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Question d'actualité jointe concernant l'incidence du récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles sur les chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur et réforme du secteur bruxellois du transport rémunéré de personnes.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°127)

 
Date de réception: 02/03/2021 Date de publication: 05/03/2021 Référence: C.R.I. 23 (20/21), page 24
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/03/2021 Référence: C.R.I. 23 (20/21), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/03/2021 Recevable Rachid Madrane
05/03/2021 Question d'actualité principale Christophe De Beukelaer C.R.I. 23 (20/21) 25
05/03/2021 Développement Marc Loewenstein C.R.I. 23 (20/21) 28
05/03/2021 Réponse Rudi Vervoort C.R.I. 23 (20/21) 32
05/03/2021 Réplique Marc Loewenstein C.R.I. 23 (20/21) 40