observer un impact. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Y a-t-il dès à présent un impact fiscal mesurable ? - L’IBSA ou Perspective disposent-ils de modèles/d’estimations sur l’impact potentiel d’une réduction du marché des bureaux qui peuvent être partagés avec le Parlement ? |
| Réponse | Premièrement, en ce qui concerne l’effet fiscal. La taxe sur les surfaces non résidentielles est basée sur la situation établie au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dès lors que la crise sanitaire actuelle n’a débuté qu’en février-mars 2020, un éventuel effet de l’augmentation du télétravail sur la taxe régionale sur les surfaces non résidentielles ne pourrait en théorie être constaté au plus tôt qu’à la suite de l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2021. Cependant la transformation d’un espace de bureaux en surface résidentielle nécessite du temps. Par exemple, un tel changement d’affectation nécessite un permis d’urbanisme avant que les travaux ne puissent commencer S’il est par nature difficile de mesurer l’éventuel impact fiscal sur la taxe régionale sur les surfaces non résidentielles en raison de l’augmentation du télétravail due à la crise sanitaire Covid-19, il est surtout bien trop tôt pour déterminer un quelconque effet. Ensuite, en ce qui concerne l’impact sur le marché immobilier. Perspective.brussels ne dispose actuellement d'aucun modèle/estimation qui analyse l'impact de l'évolution des normes de télétravail sur le marché de l'immobilier de bureau. L'IBSA de perspective.brussels prépare une étude, commandée par le Ministre de la Fonction publique, pour analyser l'impact/les conséquences de l'augmentation du télétravail. Cette étude examinera également l'impact sur le marché des bureaux. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'automne 2021. Chaque année, l'Obervatoire des bureaux de perspective.brussels analyse et publie l'évolution des espaces de bureaux disponibles et vacants dans la Région de Bruxelles-Capitale. La prochaine enquête sur les espaces de bureaux sera publiée au printemps 2021. Il contiendra des chiffres actualisés, basés sur les données de Citydev (Inventimmo), sur les espaces de bureaux vacants. L'Observatoire le plus récent des bureaux1 analyse les années 2016 et 2017. Selon l'Observatoire, le taux d'inoccupation tombe à 7,5 % au cours de ces années. Cette évolution est conforme à la baisse continue des taux d’inoccupation observée les années précédentes. Les taux d’inoccupation dans les quartiers centraux sont limités (moins de 7%), tandis que les taux d’inoccupation dans les quartiers excentrés dépassent parfois 10%. En attendant ces nouvelles études, quelques éclairages de spécialistes de l'immobilier peuvent donner une première idée. Plusieurs grands spécialistes de l'immobilier indiquent que le taux d'inoccupation est resté limité ces dernières années. Les chiffres de Cushman & Wakefield montrent que le taux d'inoccupation continue de diminuer dans les quartiers centraux de la Région bruxelloise après 2018, mais aussi dans les quartiers situés en dehors du centre, le taux d'inoccupation diminue légèrement ( cfr. graphique ). Selon JLL, également spécialisé dans l'immobilier commercial, le taux d'inoccupation en Région bruxelloise fluctuera autour de 8% en 2018 et 2019.2 (1) https://perspective.brussels/sites/default/files/documents/perspective_brussels-observatoire-bureaux-38-lr.pdf (2) https://www.jll.be/content/dam/jll-com/documents/pdf/research/emea/belgium/en/research-/office/JLL-OFFICE-Brussels%20Q3_2020_digital_DEF.pdf |