Question écrite concernant les réductions du loyer réel d'un logement social pour enfant(s) à charge et pour les personnes handicapées.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°523)
| Date de réception: 04/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 28/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 59 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public dispose que le locataire occupant un logement social bénéficie d’une réduction du loyer réel, lorsqu’il a un ou plusieurs enfant(s) à charge. Cette diminution du loyer réel équivaut à 5 % du loyer de base pour un enfant à charge, à 10 % du loyer de base pour deux enfants à charge, à 20 % du loyer de base pour trois enfants à charge, à 30 % du loyer de base pour quatre enfants à charge, à 40 % du loyer de base pour cinq enfants à charge et à 50 % du loyer de base pour (au moins) six enfants à charge. Par ailleurs, l’article 59 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit que le locataire social se voit accorder une diminution du loyer réel égale à 20 % du loyer de base, lorsque son ménage compte en son sein une personne majeure porteuse d’un handicap. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires sociaux ayant bénéficié en 2020 d’une réduction du loyer réel pour enfant(s) à charge ? Pourriez-vous aussi nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces locataires entre les seize SISP bruxelloises ? 2. D’après les statistiques communiquées par la SLRB pour l’année 2020, quel était le montant mensuel moyen des diminutions du loyer réel pour : - Un enfant à charge du ménage ; - Deux enfants à charge ; - Trois enfants à charge ; - Quatre enfants à charge ; - Cinq enfants à charge ; - Au moins six enfants à charge ? 3. Pourriez-vous nous communiquer le nombre de locataires sociaux qui se sont vus octroyer en 2020 une réduction du loyer réel, au motif que leur ménage comprenait une personne majeure en situation de handicap ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau présentant la répartition de ces locataires sociaux entre les différentes SISP ? 4. D’après les données transmises par la SLRB pour l’année 2020, quel était le montant mensuel moyen des diminutions du loyer réel accordées aux locataires sociaux dont le ménage comprenait une personne majeure porteuse d’un handicap ? |
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| Réponse | Pour votre information, les données relatives à l’année 2020 sont en cours de traitement. Les données communiquées dans cette réponse sont donc celles de 2019. Le tableau en annexe 1 reprend le nombre de ménages avec enfant (présentant un handicap ou non). Ces ménages ont le droit aux réductions pour enfant à charge. Les réductions pour enfant à charge sont prévues dans l’article 59 de l’arrêté locatif (ARGBC du 26/09/1996)). Voici ce qu’il y est stipulé : « 1 § 1er. La société est tenue d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'Administration des Contributions directes en vue de l'obtention de la réduction prévue à l'article 257, 3° du Code des Impôts sur les revenus 1992. § 2. Le locataire bénéficie d'une diminution de loyer réel égale à : 1° 5 % du loyer de base pour un enfant à charge du ménage; 2° 10 % du loyer de base pour deux enfants à charge du ménage; 3° 20 % du loyer de base pour trois enfants à charge du ménage; 4° 30 % du loyer de base pour quatre enfants à charge du ménage; 5° 40 % du loyer de base pour cinq enfants à charge du ménage; 6° 50 % du loyer de base pour six enfants ou plus à charge du ménage. Cette diminution est appliquée à raison d'un douzième au loyer réel mensuel. » L’article 2 du même arrêté stipule quant à lui, qu’un « enfant reconnu handicapé est compté comme deux enfants à charge ». Dès lors, le tableau ci-dessous donne le montant théorique de la diminution du loyer réel. Pour ce faire, la SLRB calcule le pourcentage prévu à l’article 59 pour chaque ménage (comptabilisant 2 enfants à charge par enfant handicapé) et applique ensuite ce pourcentage au loyer de base du logement du ménage.
Le tableau repris en annexe 2 présente quant à lui, la répartition des locataires sociaux présentant un handicap entre les différentes SISP. Le montant théorique calculé sur base des données de 2019 est de 27,28€ en moyenne par ménage comprenant au moins une personne majeure porteuse d’un handicap. |
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