Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les projets impactés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 annulant une partie de la réforme du CoBAT.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°393)

 
Date de réception: 05/02/2021 Date de publication: 12/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Cour constitutionnelle a rendu, le 21 janvier dernier, un arrêt qui annule une partie des dispositions qui ont été adoptées lors de la dernière réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT). Cet arrêt a pour conséquence que, pour chaque demande de permis, le seuil au-delà duquel il faut obligatoirement réaliser une étude d’incidences passe de 400 places de parking à 200 places – soit le seuil qui était prévu avant l’adoption de la dernière réforme.

Cette décision est évidemment lourde de conséquences pour de nombreux projets dont les demandes de permis sont encore en cours.

Dès lors, j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :

1) Vous aviez déclaré qu’Urban avait identifié neuf dossiers qui auraient dû faire l’objet d’une étude d’incidences et dont la procédure en cours est donc irrégulière. Pourriez-vous nous fournir la liste de ces neufs projets ?

2) Brulocalis aurait été mandatée pour mener un inventaire dans les 19 communes bruxelloises des projets impactés. Pourriez-vous nous fournir les résultats de cet inventaire ?

3) Pourriez-vous, pour chaque projet potentiellement impacté, ventiler votre réponse en fonction de la taille du projet concerné (en utilisant le critère de la surface plancher) ainsi qu’en fonction de sa localisation dans les différentes communes ?

4) Votre cabinet et Urban ont-ils identifié d’autres conséquences relatives à cet arrêt ?
 
 
Réponse    1. Comme indiqué précédemment, 9 dossiers en cours d’instruction sont concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
Ces dossiers sont les suivants :
1) Régie des Bâtiments – École européenne - Bruxelles (04/PFD/1770033) ;
2) Royal Sporting Club d’Anderlecht - Régularisations (01/PFD/1755555) ;
3) Lebeau Development - Bruxelles (04/PFD/1719170) ;
4) Bpost - Evere (06/PFD/1754380) ;
5) Mercedes Benz – Woluwe-Saint-Lambert (18/PFD/1763509) ;
6) Apcoa – Parking Vaillance - Anderlecht (01/PFU/1754285) ;
7) Fédérale Assurance – Ancien Delhaize chaussée de Waterloo - Ixelles (09/PFD/1718664) ;
8) Apcoa – Parking UZ - Jette (10/PFD/1734336) ;
9) Abattoir - Anderlecht (01/PFD/1744203)

2. Un inventaire des dossiers communaux impactés a été sollicité par l’intermédiaire de Brulocalis en date du 29 janvier 2021.

À ce jour, seules les communes de Woluwe-Saint-Lambert, Schaerbeek, Etterbeek, Auderghem, Saint-Gilles, Anderlecht et Bruxelles ont répondu.

Dans les communes de Woluwe-Saint-Lambert, Etterbeek, Auderghem et Saint-Gilles, aucun dossier en cours d’instruction ne serait impacté.


S’agissant des communes de Schaerbeek et d’Anderlecht, un permis d’urbanisme aurait été délivré en application des seuils annulés.

S’agissant de la Ville de Bruxelles, deux permis d’urbanisme ont été délivrés en application des seuils annulés et trois dossiers en cours sont impactés.


Les dossiers en cours mentionnés par la Ville de Bruxelles concernent, en réalité, des dossiers régionaux. Parmi ces trois dossiers, figure le dossier Lebeau, déjà mentionné parmi les dossiers régionaux impactés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Par ailleurs, les deux autres dossiers ne sont pas impactés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle. En effet, il convient de constater que :

- le projet SA T&T Projet (04/PFD/1729562) consiste en un permis modificatif visant à augmenter de 257 à 258 le nombre d’emplacements de parking. Dès lors que les 257 emplacements ont été autorisés par un permis d’urbanisme précédé d’une évaluation des incidences, la création d’un nouvel emplacement de parking n’était pas soumise à évaluation des incidences ;

- le projet Debrouckère Development (04/PFD/1720224) n’a pas été retenu dans la liste des projets impactés, le demandeur ayant immédiatement modifié d’initiative sa demande (diminution du nombre d’emplacements de parking de 224 à 147) pour satisfaire aux seuils applicables en matière de rapport d’incidences.



3. Les projets peuvent être ventilés comme suit :
- Anderlecht :
o Royal Sporting Club d’Anderlecht – 27.415 m² ;
o Abattoir – 21.654 m² ;
o APCOA – 7.791,18 m² ;

- Bruxelles :
o Lebeau Development – 41.256 m² ;
o Régie des Bâtiments – 12.090 m² ;

- Evere :
o BPOST – 5.396 m ² ;

- Ixelles :
o Fédérale Assurance – 12.727 m² ;

- Jette :
o APCOA – 31.180 m² ;

- Woluwe-Saint-Lambert :
o Mercedes Benz – 23.807 m² ;

4.
Aucune conséquence supplémentaire relative à cet arrêt n’a été identifiée.