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Question écrite concernant les primes linguistiques pour les fonctionnaires communaux

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°617)

 
Date de réception: 19/02/2021 Date de publication: 26/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Chaque commune bruxelloise a ses propres règles pour l’octroi de primes linguistiques à ses fonctionnaires. Dans le cadre de l’accord papillon négocié au niveau fédéral, 25 millions d’euros ont été affectés à la promotion du bilinguisme à travers le financement de primes de langue :

« Le bilinguisme sera encore davantage encouragé par l’octroi de primes linguistiques, garanties au niveau juridique, à tous les agents (statutaires et contractuels) disposant d’un brevet linguistique. Le montant des primes variera en fonction du niveau de connaissances linguistiques dont l’agent justifie. Le financement des primes linguistiques incombera, pour un montant forfaitaire correspondant au montant moyen des primes octroyées actuellement, à charge de l’autorité fédérale. » (Accord papillon, p. 61)

Le fédéral verse directement aux communes les primes linguistiques destinées aux fonctionnaires communaux. L’objectif de ces primes linguistiques est d’encourager le bilinguisme. Pour atteindre effectivement cet objectif, il est essentiel d’accorder correctement ces primes aux bons bénéficiaires. Il faut éviter à tout moment d’accorder une prime linguistique aux fonctionnaires dépourvu d’un brevet linguistique ou de verser une prime d’un montant trop élevé ou trop faible par rapport à ce à quoi ils ont droit en vertu de leur brevet linguistique.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Pour quelles fonctions, dans quels services et pour quels montants des primes linguistiques ont-elles été octroyées par les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en 2019 et 2020 ? Merci de fournir les données dans un relevé ventilé par commune.

2. Quelles données ont-elles été transmises au ministre fédéral de l’intérieur ? Quel montant les communes recevront-elles ou ont-elles reçu du fédéral (ventilé par commune et pour 2019 et 2020) ?

3. S’il y a une différence entre les montants octroyés par les communes (cf. question 2) et les montants versés aux communes par le fédéral (cf. question 3), comment expliquez-vous cette différence ?
 
 
Réponse    Depuis 2012, répondant à la demande du SPF Intérieur, la Région bruxelloise, centralise les relevés introduits par les Pouvoirs Locaux. Un canevas à cet effet a été élaboré par le SPF Intérieur.

Depuis 2012, la Région bruxelloise n’intervient donc qu’en tant qu’intermédiaire, chargée de collecter des tableaux récapitulatifs des bénéficiaires et, n’est aucunement concernée par le traitement et le décompte des montants dus. Le financement des primes linguistiques est à charge de l’autorité fédérale.


Les primes linguistiques sont accordées à tous les membres du personnel des services des pouvoirs locaux qui détiennent un brevet linguistique conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, quel que soit leur niveau. L’accord Papillon précise d’ailleurs que le montant des primes variera d’après le niveau linguistique dont les agents peuvent se prévaloir.


Vous trouverez ci-après la répartition par commune pour les exercices budgétaires 2019 et 2020.

 

2019

2020

Anderlecht

1.197.587,32

1.262.881,52

Auderghem

184.866,60

193.655,46

Berchem-Ste-Agathe

219.978,66

218.309,09

Bruxelles +

Inst. Publ

2.406.453,52

2.470.932,66

Etterbeek

456.222,79

462.963,54

Evere

281.765,74

266.218,65

Forest

355.547,75

370.593,03

Ganshoren

160.752,88

198.950,67

Ixelles

746.816,71

771.981,02

Jette

562.123,32

563.922,49

Koekelberg

152.272,98

148.361,01

Molenbeek-St-Jean

484.162,70

515.747,44

Saint-Gilles

340.292,61

338.852,68

Saint-Josse-T-N

265.891,61

279.303,77

Schaerbeek

1.183.659,85

1.194.888,50

Uccle

581.341,94

603.588,70

Watermael-Boitsfort

229.891,97

240.468,17

Woluwe-St-Lambert

557.354,92

578.621,93

Woluwe-St-Pierre

608.675,29

750.953,90

TOTAL EUR

10.975.659,16

11.431.194,23

 


Le Ministre des Affaires intérieures doit connaître le nombre d’agents concernés, le nom, le numéro national, le niveau, le rang, le(s) article(s) du (des)brevet(s) obtenu conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matières administrative, et le montant total des primes linguistiques payé aux agents dans le courant de l’année écoulée, hors cotisations patronales.


Le remboursement des primes linguistiques versées par les communes est à chaque fois déterminé par arrêté royal, après analyse des données, notamment par SELOR. Cette analyse est généralement terminée sur une période de deux ans. Il est donc impossible de donner actuellement un aperçu pour les exercices 2019 et 2020.


Toutes les pièces justificatives sont transmises directement au SPF Intérieur où elles sont vérifiées et traitées. Par conséquent, toute information utile peut être demandée au service fédéral en charge de la vérification des pièces justificatives.