Question écrite concernant les violences perpétrées contre les agents du service public.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°518)
| Date de réception: 01/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les métiers de policier et de pompier sont extrêmement stressants et difficiles. En effet, ces dernières années, les policiers n’ont pas été épargnés : terrorisme, attaques directes, violence gratuite en intervention, insultes, menaces,... Ils exercent ce métier au péril de leur vie. Ces personnes représentent l’autorité et méritent tout notre respect. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Qu’est-il mis en place pratiquement par le Gouvernement bruxellois et au sein de BPS pour assurer la sécurité quotidienne des agents de police et des secouristes lors de leurs interventions journalières ? · Quelle est la position du Gouvernement bruxellois quant à la mise en place de travaux d’intérêts généraux au sein des différents corps d’agents de notre pays (policier, ambulancier, etc…) comme peine suite à une agression d’un policier ou d’un ambulancier ? · Qui récolte et fait le suivi des informations transmises sur le site Internet à disposition de l’ensemble des membres des polices qui peuvent témoigner de faits de violence à leur égard ? · Quelles mesures sont mises en place par le Gouvernement bruxellois pour soutenir davantage les agents qui hésiteraient à porter plainte suite à une agression ? · Quelles mesures d’accompagnement sont mises en place par le Gouvernement bruxellois pour aider les agents concernés ? Est-ce que des coachings, des accompagnements psychologiques, des séances de sport, etc. sont dispensés ? |
| Réponse | Le rôle de coordination des politiques de prévention et de sécurité dévolu à la Région bruxelloise depuis la 6e Réforme de l’Etat lui a permis de développer plusieurs projets qui ont pour but de renforcer la sécurité quotidienne des agents de police et des secouristes lors de leurs interventions journalières. Le premier outil est le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) dont le point 2.6 prévoit qu’ « une attention spécifique sera portée dans ce cadre (radicalisation – polarisation) aux violences à l’encontre des acteurs de la prévention, de la sécurité, du secours ». Sous cette thématique vient d’ailleurs déjà se glisser le plan d’action « Agression des secouristes » du SIAMU. Le plan a également intégré les résolutions du Parlement bruxellois qui ont pour but d’améliorer la relation entre citoyen et police. La protection du personnel de secours passe, en effet, également par la mise en places de mesures favorisant la confiance mutuelle et le respect réciproque. Comme par exemple « soutenir les zones de police à travers la généralisation de la police de proximité, des brigades pédestres, cyclistes ou à cheval. Dans la rue, les agents sont accessibles et abordables » qui se traduit notamment par le développement des antennes LISA (Local Integrated Security Antenna). Ces projets soutenus financièrement et conceptuellement par Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) rapprochent citoyens, administration communale et policiers au cœur des quartiers en offrant un lieu où les services de base, tels le dépôt d’une plainte ou la demande d’enlèvement d’un dépôt d’immondice clandestin, peuvent être rendus à la population. Le plan prévoit également une analyse sur la violence envers les services de police et de secours. Les données disponibles, pour autant qu’elles soient communiquées à BPS, devraient mieux rendre compte que par le passé de la situation réelle sur le terrain grâce à l’outil MISI (Melding Incidentent – Signalement Incidents) mis à disposition du personnel des zones de police, de la police administrative fédérale et depuis peu de la police judiciaire, est un outil d’enregistrement facile d’utilisation qui est utilisé lors de la rédaction des procès-verbaux. Il prévoit un encodage des données à l’aide de trois rubriques à cocher : violence envers la police, violence (légitime) par la police, ainsi que vol/perte d’équipement policier. Les enregistrements des données permettent la publication de statistiques générales (rapports MISI), qui sont mises à jour mensuellement. Il permet ainsi à chaque service de police de constituer ses propres statistiques et de réaliser ses propres analyses quantitatives et qualitatives. En outre, ces statistiques sont très utiles pour analyser les actes de violence commis contre des policiers ou par des policiers ainsi que pour répondre à des questions parlementaires sur le fonctionnement des services de police. En plus du signalement des faits de violence à l’aide de MISI, le registre « de faits de tiers » offre au personnel des services de police la possibilité d’informer son employeur, de façon anonyme ou non, de faits dont il a été victime. La tenue de ce registre par le conseiller en prévention/personne de confiance découle de la loi sur le bien-être. Le « registre de faits de tiers » aide l’employeur à prendre les mesures préventives les plus appropriées contre toutes les formes de violence par des personnes extérieures à l’organisation. Au-delà du PGSP, la Région a investi d’importants moyens dans le renforcement de l’effectivité des interventions policières. La création du centre de crise et de communication ainsi que du cybercentre en sont de très bons exemples. Une bonne protection étant tributaire d’une bonne information. Le dispositif intégrant SIAMU et police lors de la nuit du nouvel an a pleinement pu profiter de ces infrastructure et les retours élogieux des utilisateurs en sont là pour en témoigner. Quant à la position du Gouvernement bruxellois pour la mise en place de travaux d’intérêt général au sein des corps de police ou ambulances en cas d’agression d’un policier ou d’un ambulancier, la politique du Parquet n’entre pas dans les compétences régionales et le respect de la séparation des pouvoirs ne permet pas à l’exécutif de se prononcer sur l’exécution de peines judiciaires. De même, le Gouvernement bruxellois ne dispose d’aucune compétence pour soutenir davantage les agents qui hésiteraient à porter plainte suite à une agression. La gestion du personnel et le bien-être au travail des policiers relève des communes et du niveau fédéral. Les membres des services de sécurité bénéficient d’une assistance organisée au sein de leurs services respectifs, avec le soutien de services internes ou externes dont le Stressteam de la police fédérale. Par ailleurs, à titre d’information, une série de recommandations pour palier ce type de violence, a été formulée par la police fédérale et la Commission Permanente de la Police Locale, lors d’une commission commune Justice/Sécurité Intérieur au Parlement fédéral, en juillet 2020, dont les propositions suivantes : · Investir dans des sites d'entraînement de qualité pour les services de police belges, condition essentielle pour permettre aux collaborateurs de s'entraîner ensemble et de se préparer à des situations de violence, en faisant usage des éléments de protection appropriés ; · Organiser une large campagne de sensibilisation concernant le respect des représentants de l'autorité et les secouristes ; Appliquer une politique de répression immédiate, ce qui implique que les auteurs soient réellement traduits en justice et fassent l'objet d'une sanction effective, sans sursis. |