Question écrite concernant le comportement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de paiement et l’évaluation de la décision de n’autoriser que les factures électroniques pour les marchés publics.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°634)
| Date de réception: 28/01/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion d’interroger M. Gatz sur le comportement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de paiement pour la période 2018-2019. Je tiens à souligner une fois de plus que toute autorité publique doit avoir pour priorité de payer toutes les factures non contestables dans les délais, afin d’éviter de compromettre la rentabilité et la trésorerie des entreprises et des PME. Il convient également de noter que la Région de Bruxelles-Capitale a déjà décidé qu’à partir du 1er novembre 2020, seules les factures électroniques (au format XML) seront autorisées pour les marchés publics des administrations et des organismes publics régionaux. Cette uniformisation devrait faciliter et accélérer le traitement des factures et réduire le risque d’erreurs. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une évolution générale de la proportion de retards de paiement par rapport à l’ensemble des paiements pour l’année 2020 (si possible ventilée par mois) pour l’ensemble de la Région ? Comment évaluez-vous cette proportion de retards de paiement ? Pouvez-vous également fournir un tableau ventilant ces paiements selon qu’ils ont été payés dans les délais, avec un retard de moins de 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 90 jours, ou de 90 jours ou plus ? - Quelles mesures la Région prend-elle pour éviter autant que possible ces retards de paiement ? Quelle analyse l’administration compétente du SPR Bruxelles Fiscalité effectue-t-il en matière d’exécution des paiements ? Comment le SPR BF monitore-t-il ce problème ? - Quel est le délai de paiement moyen et quelle est la proportion de retards de paiement par administration et par organisme ? Quelle administration est la meilleure à cet égard et quelle est la pire ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres selon les catégories susmentionnées ? - Ce problème fait-il l’objet d’une discussion structurelle au niveau du gouvernement ? Sur la base de ces données, avez-vous lancé une concertation bilatérale avec chaque ministre compétent afin d’aborder ce problème et d’élaborer une sorte de plan de remédiation pour les « administrations préoccupantes » ? - Pouvez-vous donner une évolution entre le nombre de retards de paiement et le nombre médian de jours de retard ? Pouvez-vous expliquer cette évolution, à la fois globalement et en ventilant par administration et organisme ? - Que représente déjà la facturation électronique par rapport au nombre total de factures ? Quelle proportion est-elle établie manuellement et par numérisation ? Quelles mesures prenez-vous afin de convaincre les fournisseurs de passer à la facturation électronique ? Dans quelle mesure la facturation électronique a-t-elle déjà contribué à réduire les retards de paiement ? De combien de jours ? Quelles administrations utilisent-elles le plus la facturation électronique ? Quelle est la proportion de paiements effectués à temps pour chaque catégorie de facturation électronique, manuelle et par numérisation ? - Le gouvernement peut-il confirmer que l’introduction de la facturation électronique pour les marchés publics est pleinement opérationnelle et qu’elle est mise en œuvre par tous les services ? - Dans la négative, dans quels départements ou organismes n’est-ce pas encore le cas ? Quels sont les problèmes identifiés à cet égard ? Quand prévoit-on de pouvoir travailler avec cette nouvelle méthode de facturation ? - Dans quelle mesure la DG IT du SPRB collabore-t-elle à la poursuite de la numérisation des paiements de la Région ? Quel budget débloque-t-on à cette fin ? |
| Réponse | 1/ Je vous invite à poser la question au Ministre Sven Gatz, responsable de Bruxelles Finances et Budget. 2/ Je vous invite à poser la question au Ministre Sven Gatz, responsable de Bruxelles Finances et Budget. 3/ La circulaire du 3 juillet 2020, relative à l’extension de l'usage de la facture électronique par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale, charge notamment easy.brussels de réaliser un reporting trimestriel présentant la proportion des factures électroniques dans les factures reçues par les administrations, ainsi que les délais de paiement moyens. Le reporting relatif aux 3ème et 4ème trimestres 2020 se trouve en annexe de cette réponse. En ce qui concerne les délais de paiement, sur base des données reçues par easy.brussels, le délai de paiement moyen était de 46 jours au 3ème trimestre et de 34 jours au 4ème trimestre. Pour des informations plus détaillées sur les délais de paiement, je vous invite à poser la question au Ministre Sven Gatz, responsable de Bruxelles Finances et Budget. 4/ Je vous invite à poser la question au Ministre Sven Gatz, responsable de Bruxelles Finances et Budget. 5/ Je vous invite à poser la question au Ministre Sven Gatz, responsable de Bruxelles Finances et Budget. 6/ Le reporting relatif aux 3ème et 4ème trimestres 2020 indique qu’à l’échelle régionale, sur base des données reçues, la proportion de factures reçues par voie électronique était d’environ 0,78 % au 3ème trimestre et 1,54% au 4ème trimestre. Bien que le nombre de factures électroniques reste faible en chiffres absolus, leur proportion a donc considérablement augmenté durant les 3ème et 4ème trimestres 2020. La circulaire du 3 juillet 2020 est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 pour les marchés supérieurs à 30.000 € HTVA, et le 1er novembre 2020 pour les autres marchés. Le 1er trimestre 2021 est donc le premier trimestre durant lequel la circulaire est entièrement en application. Le reporting relatif à ce trimestre est en cours de réalisation et devrait être disponible prochainement. Afin d’augmenter le recours à la facturation électronique et d’accompagner les administrations et les entreprises dans la mise en œuvre de la circulaire du 3 juillet 2020, easy.brussels a organisé plusieurs sessions d’information sur cette thématique. L’agence propose également, sur son site internet, des modèles de clauses à inclure dans les cahiers des charges pour imposer l’usage de la facturation électronique. Elle répond par ailleurs aux questions des administrations sur cette thématique via l’adresse email spécifique info-efact@sprb.brussels. Ces actions ont mené les administrations et les fournisseurs à adapter progressivement leurs modes de facturation. Pour des informations plus détaillées sur la question des retards de paiement, je vous invite à poser la question au Ministre Sven Gatz, responsable de Bruxelles Finances et Budget. 7/ Toutes les administrations régionales sont techniquement en mesure d’être destinataires de factures électroniques, et la circulaire du 3 juillet 2020 impose aux administrations de recourir à la facturation électronique dans leurs cahiers des charges. Sur cette base, easy.brussels a réalisé une première analyse de la conformité des cahiers des charges mis en ligne sur la plateforme e-Procurement entre le 1er septembre 2020 et le 10 mars 2021 avec les dispositions de la circulaire. Les résultats de cette analyse devraient être disponibles d’ici la fin du mois d’avril. 8/ L’analyse est encore en cours de finalisation et les résultats définitifs ne sont pas encore disponibles. 9/ L’administration Bruxelles ConnectIT qui comprend Easybrussels et l’IT du SPRB répond comme suit : en ce qui concerne la numérisation des paiements de la Région, deux projets ont déjà été lancés en la matière. Le premier projet portait sur la réception des factures électroniques au moyen de l'intégration de simple.eprior dans l'environnement SAP VIM du SPRB. Le prix de ce projet était de 75.000 € TVA comprise. Le deuxième projet concerne la transposition de l'intégration existante de simple.eprior du SPRB vers la plateforme SAP régional. Ceci a été combiné avec la mise en œuvre de la possibilité d'envoyer des factures électroniques via simple.eprior. Le prix de ce projet est de 85.000 € TVA comprise et le go-live est prévu le 30/06/2021. A partir de cette date, ce module sera disponible pour tous les OIP de la plateforme régionale. |