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Question écrite concernant le respect des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par les pouvoirs locaux.

de
Leila Lahssaini
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°626)

 
Date de réception: 16/03/2021 Date de publication: 07/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il arrive qu’une administration bruxelloise ne communique pas un document administratif à un citoyen qui le demande, soit parce qu’elle prend une décision de refus de le lui communiquer, soit parce qu’elle laisse sa demande sans réponse. Le citoyen peut alors se tourner vers la Commission d’accès aux documents administratifs, dite la CADA.

Depuis maintenant un an et demi (1), la CADA peut prendre des décisions contraignantes à l’égard des administrations bruxelloises (2). Ce changement est une avancée pour la transparence et la démocratie. Pourtant, il reste beaucoup de choses à mettre en place pour que l'action de la CADA soit réellement efficace.

En effet, bien que la CADA dispose d’un pouvoir de décision contraignante, elle ne le met pas nécessairement en œuvre. De plus, sans réel pouvoir de sanction, certaines communes dans certains dossiers n’appliquent pas les décisions de la CADA, voire les ignorent tout simplement. La CADA rend donc des décisions qui ne sont pas suivies d’effets.

C’est le cas par exemple des communes de Saint-Josse-ten-Noode et Etterbeek, les deux dernières communes bruxelloises à avoir refusé de rendre publique la composition de leurs cabinets. Suite aux recours de Transparencia à la CADA en 2019, la CADA rend sa décision en avril 2020. Mais ni Saint-Josse-ten-Noode ni Etterbeek ne s’exécutent volontairement. La CADA n’a pas utilisé son pouvoir de saisir elle-même les documents demandés puis de les transmettre au demandeur, alors que la réglementation le lui permet. Ce pouvoir est facultatif et dans ce cas-ci la CADA ne l’a pas fait. Ce n’est finalement que récemment que ces communes ont enfin communiqué les compositions de leurs cabinets communaux.

Or, le fait pour la CADA de ne pas aller au bout des possibilités que lui donne la réglementation (3) prive dans certains cas le citoyen de son droit d’accès aux documents administratifs. Cette façon de procéder ne permet pas non plus d’informer immédiatement le parlement et le gouvernement de cette situation et les empêchent de pouvoir fixer les sanctions nécessaires pour que l’administration en cause s’exécute.

Comme on le voit dans les exemples d’Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode mais aussi du rapport annuel 2019, la CADA prend des décisions qui ne sont pas suivies d’effets par les pouvoirs publics. Force est de constater que la transparence démocratique reste un combat !

Mes questions sont donc les suivantes :

- Avez-vous connaissance des cas dans lesquels les administrations ne donnent pas suite aux demandes qui leur sont faites de communiquer des documents administratifs ? Selon le rapport annuel de la CADA, 60% des recours concernent les communes, 19% concernent les administrations régionales ou même directement des membres du gouvernement régional, 18% concernent des sociétés de droit public (Stib, Néo, SLRB, SAU).
- Quels sont les motifs invoqués par les administrations pour ne pas avoir communiqué directement les documents demandés?
- Qu’avez-vous mis en place pour que ces situations ne se produisent plus ?
- Des sanctions ont-elles été données aux administrations récalcitrantes ? Lesquelles?
- Avez-vous connaissance des cas dans lesquels la CADA ne met pas en œuvre son pouvoir de prendre possession des documents et les communiquer directement au demandeur?
- Quels sont les motifs invoqués par la CADA pour ne pas aller au bout de la procédure?
- Qu’avez-vous mis en place pour que ces situations ne se produisent plus ?
Qu’avez-vous mis en place pour rendre les conditions et procédure d’accès à la CADA compréhensibles et accessibles aux citoyens ? Le site internet est vraiment très compliqué. C’est un comble qu’une administration censée aider les citoyens à obtenir plus de transparence soit doté d’un site aussi peu accessible...

les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
Auparavant, la CADA n’avait qu’une compétence d’avis.
art. 28 §2 de la réglementation cité ci-dessus
 
 
Réponse    Mon administration n’a eu connaissance que du cas que vous évoquez dans votre question concernant les communes de Saint-Josse-Ten-Noode et d’Etterbeek.

Je comprends que votre question porte sur le respect des décisions de la CADA par les pouvoirs locaux. Toutefois, les décret et ordonnance conjoints que vous évoquez n’octroient pas à l’autorité de tutelle sur les pouvoirs locaux la compétence d’intervenir directement, lorsqu’une autorité administrative locale refuse de se soumettre à une décision de la CADA. L’autorité de tutelle peut intervenir lorsqu’un acte d’un pouvoir local viole la loi ou porte atteinte à l’intérêt général.



Concernant le refus d’une administration locale de se conformer à une décision de la CADA, nous nous trouvons hors des compétences de l’autorité de tutelle sur les pouvoirs locaux.


La CADA décide souverainement d’aller au bout des possibilités que lui offre les décret et ordonnance conjoints, et de la façon de mettre en oeuvre les pouvoirs que ces textes lui accordent.

Pour obtenir des réponses exhaustives à vos questions, celles-ci devraient donc être adressées directement à la CADA.

La Commission des Affaires intérieures du 2 mars dernier a entendu le Président de la CADA qui a également répondu à vos questions sur son pouvoir d’obtenir la transmission des pièces que la Commission juge comme devant être communiquées.


Les cas des deux communes que vous citez , ont été depuis résolus.
La Commission a également discuté du site internet et j’ai pris des engagements à cet égard.