Question écrite concernant l'octroi de la dotation pour le Plan d'Accessibilité des Voiries et des Espaces publics.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°820)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 12/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Des arrêtés du Gouvernement octroyant des subventions aux communes de Jette, Schaerbeek et Uccle dans le cadre de la mise en œuvre de leur Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces publics, ont été adoptés. Dès lors, je souhaiterais être éclairée au sujet de certains points : - En quoi consistent réellement ces subventions ? Pourriez-vous nous en donner plus de détails et plus d’explications sur les raisons qui ont permis l’octroi de ces subventions ? - Quels sont exactement les projets du Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces publics ? - Quand est-ce que ces subventions seront-elles octroyées ? Comment s’effectuera la répartition entre les différentes communes ? Quel sera le montant attribué à la commune de Schaerbeek ? Comment et par quels moyens pourriez-vous justifier un tel montant ? |
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| Réponse | Adopté en première lecture par le Gouvernement le 4 avril 2019, le projet de Plan Régional de Mobilité « Good Move » propose une vision et des ambitions fortes pour améliorer l’accessibilité de la Région et sa sécurité routière, tout en préservant son attractivité tant pour ses habitants que pour les visiteurs et entreprises. En effet, la Région de Bruxelles-Capitale doit faire face à de nombreux défis pour garantir la qualité de vie en ville ; elle doit aussi saisir les opportunités concrètes qui s’offrent à elle en vue de repenser son système de mobilité. Le renforcement de la collaboration entre les 19 communes et la Région est un des piliers de cette vision. La mise en place de mécanismes structurels de collaboration avec les communes en vue d’améliorer la mobilité et la sécurité routière est d’ailleurs une des priorités du Plan « Good Move ». Ainsi, une série de mécanismes de soutien financier a été élaborée par la Région à l’attention des communes afin de les stimuler à œuvrer dans le sens d’une mobilité toujours plus durable et plus sûre. La Région soutient les communes et les actions qu’elles entreprennent pour mettre en œuvre leur politique de mobilité et de sécurité routière. Ce soutien prend la forme de subsides. Chaque année un appel à subsides est donc lancer vers les communes. Dans ce cadre les communes sont libres de proposer des dossiers de mise en accessibilité de leur voiries. L’appel 2021 a été lancé en novembre dernier et les projets sont actuellement en cours d’analyse. Un audit relatif au plan d’accessibilité de la voirie et de l’espace public (PAVE) a été réalisé dans chaque commune. Celui a permis d’identifier toutes les non conformités liées à l’accessibilité. Il est donc plus aisé pour la commune de définir des priorités et de mettre en œuvre certaines recommandations du PAVE afin d’améliorer l’accessibilité de la voirie et d’ainsi faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, parents avec poussettes, livreurs,…). Les projets PAVE concernent le réaménagement de trottoirs et/ou de traversées piétonnes, ainsi que diverses autres mesures en faveur de l’accessibilité piétonne (oreilles de trottoirs, potelets, bancs, verdurisation, etc.). Les montants des subventions approuvées en décembre 2020 par le gouvernement pour les communes citées sont les suivants:
Les projets PAVE2020 subsidiés pour la commune de Schaerbeek consistent en la rénovation des trottoirs des rues Ernest Renan, Jules Lebrun, Vandermeersch, Verboeckhaven et de l’avenue Léon Mahillon. L’analyse des projets des demandes 2021 étant en cours, il n’est pas possible de donner le détail des projets et montants des prochains subsides. |
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