Question écrite concernant les déficits sociaux des SISP et la répartition de l'Allocation Régionale de Solidarité.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°514)
| Date de réception: 09/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 28/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Chaque année, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) verse l’Allocation Régionale de Solidarité (ARS) aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). L’ARS est une intervention financière régionale destinée à compenser 75 % des déficits sociaux des SISP, déficits qui correspondent au différentiel entre les loyers de base des logements sociaux et les loyers réels perçus. Pour rappel, le loyer réel pratiqué dans le cadre d’un bail d’habitation sociale est calculé en multipliant le loyer de base du bien par un coefficient de revenus, lequel s’obtient en divisant les revenus annuels imposables du ménage du locataire par le revenu de référence édicté par la SLRB. Plus les revenus des locataires sociaux sont modestes, plus les loyers réels perçus seront faibles et plus le déficit social de la SISP sera élevé. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. D’après les données communiquées par la SLRB, quel était le coefficient de revenus moyen des locataires sociaux de notre région en 2020 ? Ce coefficient de revenus moyen a-t-il baissé par rapport aux années précédentes en raison de la paupérisation des locataires sociaux bruxellois ? Quel était le coefficient de revenus moyen des ménages qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2020 ? 2. Pourriez-vous nous communiquer les coefficients de revenus moyens des locataires sociaux de chacune des seize SISP bruxelloises ? Le coefficient de revenus moyen des locataires varie-t-il sensiblement d’une société à l’autre ? Dans l’affirmative, quels sont les facteurs pouvant expliquer ces variations ? 3. Pourriez-vous nous indiquer les montants des déficits sociaux enregistrés par chacune des seize SISP pour les exercices budgétaires 2019 et 2020 ? Quelles sont les sociétés affichant les déficits sociaux les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation des déficits sociaux que devraient présenter les différentes SISP en 2021 ? 4. Pouvez-vous nous transmettre un tableau présentant la répartition de l’ARS entre les seize SISP lors de l’exercice 2020 ? Sur base des projections financières réalisées par la SLRB, pourriez-vous nous décrire la façon dont le montant de l’ARS devrait être ventilé entre les différentes SISP en 2021 ? 5. Où en est la réflexion du gouvernement régional bruxellois au sujet d’une éventuelle réforme du mode de financement de l’ARS ? Le gouvernement régional étudie-t-il toujours la possibilité d’adopter un nouveau mode de calcul de l’ARS s’inspirant du modèle flamand de la Gewestelijke Sociale Correctie (à savoir une intervention financière régionale couvrant la différence entre les recettes locatives et les coûts théoriques des sociétés de logements sociaux) ? Etes-vous désormais en mesure de nous fournir une estimation de l’impact qu’une telle réforme pourrait avoir sur la santé financière des SISP ? |
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| Réponse | La SLRB ne dispose pas encore des données relatives à l’année 2020. En effet, toutes ces données doivent être transmises par les SISP pour le 30 juin 2021 au plus tard.
Le tableau ci-dessous présente les coefficients moyens des locataires au cours des trois dernières années. Nous pouvons constater que ces coefficients fluctuent d’une année à l’autre.
Le tableau ci-dessous présente quant à lui, les coefficients moyens des locataires qui se sont vus attribuer un logement social au cours des trois dernières années. Nous pouvons également constater que ces coefficients fluctuent d’une année à l’autre.
Les coefficients de revenus correspondent au rapport entre les revenus moyens des locataires et le revenu de référence de l’année. Le tableau ci-dessous présente les revenus de référence des quatre dernières années :
Dès lors, les sociétés disposant d’un pourcentage plus important de locataires qui dépendent des revenus de remplacement, présenteront des coefficients-revenus plus faibles que les autres sociétés.
Les montants des déficits sociaux et de l’ARS pour les années 2019 et 2020 sont présentés dans le tableau repris en annexe 1. Pour rappel, depuis 1998, l’Allocation Régionale de Solidarité représente 75% du déficit social global de l’année précédente.
Le tableau repris en annexe 2, présente les seize SISP classées en fonction de l’importance du déficit social au regard du nombre de logements mis en location pour l’année 2019.
A l’heure actuelle, la SLRB n’est pas encore en mesure de faire une estimation des déficits sociaux pour l’année 2021, dans ces délais. En effet, l’outil de projections financières mentionné à l’article 28 du contrat de gestion 2021-2025 doit encore être développé pour permettre de disposer de projections financières fiables. Ce travail sera poursuivi dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat de gestion.
Toutefois, le tableau ci-dessous présente l’évolution de l’Allocation Régionale de Solidarité depuis 2010. Les montants par SISP pour les années 2019 et 2020 sont également présentés à l’annexe 1.
En l’espace de 10 ans, l’Allocation Régionale de Solidarité a augmenté de 19.949.422,44 €, soit +123,76%. Par ailleurs, cette tendance risque fortement de s’accentuer au fil des années et des réceptions des projets du « Plan Régional du Logement » et de « l’Alliance Habitat ».
En outre, les éléments suivants risquent également d’avoir un impact sur les loyers de base, les loyers réels, et donc sur l’ARS, à savoir :
Lorsque l’on rassemble tous ces éléments, il est assez logique de conclure que la Région va devoir contribuer davantage à l’équilibre financier des SISP, via l’Allocation Régionale de Solidarité que les années précédentes. A ce rythme, nous prévoyons que le subside régional devrait augmenter chaque année d’environ 10%.
Enfin, l’ARS et le système de financement global du secteur constituent des thématiques primordiales pour le contrat de gestion 2021-2025.
Dans ce cadre, la SLRB s’engage à « analyser le système de financement global du secteur afin d’optimiser la structure des recettes, réduire les coûts et améliorer la gestion de la trésorerie des SISP, et en faire des propositions d’amélioration au Gouvernement ».
Dans un premier temps, la SLRB va participer au groupe de travail relatif au « Spending Review », préalablement au lancement d’une nouvelle étude financière externe. |
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