Question écrite concernant la conformité des détecteurs incendie au sein des logements sociaux bruxellois.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°512)
| Date de réception: 02/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 28/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | À une question récente de ma collègue-députée Bianca Debaets à propos de la lutte contre les incendies domestiques en région bruxelloise, monsieur Pascal Smet soulignait dans sa réponse que seul 65% des appartements en région bruxelloise étaient équipés de détecteurs incendie. À la lumière de cette information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Quelle est la situation actuelle dans les logements sociaux bruxellois concernant la présence de détecteurs incendie conformes aux règlementations ? - Quelle proportion des logements sociaux bruxellois est équipée de détecteurs incendie conformes aux règlementations ? - Quelles mesures seront prises pour conformiser les logements sociaux non-équipés de détecteurs incendie conformes ? - Qui procédera au contrôle de cette conformité ? |
| Réponse | Le tableau repris en annexe détaille la situation des détecteurs incendie du parc social de notre Région en date de mars 2021. Cette situation est exemplaire par rapport à la moyenne régionale qui est de 65%. Globalement, près de 98% des logements sociaux sont conformes en la matière. Ce bon résultat s’explique par l’attention particulière que la SLRB a portée sur ce point de sécurité essentiel et par son implication dans les marchés groupés de fournitures et de placement en soutien au secteur. Ainsi, l’ensemble du parc s’est vu renouvelé l’ensemble des détecteurs incendie lors de la mise en vigueur de la législation. En ce qui concerne les logements sociaux non-équipés de détecteurs conformes à la législation, comme le tableau annexé le relève, certaines SISP sont confrontées à l’absence de réponse des locataires et ne peuvent qu’envoyer des recommandés pour accéder aux logements. Par ailleurs, le Logement molenbeekois nous indique qu’après avoir finalisé les remplacements de détecteurs, elle a constaté soit la disparition des appareils, soit encore une mauvaise utilisation de ceux-ci, exigeant leur remplacement qui est actuellement en cours (cf. annexe). Enfin, concernant le contrôle de la conformité des détecteurs, les SISP en sont responsables. Toutefois, la SLRB, dans le cadre du contrôle de remise en état des logements prescrit par son contrat de gestion, estime que ce contrôle est un des points primordiaux compris dans ses visites aux SISP. |