Question écrite concernant les investissements des organismes régionaux et de leurs fonds de pension dans les combustibles fossiles
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°520)
| Date de réception: 12/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Encouragées par le constat édifiant qu’actuellement, il a été vendu une quantité de droits d’extraction nettement supérieure à ce à quoi notre planète peut faire face, plusieurs villes européennes comme Paris, Londres et Copenhague ont déjà décidé de désinvestir des combustibles fossiles. Notre parlement aussi se penchera bientôt sur cette question avec une résolution (réf. A-276/1) qui encourage le gouvernement à s’engager fermement à retirer tous les participations, investissements et placements directs et indirects dans l’industrie fossile. Cela concerne tous les organismes régionaux qui dépendent directement de la Région de Bruxelles-Capitale et toutes les organisations dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale participe. Les différents types d’organisme administratif (autonome / consolidé ou non) le font chacun de la manière la plus appropriée, par exemple lors de l’établissement de nouveaux contrats de gestion. J’ai demandé au ministre Gatz de confirmer qu’il n’y a actuellement aucun investissement direct dans les combustibles fossiles dans le cadre du budget régional consolidé. Mes questions sont les suivantes : Est-ce également le cas pour les organismes qui ne relèvent pas du budget consolidé ? En ce qui concerne vos compétences, cela concerne notamment les SFAR, la SRCL, la CLT Bruxelles, Socodix, Le petit propriétaire, le Crédit immobilier, Hellobru et peut-être d’autres organismes encore. Et dans l’affirmative, est-ce le résultat d’une décision du gouvernement ou de l’organe mandaté ? Dans la négative, quelle est l’exposition aux actifs financiers fossiles de chacun de ces organismes, tant directement qu’à travers des fonds ? En ce qui concerne les fonds de pension des organismes régionaux susmentionnés (autonomes / consolidés ou non) : existe-t-il une cartographie des fonds de pension liés à ces organismes bruxellois ? Dans l’affirmative, quelle est l’exposition aux actifs fossiles (actions, obligations, SICAV, etc.) de ces fonds ? Des mesures ont-elles déjà été prises afin d’intégrer le critère du désinvestissement dans les contrats de gestion actuels et futurs et dans les décisions relatives aux choix financiers ? |
| Réponse | Les sociétés de crédit social, la SFAR ainsi que le CLTB, ne sont pas soumis à un contrat de gestion. Concernant les sociétés de crédit social, celles-ci sont au nombre de cinq en Région de Bruxelles-Capitale : Le Petit Propriétaire de Bruxelles sa, Crédit Immobilier Ouvrier sa, Socodix Le Foyer scrl, Société Régionale du crédit au Logement sa et Crédit pour Habitations Sociales sa. Après vérification auprès de chacune d’entre elles, celles-ci ont confirmé qu’elles ne réalisaient pas d’investissements dans des combustibles fossiles. Parmi les cinq sociétés de crédit social, Le Petit Propriétaire de Bruxelles sa a indiqué ne pas avoir souscrit dans des fonds de pension pour ses employés. Cette question est donc non pertinente pour cette société de crédit social. La SA Crédit Immobilier Ouvrier a expliqué qu’une assurance groupe était bel et bien souscrite pour les membres de son personnel et nous a indiqué qu’à leur connaissance, il ne semble pas y avoir d’investissements réalisés dans les énergies fossiles. Il apparaît par ailleurs, en consultant le site internet de l’assureur en question, une exclusion automatique en ce qui concerne le secteur du charbon. Toutefois, pour les autres formes d’énergies fossiles, aucune confirmation officielle de l’assureur n’a pu être obtenue dans les délais requis. Il en va de même pour la SA Crédit pour Habitations Sociales qui a également expliqué que la compagnie auprès de laquelle ils ont souscrit leur assurance-groupe, excluait expressément tout investissement dans les entreprises d’extraction du charbon. Concernant la Scrl Socodix Le Foyer et la SA Société Régionale du crédit au Logement, il apparaît que la société auprès de laquelle les assurances groupes sont souscrites, autorise encore des investissements dans les énergies fossiles à l’exclusion de tout ce qui est lié à la production de charbon ou à la production d’énergie par l’utilisation de charbon. Cette société dispose toutefois actuellement d’un nombre limité d’investissements dans des compagnies pétrolières et sociétés de service pétroliers. Enfin, concernant la SFAR et le CLTB, ceux-ci n’ont pas investi dans des énergies fossiles, ni dans un fonds de pension. |