Question écrite concernant le développement et la circulation des véhicules autonomes et connectés en Région bruxelloise.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°803)
| Date de réception: 16/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les technologies en matière de véhicules autonomes connaissent des avancées spectaculaires : toute une série de constructeurs automobiles développent désormais des projets de ce type et espèrent pouvoir les rendre disponibles à l’usage du grand public à moyen terme. A Bruxelles, la STIB expérimentait récemment sa navette autonome « SAM-e » dans le Parc de Woluwe. Et pour cause : les véhicules autonomes et connectés vont faire connaître au secteur automobile et de la mobilité en général une petite révolution. Toutefois, ce développement pose aussi beaucoup de questions quant à l’encadrement légal dont il devrait faire l’objet. En effet, il revient aux décideurs publics de fixer le cadre légal et les conditions selon lesquelles ces nouveaux véhicules peuvent ou non prendre la route, ne fût-ce qu’à titre de test ou de développements. Bruxelles Mobilité déclarait ainsi récemment que : « La Région de Bruxelles-Capitale (…) [est] déterminée à rester à la pointe des derniers développements technologiques en matière de véhicules autonomes. (…) Ce constat se reflète dans (...) « Good Move » et dans l’une des 50 mesures que nous mettons en œuvre afin de concrétiser notre vision : anticiper l’autonomisation des véhicules. Notre ambitieuse étude stratégique portant sur la transition vers les véhicules autonomes fixe les étapes nécessaires pour instaurer un cadre solide et parvenir à une évolution favorable de cette technologie. (…) Nous encourageons résolument l’innovation en matière de mobilité, un engagement que l’on nous reconnaît désormais à l’échelle internationale. » A ce propos, voici mes questions : 1. Pouvez-vous nous fournir le détail de l’étude stratégique menée par Bruxelles Mobilité ? Quels en sont les éléments-clés ? 2. Qu’en est-il du soutien régional au développement des véhicules autonomes et connectés ? 3. Existe-t-il actuellement un cadre légal spécifique encadrant le développement et la circulation de ces véhicules en Région bruxelloise ? Si oui, quels en sont les éléments-clés ? Si pas, est-ce une problématique dont vous avez prévu de vous saisir sur la base des conditions fixées par Bruxelles Mobilité dans son étude ? |
| Réponse | L’étude pilotée par la STIB en partenariat avec Bruxelles Mobilité et élaborée par les agences Arthur D. Little et Espaces-Mobilités a identifié 10 chantiers et actions concrètes à court terme pour la Région de Bruxelles-Capitale dans ce contexte. Ces actions, considérées comme « sans regret », permettront à notre Région de se préparer au développement et à l’adoption des technologies relatives aux véhicules autonomes : Depuis les résultats de cette étude et depuis les essais de la navette autonome réalisés par la STIB, les démarches spécifiques relatives au développement des véhicules autonomes ont été mise ‘on hold’ en raison de la crise COVID. La STIB reprendra leurs expérimentations à l’hôpital Brugmann (liaison métro Houba Brugmann à CHU Brugmann) dès que les conditions sanitaires le permettront. Bruxelles Mobilité a pour sa part été impliquée dans les démarches d’obtention des autorisations nécessaires pour les essais réalisés par Toyota dans les rues de Bruxelles d’une part et par MOBI/VUB sur le site de l’UZ Jette d’autre part. Mon administration joue dès lors un rôle de facilitateur pour les démarches innovantes en matière de développement des véhicules autonomes. Certaines actions reprises dans les 10 mesures de conclusion concernent également les démarches en cours au sein de Bruxelles Mobilité au sujet du MaaS et de la mobilité partagée. Il n’existe pas encore de cadre réglementaire spécifique en Région de Bruxelles-Capitale. Il existe par contre une directive européenne liées aux directives ITS (Intelligent Transport Systems) et qui concerne la cooperative, connected and automated mobility (CCAM). Le suivi de cette directive est opéré au sein du comité belge de pilotage ITS dont la coordination est assurée par le SPF Mobilité. Le Gouvernement fédéral a également publié l’Arrêté Royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er mai 2018. Son intérêt principal est d’insérer un nouvel article 59/1 dans l’arrêté royal du 1er décembre 1975 : « Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions ou son délégué peut, à titre exceptionnel, pour les véhicules de test utilisés dans le cadre d’essais avec véhicules automatisés, aux conditions et pour une durée limitée qu’il détermine, autoriser des dérogations aux dispositions du présent règlement ». Concrètement, le SPF Mobilité et Transports peut autoriser des dérogations au Code de la route pour la réalisation de tests de voitures autonomes, y compris dans des conditions réelles de circulation. Un véhicule pourrait donc évoluer de manière autonome dans la circulation réelle, sous la supervision d’un opérateur situé à distance. Ces dérogations sont obtenues sur dossier, lequel prévoit une analyse de risque préalable. Les modifications à introduire dans le Code de la route sont toutes de compétences fédérales et sont déjà bien intégrées dans les réflexions en cours autour de la modification du code de la route. Il est en effet prévu dans la modification du code de la route pour sa partie fédérale, d’introduire la définition d’un véhicule autonome et de modifier l’article 8.1 pour intégrer l’absence de conducteur dans les véhicules autonomes. Bruxelles Mobilité opère une veille sur les évolutions relatives au secteur des véhicules autonomes. Un premier constat concerne le fait que la technologie semble bien plus complexe qu’initialement annoncé par les constructeurs et les ambitieuses annonces de déploiement à plus grande échelle par certains constructeurs ne semblent pas se concrétiser. Un signal fort a été la vente récente par Uber de leur filiale consacrée au développement de véhicules autonomes. Alors qu’Uber a été historiquement un des plus grands promoteurs de cette technologie. Un autre constat concerne l’approche utilisée par Tesla pour tester leurs propres technologies liées à l’autonomie de véhicules. Le fabricant utilise en effet ses clients pour beta-tester les dernières évolutions logicielles de leur option ‘auto-pilote’. L’appellation trompeuse de l’option et le fait que les clients testant cette option ne sont pas formés spécifiquement représente un risque pour les passagers mais aussi et surtout pour les autres usagers de la route. Il semble donc prématuré de prendre des initiatives législatives à ce stade, car les différentes évolutions mondiales sont encore incertaines et changent régulièrement. Il y a donc lieu d’analyser plus en détails la situation et évaluer la nécessité d’un cadre réglementaire pour que ces essais puissent avoir lieu en garantissant la sécurité de tou.te.s. |