Question écrite concernant le Plan d'Urgence Logement (PUL) - Réunion Conseil des ministres du 17 décembre 2020.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°540)
| Date de réception: 05/02/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 17 décembre dernier avait lieu une réunion du Conseil des ministres. Le Plan d’Urgence Logement (PUL) figurait notamment au point 41. A la lecture de ces notifications du gouvernement, nous apprenons que l’action numéro 21 du PUL, dont l’intitulé est « Aider les locataires à constituer leur garantie locative », n’a pas trouvé de consensus au sein de la majorité puisqu’aucun n’accord a été trouvé. La constitution d’une garantie locative est systématiquement demandée par les bailleurs. Or, cette somme, équivalent en général à deux mois de loyers, peut représenter une difficulté supplémentaire dans l’accès à un logement. Dès lors , voici mes questions : 1. Y avait-il des points de désaccords ? Quels étaient-ils ? 2. Quelles sont les conséquences quant à l’implémentation de l’action 21 du PUL ? 2.1. Le délai de réalisation de l’étude de faisabilité d’un Fond public de garantie locative devait avoir lieu en 2020-2021, un retard est-il à prévoir ? 2.2. En quoi le calendrier budgétaire, soumis dans le PUL (p105) est-il impacté ? 3. L’action 21 sera-t-elle remis à l’ordre du jour du Conseil des ministres ? Dans la positive, pouvez-vous dire quand ? |
| Réponse | L’ensemble des actions du Plan d’Urgence Logement ont fait l’objet de négociations constructives au sein du Gouvernement. Étant donné l’ampleur de l’exercice, son ambition et les spécificités des 6 formations qui composent la coalition gouvernementale, plusieurs versions de travail ont été établies avant que la version finale ne soit conclue. L’action 21 telle que publiée dans le Plan d’Urgence Logement fait l’objet d’un accord du Gouvernement. Les délais de réalisation et l’estimation budgétaire y afférents, n’ont pas fait l’objet de réévaluation depuis la publication du Plan. |