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Question écrite concernant les procédures en justice mettant en présence deux services régionaux.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°513)

 
Date de réception: 23/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    J’ai eu l’occasion de vous interroger récemment sur un désaccord financier entre Bruxelles Environnement et Actiris qui a abouti à une action devant les tribunaux.

Une telle procédure, en première instance, d’abord, mais aussi en appel, ensuite, est préjudiciable aux finances régionales puisque qui que ce soit qui est déclarant gagnant ou perdant, c’est toujours les budget régional qui encaissera le gain mais aussi la perte d’un montant équivalent.

La justice, dont les tribunaux sont déjà bien encombrés, est également perdante dans de telles situations.

Seuls, finalement, les cabinets d’avocats engagés aux côtés de chacune des deux parties y trouvent leur compte. Et souvent, pas un peu !

Je voudrais donc vous demander s’il y a beaucoup de procédures pendantes devant les Tribunaux où sont engagés différents services régionaux ?

Comment voyez-vous cette situation ? La considérez-vous comme une bonne solution pour trancher un conflit qui peut s’avérer inextricable ou, au contraire, pensez-vous que cette pratique doit-être à tout prix évitée ?

Avant qu’un service régional n’engage une action en justice contre un autre service régional, est-il prévu une procédure d’arbitrage éventuellement exercée par le Conseil des Ministres ?
 
 
Réponse    Des informations en ma possession, le SPRB n’est pas impliqué dans de tels litiges. Il existait certes un litige entre le SPRB et Hub.brussels mais qui vient de faire l’objet d’une résolution grâce à la bonne coopération entre ces institutions et au soutien des cabinets ministériels compétents.

Dans le cadre de votre demande, j’ai chargé les services régionaux d’interroger les organismes pour vérifier l’existence ou non d’autres litiges de ce type. En effet, nous souhaitons toutes et tous éviter que de tels litiges se règlent devant les tribunaux et ce, dans un esprit de bonne gouvernance, d’image de notre Région et de gestion parcimonieuse des deniers publics.

Enfin, à l’heure actuelle, il n’existe pas formellement de procédure d’arbitrage exercée par le Conseil des Ministres.