Question écrite concernant les investissements des organismes régionaux et de leurs fonds de pension dans les combustibles fossiles
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°346)
| Date de réception: 12/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Encouragées par le constat édifiant qu’actuellement, il a été vendu une quantité de droits d’extraction nettement supérieure à ce à quoi notre planète peut faire face, plusieurs villes européennes comme Paris, Londres et Copenhague ont déjà décidé de désinvestir des combustibles fossiles. Notre parlement aussi se penchera bientôt sur cette question avec une résolution (réf. A-276/1) qui encourage le gouvernement à s’engager fermement à retirer tous les participations, investissements et placements directs et indirects dans l’industrie fossile. Cela concerne tous les organismes régionaux qui dépendent directement de la Région de Bruxelles-Capitale et toutes les organisations dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale participe. Les différents types d’organisme administratif (autonome / consolidé ou non) le font chacun de la manière la plus appropriée, par exemple lors de l’établissement de nouveaux contrats de gestion. J’ai demandé au ministre Gatz de confirmer qu’il n’y a actuellement aucun investissement direct dans les combustibles fossiles dans le cadre du budget régional consolidé. Mes questions sont les suivantes : Est-ce également le cas pour les organismes qui ne relèvent pas du budget consolidé ? En ce qui concerne vos compétences, cela concerne notamment MAD, Brustart, BruPart, B2E, Brinfin, le Conseil économique régional pour le Brabant, Sofibru et la SRIB GIMB/finance.brussels.. Et dans l’affirmative, est-ce le résultat d’une décision du gouvernement ou de l’organe mandaté ? Dans la négative, quelle est l’exposition aux actifs financiers fossiles de chacun de ces organismes, tant directement qu’à travers des fonds ? En ce qui concerne les fonds de pension des organismes régionaux susmentionnés (autonomes / consolidés ou non) : existe-t-il une cartographie des fonds de pension liés à ces organismes bruxellois ? Dans l’affirmative, quelle est l’exposition aux actifs fossiles (actions, obligations, SICAV, etc.) de ces fonds ? Des mesures ont-elles déjà été prises afin d’intégrer le critère du désinvestissement dans les contrats de gestion actuels et futurs et dans les décisions relatives aux choix financiers ? |
| Réponse | Concernant les organismes que vous citez : les filiales B2E et Sofibru n’existent plus au sein de finance&invest.brussels/SRIB. Par ailleurs, Brusoc a absorbé Brupart et Brustart. La question portant sur les institutions non consolidées, je vous renvoie vers mon collègue Sven Gatz, Ministre en charge du budget, pour une réponse concernant Brusoc et Brupartners/le Conseil Economique et Social (qui sont consolidés). Pour ce qui est de Brinfin, cela ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue Bernard Clerfayt. Les organisations qui relèvent de mes compétences sont donc le MAD et finance&invest.brussels/SRIB. Le MAD n’a souscrit à aucune épargne pension (que ce soit sous la forme d’un fonds de pension ou sous la forme d’une assurance groupe). Finance&invest.brussels (anciennement connue sous le nom de la SRIB) n’a pas d'investissement direct ou indirect dans des entreprises actives dans le secteur des combustibles fossiles. Cette interdiction d’investir dans de telles entreprises a par ailleurs été rappellée dans la récente nouvelle stratégie d’investissement de Finance&invest.brussels. Cette nouvelle stratégie ambitieuse accompagne la recapitalisation historique de l’invest bruxellois et doit lui permettre de devenir un invest exempleire et de référe,ce dans le soutien aux modèles économiques exemplaires sur le plan social et envrionnemental. L’Ethical Investment Code 2021 de l’assurance collective de finance&invest.brussels, gérée par Ethias, interdit formellement les investissements directs dans les combustibles fossiles. |