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Question écrite concernant la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets.

de
Nicole Nketo Bomele
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°287)

 
Date de réception: 23/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes fiscales provenant de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice d’imposition 2020 ?
2. Combien d’établissements bancaires et financiers ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2020 ? Combien de distributeurs automatiques de billets ont-ils été visés par cette taxe lors de l’exercice d’imposition 2020 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe régionale sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets en 2020 ?
3. Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les établissements bancaires et les distributeurs automatiques de billets ont-ils été enrôlés en 2020 ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle lors de l’exercice d’imposition 2020 ?
4. Combien d’établissements bancaires et financiers dénombrait-on sur le territoire de la région bruxelloise en date du 1
er janvier 2021 ? Combien de distributeurs automatiques de billets recensait-on dans notre région en date du 1er janvier 2021 ? Votre administration a-t-elle constaté une diminution tendancielle du nombre de distributeurs automatiques de billets au cours des dernières années ?
5. Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de l’enrôlement et de la perception de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût global de la perception de cette taxe par Bruxelles Fiscalité ?
 
 
Réponse    Concernant les recettes perçues, la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets a généré au total 1.835.662,46 EUR pour l’exercice d’imposition 2020.

Ensuite, rappelons qu’en vertu l’article 4 de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, les établissements qui ne sont pas pourvus d’au moins deux guichets ou, à défaut, qui n’occupent pas au moins deux employés temps plein, ne sont pas assujettis à la taxe.


Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2020, le nombre de redevables était de 102, représentant 355 établissements taxables et 879 distributeurs de billets. Aucun nouveau redevable a été enrôlé depuis 2019.

Comme le démontre le tableau récapitulatif en annexe (tableau 1), on constate une diminution globale du nombre de redevables (effectivement taxés).

Les chiffres concernant le nombre de distributeurs automatiques et d’établissements bancaires et financiers au 1
er janvier 2021 ne sont pas encore disponibles.

Pour ce qui concerne le nombre de distributeurs automatiques de billets, une nette diminution peut être observée au cours de ces huit dernières années (tableau 2).

Pour rappel, la diminution est due notamment à une tendance à la baisse de l’usage du cash (voir aussi la réponse de mon prédécesseur à la question écrite n° 253 d’avril 2018).

Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de cette taxe est de 0,4 ETP.