Question écrite concernant les investissements des organismes régionaux et de leurs fonds de pension dans les combustibles fossiles
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°293)
| Date de réception: 12/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Encouragées par le constat édifiant qu’actuellement, il a été vendu une quantité de droits d’extraction nettement supérieure à ce à quoi notre planète peut faire face, plusieurs villes européennes comme Paris, Londres et Copenhague ont déjà décidé de désinvestir des combustibles fossiles. Notre parlement aussi se penchera bientôt sur cette question avec une résolution (réf. A-276/1) qui encourage le gouvernement à s’engager fermement à retirer tous les participations, investissements et placements directs et indirects dans l’industrie fossile. Cela concerne tous les organismes régionaux qui dépendent directement de la Région de Bruxelles-Capitale et toutes les organisations dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale participe. Les différents types d’organisme administratif (autonome / consolidé ou non) le font chacun de la manière la plus appropriée, par exemple lors de l’établissement de nouveaux contrats de gestion. Mes questions sont les suivantes : Pouvez-vous confirmer qu’il n’y a actuellement aucun investissement direct dans les combustibles fossiles dans le cadre du budget régional consolidé ? Est-ce le résultat d’une décision du gouvernement ? Est-ce également le cas pour les 35 organismes qui ne relèvent pas du budget consolidé ? Cela concerne notamment Crédit Immobilier, BPS, BPL, Brinfin, Brucofin, Bruparl, SFAR, Socodix, Sofibru, la SRCL, la Srib, etc. Et dans l’affirmative, est-ce le résultat d’une décision du gouvernement ou de l’organe mandaté ? Dans la négative, quelle est l’exposition aux actifs financiers fossiles de chacun de ces organismes, tant directement qu’à travers des fonds ? En ce qui concerne les fonds de pension des organismes régionaux susmentionnés (autonomes / consolidés ou non) : existe-t-il une cartographie des fonds de pension liés à ces organismes bruxellois ? Dans l’affirmative, quelle est l’exposition aux actifs fossiles (actions, obligations, SICAV, etc.) de ces fonds ? Des mesures ont-elles déjà été prises afin d’intégrer le critère du désinvestissement dans les contrats de gestion actuels et futurs et dans les décisions relatives aux choix financiers ? |
| Réponse | Aucun investissement réalisé par le SPRB (directement ou par l’intermédiaire d’une institution financière) n’a été réalisé dans l’industrie des combustibles fossiles (liste des 200 entreprises, Fossil Free – The Top 200 Fossil Fuel Companies (gofossilfree.org)). La décision d’investissement relève de l’organe de gestion des différents organismes concernés. Je vous renvoie vers les Ministres et organes compétents pour ces organismes afin de vous fournir des réponses précises quant aux investissements réalisés par les organismes susvisés. A notre connaissance il n’existe que le fonds de pension hérité de l’Agglomération géré par Ethias pour les pensions des ex mandataires de la Province et des agents statutaires de Bruxelles Propreté et du SIAMU. Une question est posée à cet organisme afin de revérifier la liste des investissements liés à ce fonds de pension. En ce qui concerne l’intégration du critère de désinvestissement dans les contrats de gestion, je vous renvoie également vers les Ministres et organes de gestion de ces organismes. |