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Question écrite concernant l’actualisation des chiffres de la vacance immobilière en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°516)

 
Date de réception: 23/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il existe plusieurs hypothèses concernant le nombre de logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale, en fonction desquelles chiffres varient fortement. Le manque de données fiables sur cette problématique est reconnu par tous les acteurs et il est une fois encore mis en évidence dans le Plan d’urgence logement 2020-2024 présenté récemment par le gouvernement bruxellois.

À cette fin, l’action 12 du Plan d’urgence logement exprime l’ambition de mettre en place un nouveau dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Disposez-vous d’indicateurs ou d’études susceptibles d’indiquer peu ou prou l’ampleur de la vacance immobilière en Région de Bruxelles-Capitale et son évolution au cours des dernières années, malgré l’absence d’une centralisation uniforme de ces données ? Sur la base des données disponibles au niveau communal, y a-t-il des communes où ce problème s’est considérablement aggravé ou réduit ces dernières années ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?
- Avez-vous des informations plus spécifiques concernant la vacance immobilière sur (a) le marché des bureaux, (b) le marché du logement social et (c) le marché du logement privé ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus sur ces chiffres et leur évolution ?
- Vous êtes-vous déjà concerté.e avec les communes bruxelloises qui n’ont pas encore signé de convention avec la Région prévoyant une assistance technique et financière dans le domaine des observatoires communaux des logements inoccupés ? Avez-vous déjà pris des dispositions avec elles afin qu’elles mettent en place un tel observatoire ? Quelles sont les communes concernées et quelles discussions ont-elles déjà eu lieu avec ces communes ?
- Pouvez-vous faire le point sur la mission d’analyse mentionnée dans l’action 12 du plan d’urgence logement ? Quand cette mission a-t-elle été lancée, et qui la mène à bien ? Quel calendrier et quels moyens prévoyez-vous pour cette analyse ?
- Pouvez-vous faire le point sur les modifications législatives visées dans l’action 12 du plan d’urgence logement ? Quand comptez-vous soumettre ces textes au parlement ?
 
 
Réponse    Vos questions concernent davantage les compétences de ma collègue Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement, qui m’indique par ailleurs avoir reçu la même question de votre part.

En ce qui concerne directement mes compétences, dont notamment les informations relatives à la vacance dans les immeubles de bureaux, voici ce que je peux vous dire.

Le prochain Observatoire des bureaux, qui paraitra fin du printemps 2021, contiendra le chiffre actualisé de la vacance en matière de bureaux, sur base des données publiées par Citydev (Inventimmo). Néanmoins, cette approche de la vacance dans les immeubles de bureaux n’est que partielle, car elle ne tient compte que des espaces mis en vente ou en location à usage de bureaux. Il se peut donc que les surfaces soient encore occupées, il n’est pas possible de faire la distinction entre ce qui est directement disponible ou non.

La vacance « cachée », donc celle qui n’est mise ni en location ni en vente, n’apparait pas dans les données Inventimmo et n’est pas répertoriée à ce jour.

Rares sont les immeubles de bureaux entièrement vides (et donc directement mobilisables en vue d’une éventuelle conversion en logements). On voit bien sur le site Inventimmo que ce sont des parties d’immeubles (étages) qui sont mises en vente/location. Soit il s’agit d’immeubles en copropriété, chaque copropriétaire gérant sa propriété au gré des baux, soit il s’agit d’immeubles appartenant à un seul propriétaire mais avec plusieurs occupants, dont les baux d’occupation ont souvent des échéances diverses.

De ce qui précède, il ressort que la mobilisation d’espaces de bureaux vides en vue d’y créer des logements n’est donc possible que moyennant des conditions assez restrictives, tous les immeubles de bureaux ne permettent pas une reconversion quantitative (éclairage, transversalité, ratio surface brute/nette, etc…) . Par ailleurs, il convient de rappeler que la conversion de bureaux en logement nécessite à tout le moins l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme et représente souvent un coût certain.