Question écrite concernant les sacs de caisse en plastique.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°736)
| Date de réception: 11/02/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 27/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’interdiction des sacs en plastique à usage unique est en place depuis le 1er septembre 2017. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Lors des contrôles par les inspecteurs de Bruxelles-Environnement ainsi que par les membres du personnel des communes chargées du contrôle, combien d’infractions ont été constatées par années et par communes depuis l’interdiction ? Pourriez-vous me transmettre la ventilation ? |
| Réponse | 1) Bruxelles Environnement a réalisé 630 contrôles depuis 2018. Plus de 75% des points de vente contrôlés respectaient la législation lors de ces contrôles. Le nombre de contrôles réalisés et les constats sont repris dans les tableaux ci-dessous (par commune et par an). Il est à noter qu’en 2020, à cause de la crise sanitaire, les contrôles ont été suspendus une grande partie de l’année (confinement et difficultés pour contrôler certains établissements). A ce jour, Bruxelles Environnement n’a pas reçu de procès-verbaux communaux pour le non-respect de l’interdiction d’utiliser des sacs plastiques uniques dans l’espace de vente. Il est à noter que certaines communes semblent utiliser les SAC (sanctions administratives communales) pour contrôler cette thématique. |