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Question écrite concernant les aides à l'Oréal.

de
Francis Dagrin
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°629)

 
Date de réception: 03/03/2021 Date de publication: 23/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Pour les travailleuses et les travailleurs de L’Oréal Belgilux, dont le siège social est situé à Berchem-Sainte-Agathe, l’année 2021 a très mal commencé. En effet, lors d’un Conseil d’entreprise extraordinaire, la direction a annoncé son intention de supprimer 125 emplois.

Dans ce contexte très inquiétant pour les membres du personnel de L’Oréal Belgilux, nous avons une série de questions à vous poser afin de voir plus clairement le rôle de la Région.

• Un plan spécifique d’accompagnement des travailleurs de L’Oréal menacés de licenciement est-il en cours ? Si oui, merci d’en donner les détails, ainsi que l’état des lieux.
• Quelles sont les contacts que vous ou votre administration avez eu avec la direction de l’entreprise ou avec les organisations syndicales ?
• Des subsides ou des aides (à l’emploi, pour des stages, pour des formations, congés éducation payés, soutiens à l’investissement ou à la rénovation, primes, …) ont-elles été accordées durant la dernière décennie à cette entreprise ? Si oui, merci d’en donner les montants et les types d’aides. Des subsides ou aides ont-elles été récemment demandées ?
 
 
Réponse    Sachez qu’à ce stade, aucun Plan d’accompagnement n’a été notifié au Service « Restructuration » d’Actiris.

Dès le 20 janvier, Actiris a accusé réception de l’annonce de Licenciement Collectif. Ensuite, le 29 janvier, Actiris a envoyé un courriel à l’interlocuteur désigné chez L’Oréal en vue d’expliquer la procédure de Licenciement Collectif et l’ensemble des documents à compléter durant la procédure.


Plusieurs remboursements en matière de congé-éducation payé ont été effectués à l’employeur L’Oréal Belgilux par Bruxelles Economie Emploi. Pour rappel, le congé-éducation payé est un droit du travailleur et ne relève pas d’une aide aux entreprises, il ne s’agit pas d’aide ou de subside au sens strict du terme. Ces remboursements relèvent d’une obligation légale de rembourser à l’employeur la rémunération octroyée au travailleur qui prend du congé-éducation payé.
Depuis la régionalisation de cette matière en 2015, 4 dossiers de remboursement pour l’Oréal Belgilux sur base du numéro BCE 0403.136.453 (l’Oréal Belgilux avec siège à Berchem Sainte-Agathe) ont été traités :
- Un dossier a été introduit pour l’année 2015-2016 avec trois travailleurs bénéficiaires et 2.837.16 euros ont été indemnisés.
- Un dossier a été introduit pour l’année 2016-2017 avec un travailleur bénéficiaire et 332,28 euros ont été indemnisés.
- Un dossier a été introduit pour l’année 2018-2019 avec deux travailleurs bénéficiaires et 1.184,28 euros ont été indemnisés.
- Un dossier a bien été introduit pour 2019-2020, avec 4 travailleurs bénéficiaires et un remboursement maximum de 4.992.72 euros qui sera remboursé en 2021 si le dossier est complet.