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Question écrite concernant la formation au permis de catégorie B.

de
Ibrahim Dönmez
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°817)

 
Date de réception: 16/03/2021 Date de publication: 12/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis 2018, à Bruxelles, chaque candidat doit suivre une formation aux premiers secours afin d’obtenir le permis de catégorie B. Lors de celle-ci, le candidat apprend à réagir au mieux face aux accidents de la route.

En novembre de cette année, l’organisation et les modalités d’examen ont changé. Ce qui a entrainé une augmentation des délais d’attente.

À l’heure actuelle, on remarque donc que les délais concernant les étapes 2 et 4 relatifs au permis de catégorie B s’élèvent actuellement à plus de trois mois.

Une fois ce délai dépassé, le candidat doit se rendre dans une auto-école afin de prendre rendez-vous pour réaliser l’examen pratique. Dans ce cas aussi il y a des attentes de 4 à 5 mois actuellement.

Enfin, on observe un phénomène d’exode concernant les candidats bruxellois qui passent leurs cours et examens pratiques en Flandre (3 étapes contre 5 en région bruxelloise), ce qui entraine une pénalisation des auto-écoles de la région bruxelloise.


Mes questions sont les suivantes :

- Que comptez-vous mettre en place afin d’aider à résorber ces délais anormaux concernant l’obtention du permis B ?
- Comment pensez-vous remédier à cette différence de traitement entre régions afin de freiner cette tendance qui bénéficie aux auto-écoles de Flandre ?
 
 
Réponse    1- La Région Bruxelles-Capitale a réformé la formation à la conduite, notamment pour la catégorie B, en 2018 (avril et novembre). Cette réforme avait pour objectif d’augmenter la sécurité sur les routes.
Désormais pour obtenir son permis de conduire catégorie B, un candidat doit suivre les étapes suivantes :
· Réussir l’examen théorique après une formation en école de conduite ou en filière libre ;
· Suivre la formation premiers secours en route
qui est gratuite et dont l’objectif est de former les futurs automobilistes à une prise en charge adéquate des victimes d’un accident avant l’arrivée des secours, la première heure étant considérée comme déterminante pour les séquelles ou les chances de survie ;
· Réussir le test de perception des risques. L'objectif est de vérifier que le candidat est capable de reconnaître les dangers potentiels à temps et de les évaluer correctement ;
· Et réussir l’épreuve sur voie publique. 

Pour votre parfaite information, les étapes pour l’obtention du permis de conduire catégorie B dans les deux autres Régions sont reprises ci-dessous.
En Région wallonne, un candidat doit :
· Réussir l’examen théorique  ;
· Réussir le test de perception des risques ;
· Et réussir l’épreuve sur voie publique. 
En Flandres, un candidat souhaitant obtenir un permis de conduire catégorie B doit :
· Réussir l’examen théorique après une formation en école de conduite ou en filière libre ;
· Présenter un test de perception des risques ;
· Et réussir l’épreuve sur voie publique. Cette épreuve a lieu le même jour que le test de perception des risques. Ceci s’explique par le fait qu’à la différence de la Région bruxelloise et de la Région wallonne, ce test ne doit pas nécessairement être réussi pour présenter l’épreuve sur voie publique.
· Après une période de 6 mois de permis de conduire définitif, les candidats doivent suivre une formation d’une demie journée, dispensée par des écoles de conduite ou des centres de formation agréés.

Concernant la formation pratique, que celle-ci ait lieu en filière libre ou en école de conduite, elle doit avoir été dispensée avant le test de perception des risques. Nous ne comprenons donc pas la remarque relative aux délais d’attente de 4 à 5 mois.
De même, cette formation est obligatoire dans les trois Régions.

Il est exact que nous connaissons actuellement une hausse des délais d’attente pour présenter les examens au permis de conduire. La cause d’un tel retard est la crise sanitaire Covid-19, qui a obligé le secteur de la formation à la conduite à suspendre ses activités à deux reprises (en mars et en novembre 2020) et ce, pendant plusieurs semaines.
De surcroît, malgré la reprise d’activités de janvier 2021, il faut noter que des règles sanitaires strictes sont d’application afin de limiter la propagation du virus. Ainsi, les écoles de conduite, les centres de formation, les centres d’examen et la Croix-Rouge (qui dispense la formation premiers secours) ont dû, notamment, limiter les capacités d’accueil à leurs locaux. A titre d’exemple, la Croix-Rouge ne peut accueillir que 8 candidats au permis de conduire au lieu de 16 en temps normal.
Au niveau des centres d’examen, tous les candidats, dont les examens avaient été annulés en novembre et décembre suite au confinement, ont été recontactés. Le délai d’attente est approximativement de 5 semaines. Par ailleurs, les plages horaires pour les écoles de conduite sont restées inchangées suite aux différents confinements.

Au niveau des mesures prises par la Région pour résorber le retard, nous avons prolonger les délais de validité des documents nécessaires à l’admission aux examens du permis de conduire jusqu’au 30 septembre 2021.
Nous avons également autorisé, jusqu’au 30 juin prochain, la dispense par voie électronique des formations théoriques liées à la formation à la conduite. Ceci permet aux centres de formation et aux écoles de conduite de former plus d’élèves vu que les capacités d’accueil en présentiel sont réduites.
Nous envisageons également l’hypothèse de digitaliser une partie de la formation pratique premiers secours. Cette digitalisation permettrait, à terme, d’accueillir plus de candidats. De même, la Croix Rouge a ouvert de nouvelles plages horaires afin de permettre à plus de candidats de suivre la formation pratique.

2- Les différences de traitement sont liées à la sixième réforme de l’Etat et à la régionalisation de la matière. Les politiques menées dans les différentes Régions impactent nécessairement le secteur de la formation à la conduite.

Nous n’avons pas connaissance d’un tel « exode » des candidats au permis de conduire qui bénéficierait aux écoles de conduite flamandes. Par ailleurs, une école de conduite bruxelloise peut parfaitement accompagner un ou des candidats à un examen au permis de conduire dans un centre situé dans une autre Région.
Au niveau des centres d’examens, d’après les informations reçues de nos homologues flamands, en 2020, le pourcentage de candidats bruxellois et wallons qui s’est présenté au centre d’examen de Asse (centre d’examen le plus proche de la région de Bruxelles-Capitale) est de 12.7%. En Janvier 2021 : 7.3% ; Février 2021 : 7.8 % et Mars 2021 : 8.2%.
D’après la Région flamande, ces chiffres restent stables d’une année sur l’autre.