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Question écrite concernant l’exportation de produits militaires vers des pays européens et non européens

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°382)

 
Date de réception: 04/03/2021 Date de publication: 23/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le mercredi 24 février dernier, l’Institut flamand pour la paix a annoncé qu’en 2020, des produits militaires d’un montant total de 27,3 millions d’euros ont été exportés (via 32 licences au total) depuis la Flandre vers des pays non européens, en plus de quelque 15 millions d’euros d’exportations vers des pays européens. La baisse est significative par rapport à 2019, où des exportations et des transferts de produits militaires d’un montant total de 117,4 millions d’euros ont été autorisés via des licences individuelles.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Combien de licences ont-elles été accordées en 2020 en Région de Bruxelles-Capitale en vue de l’exportation de produits militaires vers des pays européens, d’une part, et des pays non européens, d’autre part ? Quel montant représentent (tant globalement qu’individuellement) ces licences ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ?

- Pouvez-vous confirmer qu’il y a également eu une baisse significative des exportations de produits militaires (vers des pays européens et/ou non européens) au niveau de Bruxelles ? Dans l’affirmative, disposez-vous également d’indicateurs susceptibles d’expliquer cette baisse ? Quel effet la crise du coronavirus, en particulier, a-t-elle eu sur ce dossier ?

- Pouvez-vous préciser de quel type de produits militaires il s’agit chaque fois ? Quel type de matériel est-il envoyé dans quels pays ? Se concerte-t-on avec les pays concernés afin de déterminer à quelles fins le matériel militaire en question doit servir ?

- Comment contrôlez-vous la destination finale des produits militaires en question ? Comment contrôlez-vous ces pays d’utilisation finale ? Quelle est la position du gouvernement bruxellois à l’égard des demandes de licences d’exportation pour des pays qui sont actuellement aux prises avec des troubles politiques et où il existe des soupçons ou des rapports de violations des droits de l’homme, comme le Myanmar, l’Éthiopie et l’Arabie saoudite ?
 
 
Réponse    Le rapport annuel 2020 de la Cellule licences est en voie de finalisation et devrait être approuvé par le Gouvernement dans le courant du mois d’avril 2021. Les chiffres et les tendances associées figureront dans le rapport annuel. Vous trouverez donc les réponses à vos questions dans ledit rapport qui sera communiqué au Parlement dans les toutes prochaines semaines.
De manière générale, il est difficile de dégager des tendances des chiffres régionaux bruxellois. Plusieurs raisons expliquent cet état de fait :
1. Le nombre d’entreprises associées au secteur des produits liés à la défense et aux biens et technologies à double usage : celles-ci sont en nombre limité. Dit autrement, l’arrivée de nouveaux acteurs n’influence les chiffres que de manière limitée.
2. Le nombre de licences est, année après année, relativement stable et en nombre restreint en comparaison avec les homologues flamands et wallons. Dès lors, extraire des tendances plus spécifiques est quasiment sans objet.
3. Nous pouvons dire que la crise corona n’a pas eu d’impact vraiment significatif sur le nombre de licences mais, comme exposé dans la première partie de la réponse, le rapport annuel viendra affiner cette réalité.
Les rapports annuels publiés par la Cellule licences contiennent, année après année, un tableau de synthèse reprenant les pays destinataires des biens militaires. En outre, chaque rapport annuel reprend les catégories de biens et les valeurs des licences associées à chaque importation et chaque exportation.

De manière générale, deux tendances peuvent s’observer :
1. En catégorie ML1 (armement de calibre inférieur à 20 millimètres) : les demandes d’exportations concernent principalement les pays d’Afrique du Nord et, plus singulièrement, l’Algérie et le Maroc (au profit des forces étatiques). Mais, comme énoncé plus haut, mettre l’accent sur ces exportations biaise l’analyse car les montants et le nombre de licences sont faibles.
2. En catégorie ML10 (en synthèse : aéronefs, matériel connexe et composants) : le secteur aéronautique militaire est présent en Région de Bruxelles-Capitale : les demandes d’exportations concernent principalement la France, le Royaume-Uni et quelques destinations extra-européennes, comme la Corée du Sud.

Les preuves d’arrivées douanières sont nos principales sources de vérifications. Celles-ci nous sont retournées avec les licences, une fois que celles-ci ont été utilisées ou que le délai de validité est arrivé à expiration. Mon administration n’a pas la capacité d’aller vérifier sur place l’utilisation effective des biens mais, le cas échéant, elle ne manquera pas d’interroger les pays destinataires des biens par la voie appropriée.
Concernant les 3 pays que vous citez : nous n’avons jamais octroyé de licences d’exportation vers l’Ethiopie et le Myanmar et ce depuis la régionalisation de la compétence. En ce qui concerne l’Arabie Saoudite, les deux dernières exportations datent de 2007 et 2008 et concernent des armes individuelles destinées à des particuliers (il s’agit donc de quantités singulières). Si nous devions recevoir des demandes de licence d’exportation vers ces destinations, nous nous conformerons à la législation existante. Celle-ci prévoit:
- L’analyse des 8 critères de la position commune PESC 2008/944, préalable à toute demande d’exportation vers des Etats extra-européens.
- Le respect des régimes de sanctions, que l’on peut retrouver sur le site
www.sanctionsmap.eu