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Question écrite concernant le contrôle des chantiers par Bruxelles Mobilité.

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°840)

 
Date de réception: 05/02/2021 Date de publication: 05/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le cadre d’un audit réalisé par la Cour des comptes sur de la gestion des chantiers en voirie en Région bruxelloise, le rapport préliminaire révèle une mauvaise gestion des chantiers par Bruxelles mobilité, en termes de budget et de délai d’exécution.

A plusieurs reprises déjà, j’ai eu l’occasion d’intervenir à propos de l’ordonnance chantiers et de ses arrêtés, mais aussi sur la nécessité de disposer de personnel en suffisance pour contrôler ces chantiers au regard des normes en vigueur.

Lors de la commission de la mobilité du 2 février 2021, vous avez déclaré avoir pris connaissance de la réponse conjointe et détaillée de Bruxelles Mobilité et de la commission de coordination des chantiers au rapport présenté par la Cour des comptes. Vous avez mentionné qu’ « 
une augmentation du nombre de contrôleurs est préconisée ».

1. Pourriez-vous m’informer des actions entreprises par Bruxelles Mobilité pour assurer un meilleur contrôle des chantiers sur les voiries régionales ?
2. Quelles sont les objectifs de Bruxelles Mobilité en termes de contrôles ?
3. Quels sont les critères menant Bruxelles Mobilité à effectuer des contrôles et sur quels éléments portent-ils ?
4. Quelle sont les types de mesures prises par Bruxelles Mobilité lorsque des contrôles révèlent des fautes ?
5. Combien d’agents sont dédiés à ces contrôles ? Combien doivent encore être recrutés et dans quels délais ?
6. Combien de contrôles ont été réalisés en 2019 et 2020 ?
7. Combien de chantiers ont fait l’objet de sanctions en 2019 et 2020, quels sont-ils et quelles étaient les sanctions respectives ?
 
 
Réponse    Ce sont des dizaines de milliers de chantiers par an qui sont coordonnés au niveau régional dans le but d’amélioration avec les enjeux de sécurité routière, la fluidité et le confort de tous les usagers,

Chaque contrôleur est responsable d’un secteur et à ce titre organise ses patrouilles de manière à ce qu’une ronde soit faite au moins 2 fois par mois sur l’ensemble des voiries régionales de son secteur (détecter d’éventuels chantiers non autorisés ou des dégradations). L’objectif est que l’ensemble des secteurs de contrôleurs couvre la totalité des voiries régionales  ;

Contrôle des prescriptions légales et des conditions particulières d’autorisation sur les chantiers en voirie / faire respecter l’ordonnance en vigueur et ses arrêtés ;

Participation aux réunions avant - pendant - après chantier ;

Gestion des situations urgentes (effondrements, fuites, etc.) en collaboration avec la police, les communes et Mobiris ;

Des campagnes de sensibilisation et de répression sont aussi organisées ciblant certaines infractions en fonction des points récurrents constatés sur le terrain (balisage, lisse à destination des personnes malvoyantes, affiche d’information, etc.) ;

Des news Osiris attirant l’attention des impétrants sur certains points à améliorer ;

Communication avec les responsables sur place ;

Organisation de formations technico-administratives relatives à la gestion des chantiers ;

Demande de véhicules équipés prioritaires en cours.

Que tout chantier entamé ait reçu une autorisation de la part de l’administrateur de voirie via la plateforme Osiris exceptés urgence motivée : chantiers P1 / chantiers de minime importance ou absence de pertinence (chantiers D & E) pour lesquels une régularisation dans Osiris doit être introduite. Cette mise à jour des données des dossiers dans Osiris permet aussi le traitement et le suivi des plaintes et des demandes d’informations ;
Osiris permet d’améliorer la coordination des chantiers afin de réduire au maximum les perturbations pour les usagers de la voirie (exemple : réouvertures de tranchées) ;
Améliorer la mobilité de chaque usager, la sécurité des usagers faibles et des cheminements cyclistes/piétons, l’accessibilité et la viabilité des chantiers.

Dans le cadre du projet d’ordonnance Voirie en cours d’élaboration, BM pourrait être doté de dispositifs complémentaires assurant davantage le suivi de la qualité des travaux.

Vérifier les chantiers en cours dans le respect des textes légaux et dans le respect des conditions générales et particulières des autorisations :

Information des usagers et des riverains - Emplacement déplacé – Panneaux ;
Documents sur chantier ;
Identification du matériel ;
Accessibilité des propriétés riveraines ;
Circulation des véhicules d'urgence ;
Clôture du chantier ;
Circulation des usagers actifs ;
Horaires du chantier ;
Interdiction d'exécution de chantier soumis à autorisation durant la période de fin d'année.
Contrôle suite aux plaintes reçues.
Gestion des avertissements, des mises en demeure et des procès-verbaux :
Initiation des procédures de PV ;
Établissement de mises en demeure et d’avertissements et gestion de leur suivi ;
Auditions, gestion des dossiers à charge-décharge pouvant aboutir à l’application d’amendes administratives ;
Gestion des plaintes et des demandes d'information : traitement et suivi des plaintes et des demandes d'information relatives au contrôle des chantiers ;
Contact sur le terrain et par téléphone.

Actuellement, la Police technique des chantiers est composée de 7 contrôleurs de terrain et d’un responsable ;

Chaque contrôleur traite aussi les analyses techniques des dossiers Osiris. Ce qui réduit le temps sur chantier. Les analyses des demandes d’autorisation de chantier et la remise des avis techniques utilisables pour la CCC (Commission Coordination des chantiers). Ces analyses qui doivent respecter les procédures mises en place deviennent de plus en plus complexes. Les contrôleurs ont donc moins de temps pour assurer leurs rôles sur terrain. Les compétences de la DCC (Direction Coordination des chantiers qui assure le rôle de l’Administrateur de voirie durant les chantiers) sont élargies aux chantiers des impétrants non institutionnels et les travaux des bâtiments privés avec impact sur la voirie, mais afin de mener ces missions dans des conditions optimales, il faudrait recruter 8 contrôleurs supplémentaires ainsi qu’un à deux administratifs, au plus vite.

Contrôles positifs et négatifs réalisés en 2019 : environ 1800 contrôles ;
Contrôles positifs et négatifs réalisés en 2020 : environ 1200 contrôles (légère diminution des contrôles suite à la Covid, ). Pour information, des patrouilleurs d’autres Directions du Service Exploitation et Transport de BM ont prêté main-forte pendant le début de la Covid.

La réponse détaillée à cette question se trouve dans les deux tableaux ci-dessous. Il importe de souligner plusieurs points pour la compréhension des tableaux :
- Un constat d’infraction à l’ordonnance relative aux chantiers en voirie publique peut donner lieu, d’une part, à un procès-verbal avec possibilité d’amende administrative, et d’autre part, à un procès-verbal sans amende administrative à titre d’avertissement ;
- Un même constat peut relever plusieurs faits infractionnels, ce qui explique que la somme de la liste des infractions ne correspondant pas à la somme des procès-verbaux ;
- Vu le manque du personnel au sein de BM, le suivi administratif des constats d’infraction de 2019 et 2020 est programmé pour 2021. En d’autres termes, les projets d’amende seront soumis à l’analyse du fonctionnaire sanctionnateur régional en 2021. L’appréciation juridique du montant de l’amende administrative pour les infractions de 2019 et 2020 se fera donc en 2021.

Annexe question 7/ Bijlage vraag 7 :