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Question écrite concernant les prêts hypothécaires octroyés par le Fonds du Logement en 2020.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°518)

 
Date de réception: 09/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2021 Recevable p.m.
28/04/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de ménages ont-ils introduit en 2020 une demande d’octroi d’un crédit hypothécaire auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) afin de pouvoir financer l’acquisition de leur habitation ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ?

2. Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de crédits hypothécaires qui ont été accordés par le Fonds du Logement au cours de l’année 2020 ? Le FLRBC a-t-il constaté une diminution du nombre de crédits hypothécaires octroyés par rapport aux années précédentes en raison du léger ralentissement des activités sur le marché immobilier résidentiel bruxellois provoqué par la crise de la Covid-19 ?

3. Pourriez-vous nous indiquer le montant moyen des prêts hypothécaires ayant été accordés par le FLRBC dans le courant de l’année 2020 ? Pourriez-vous aussi nous fournir une estimation de la quotité moyenne empruntée (exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers concernés) ? Quelle est la proportion d’emprunteurs ayant contracté en 2020 auprès du FLRBC un crédit hypothécaire dont la quotité excède 80 % du prix d’achat du bien ? Combien de ménages ont-ils eu recours en 2020 à la formule du « crédit hypothécaire total » proposée par le Fonds du Logement, à savoir un crédit hypothécaire couvrant 120 % du prix de vente du bien ?

4. Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par le FLRBC pour les prêts hypothécaires qu’il a accordés en 2020 ?

5. Quelle est la durée moyenne de remboursement des crédits hypothécaires octroyés par le Fonds du Logement en 2020 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès du FLRBC un emprunt dont la durée de remboursement excède vingt-cinq ans ?

6. Pourriez-vous nous communiquer le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire de la part du FLRBC en 2020 ? Quel est le pourcentage d’emprunteurs ayant opté pour des mensualités progressives ?

7. Pourriez-vous nous fournir des informations au sujet du profil des emprunteurs ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès du FLRBC en 2020 ? S’agit-il majoritairement d’isolés ou de couples ? Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage d’emprunteurs n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage d’emprunteurs ayant un seul enfant à charge et le pourcentage d’emprunteurs ayant au moins deux enfants à charge ? Quelle est la proportion d’emprunteurs disposant de revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ?

8. Pourriez-vous nous communiquer, pour chacune des dix-neuf communes bruxelloises, le nombre de biens immobiliers qui ont pu y être acquis en 2020 grâce à des crédits hypothécaires octroyés par le FLRBC ? Quelles sont les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de prêts accordés ?
 
 
Réponse    1.188 demandes d’octroi d’un crédit hypothécaire auprès du Fonds ont été introduites en 2020.

321 demandes ont été annulées, 770 demandes ont acceptées et 430 demandes étaient en cours d’examen au 31/12/2020.

Parmi les 430 demandes de crédit encore en traitement fin 2020, un grand nombre d’entre elles qui concernent la réalisation de travaux, sont suspendues à l’initiative des ménages qui ont préféré attendre une meilleure conjoncture.

Les demandes non abouties atteignent 27 % des demandes exprimées (contre 23,7 % en 2019),
ce qui s’explique par la crise sanitaire mais également par la hausse du coût des logements, supérieure à celle des revenus. 



765 crédits hypothécaires ont été octroyés en 2020.

Le Fonds a constaté une diminution de 9 % des crédits octroyés par rapport à 2019 et de 1,4 % par rapport à 2018 (765 crédits en 2020 contre 839 en 2019 et 776 en 2018).

Le crédit moyen des opérations d’acquisition s’élève à 206.194 EUR.

En 2020, la quotité moyenne empruntée est de 103,26 % de la valeur vénales des immeubles.


644 crédits ont une quotité qui excède 80 % de la valeur vénale du bien.

Aucun ménage n’a eu recours en 2020 à la formule du “crédit hypothécaire total”.  En effet, 65 % des crédits couvrent un montant supérieur à la valeur vénale (dont 92 % n’excèdent pas 110 % et 8 % couvrent davantage que cette quotité sans atteindre 120 %).

Le taux d’intérêt moyen des Opérations Générales (achat + travaux) est de 1,82 % en 2020.

La durée moyenne de remboursement des crédits hypothécaires est de 27 ans et 6 mois.
Elle reste stable par rapport à 2019.

563 ménages en 2020 se sont vus octroyer un crédit dont la durée excède 25 ans.

La mensualité moyenne s’élève à 765 EUR.


79 ménages sur 765 (10,3 %) ont opté pour une mensualité progressive.

Les 765 ménages ayant contracté un crédit du Fonds en 2020 concernent 2.411 personnes, avec une moyenne de 3,15 personnes par ménage.

Il s’agit majoritairement de couples, avec une proportion de 76 % contre 24 % d’isolés. Vous trouverez le détail en annexe 1.


La répartition des emprunteurs en fonction du nombre de personnes à charge est reprise dans le tableau en annexe 2.

Toutes opérations confondues, près de 79 % des logements se situent dans l’une des 7 communes (ou parties de communes) suivantes : Anderlecht (29 %), Molenbeek-Saint-Jean (21 %), Laeken (8 %), Jette (6 %), Auderghem (6 %), Ganshoren (5 %) et Schaerbeek (4 %). Vous trouverez le détail en annexe 3.