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Question écrite concernant l'impact des vélos, trottinettes et scooters partagés sur les cheminements piétons.

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°842)

 
Date de réception: 11/02/2021 Date de publication: 06/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Si l’essor des services de vélos, trottinettes et scooters partagés en flotte libre (véhicules de cyclopartage) constitue une évolution positive en termes de mobilité et d’environnement, son influence sur l’espace public n’en demeure pas moins importante. Nous constatons que de nombreux véhicules de cyclopartage entravent la voie publique, que ce soit dû à une négligence de la part des usagers ou un acte d’incivilité de la part d’un tiers.

A plusieurs reprises, les problèmes engendrés par le stationnement sauvage des trottinettes et vélos partagés ont été rappelés. Lors de la commission mobilité du 9 février 2020, vous avez indiqué que Bruxelles Mobilité entretient un dialogue régulier avec les opérateurs de mobilité partagée et de cyclopartage.

Pour rappel, l’ordonnance du 29 novembre 2018, relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile, en prévoit les conditions d’exploitation, avec pour objectif de limiter au maximum l’impact négatif du cyclopartage en flotte libre sur l’espace public. En vertu de cette ordonnance, les opérateurs ont l’obligation de s’assurer que les véhicules ne soient pas entreposés dans des zones où ceci est interdit ou dans une zone où il y a une trop forte concentration de véhicules en cyclopartage.

Pour l’enlèvement, une redevance forfaitaire sera perçue à charge de l’opérateur qui met les véhicules de cyclopartage à disposition. Le Gouvernement fixe le montant dans une fourchette située entre 20 et 400€ par véhicule de cyclopartage. À cet égard, une distinction peut être opérée entre les différentes catégories de véhicules de cyclopartage.

Compte tenu de ce qui précède, pourriez-vous m’informer :

1. Du nombre de véhicules de cyclopartage retirés par les autorités régionales depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ? Parmi eux, combien ont fait l’objet d’une redevance à charge de l’opérateur agréé ? Quel est le montant de la redevance en fonction du type de véhicule enlevé ?
2. Du nombre de signalements de véhicules encombrant les trottoirs qui ont été faits ?
3. Du temps de réaction moyen des opérateurs à la suite de ces signalements ?
4. Certains opérateurs ont-ils été sanctionnés autrement que par ces redevances pour non-respect des conditions fixées par l’ordonnance ?
 
 
Réponse    La micro-mobilité répond très bien au besoin spécifique du «dernier kilomètre, c'est à dire le lien facile et rapide entre le domicile ou le lieu de travail et un plus grand pôle de mobilité comme le métro, tram ou train. Bien organisée, elle accompagne très efficacement le transfert modal. Mais il est essentiel d'assurer une bonne cohabitation entre ces engins de micro-mobilité et les autres usagers sur l'espace public, particulièrement les PMR. Le développement de la micro-mobilité ne peut en effet pas se faire au détriment des piétons.
1- L’ordonnance du 29 novembre 2018 relative au partage de modes transports en flotte libre constituant une alternative à la voiture prévoit que les véhicules de cyclopartage entreposés irrégulièrement ne peuvent être enlevés qu’après une période de 24 heures suivant la notification de l’infraction à l’opérateur. Ainsi, le véhicule peut être déplacé par l’opérateur ou un usager dans les 24 heures qui suivent la notification. Ce fut le cas pour toutes les notifications ; ainsi les autorités régionales n’ont pas dû retirer de véhicule de cyclopartage.
2- Par conséquent, aucun opérateur n’a été amené à payer une redevance d’enlèvement.
3- Les montants des redevances sont fixés à l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 comme suit :
- 50 euros pour un vélo sans assistance électrique ;
- 50 euros pour un vélo électrique ;
- 100 euros pour un cyclomoteur ;
- 300 euros pour une moto ;
- 50 euros pour les autres véhicules de cyclopartage.
La redevance est majorée de 15 euros si le véhicule de cyclopartage est attaché à un autre objet par une chaine.
4- Depuis le 1er janvier 2021, 13 signalements ont été enregistrés par mon Administration.
5- Suite à la notification à l’opérateur, le véhicule -si celui-ci est identifiable- ou l’emplacement est signalé à l’équipe technique de patrouilleurs chargés de dispatcher, entretenir et recharger les véhicules de cyclopartage, qui le déplace lors de la prochaine patrouille. Les véhicules entreposés irrégulièrement sont déplacés endéans les 24 heures. Les véhicules entreposés dans une zone d’interdiction d’entreposage restent en moyenne en infraction durant 4 à 5 heures.
6- Aucune sanction administrative n’a été prise à l’encontre des opérateurs de cyclopartage.
Nous profitons de cette question parlementaire pour vous informer que la mise à jour de l’ordonnance micro-mobilité est à l’ordre du jour. La législation a montré ses limites face à la pratique du quotidien. Les règles entourant le stationnement des engins de micro-mobilité sont ainsi à mettre à jour.