Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les demandeurs d’emploi de longue durée et les plus de 50 ans.

de
Gilles Verstraeten
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°640)

 
Date de réception: 05/03/2021 Date de publication: 07/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Actiris définit les demandeurs d’emploi inoccupé (DEI) comme des personnes sans travail qui recherchent un emploi et sont immédiatement disponibles sur le marché du travail. Les chiffres d’Actiris montrent qu’en février 2021, il y avait 90.413 DEI à Bruxelles.

Plus de la moitié d’entre eux, soit 55 685, sont sans emploi depuis plus d’un an et font donc partie de la catégorie des « demandeurs d’emploi de longue durée ». 24.078 Bruxellois sont même à la recherche d’un emploi depuis plus de cinq ans. Cela représente 43% des demandeurs d’emploi de longue durée et un peu plus d’un demandeur d’emploi inoccupé sur quatre.

24.450 demandeurs d’emploi inoccupés, soit plus d’un sur quatre (27%), ont plus de 50 ans. Le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans augmente d’année en année.


Concernant les chômeurs de longue durée :

1. En mars 2020, le ministre Clerfayt a déclaré : « Actiris travaille au développement d’une action collective de remobilisation du groupe cible des chômeurs de longue durée. »

a. Pouvez-vous donner plus d’informations sur cette « action »? Pouvez-vous faire le point ?

2. En 2019 et 2020, combien de demandeurs d’emploi inoccupés ont-ils été accompagnés dans le cadre d’un plan d’action individualisé (PAI) en vue de leur réinsertion professionnelle ?

a. Combien d’entre eux étaient « demandeurs d’emploi de longue durée » ?
b. Combien d’entre eux ont trouvé un emploi de cette façon ?
c. Ces PAI ont-ils déjà été évalués ? Dans l’affirmative, existe-t-il un rapport à ce sujet ?

3. Combien de demandeurs d’emploi de longue durée ont-ils trouvé un emploi grâce au plan Activa en 2018, 2019 et 2020 ?

4. Il existe également des « chèques ALE » pour favoriser spécifiquement la remise à l’emploi des demandeurs d’emploi au chômage depuis plus de deux ans.

a. Pouvez-vous donner plus d’informations sur ces « chèques ALE » ?
b. Combien de demandeurs d’emploi de longue durée les ont-ils utilisés en 2018, 2019 et 2020 ?

5. La mesure relative à l’économie sociale d’insertion est entrée en vigueur le 1
er janvier et elle est accessible aux entreprises sociales agréées et mandatées pour l’insertion. Cette mesure vise à réinsérer les chercheurs d’emploi inscrits « particulièrement éloignés du marché du travail ».

a. Pouvez-vous donner plus d’informations à ce sujet ?
b. Avez-vous déjà des chiffres à ce sujet ?

6. Combien de demandeurs d’emploi de longue durée ont-ils retrouvé du travail en 2018, 2019 et 2020 dans le cadre d’un contrat article 60 ? Combien d’entre eux ont-ils ensuite trouvé un emploi sur le marché du travail régulier ?

7. Combien de demandeurs d’emploi de longue durée sont-ils bilingues ? Y a-t-il des chiffres à ce sujet ? Combien ont suivi des cours de langue en 2018, 2019 et 2020 ?

8. Combien de demandeurs d’emploi de longue durée ont-ils suivi une formation en TIC en 2018, 2019 et 2020 ?


Concernant les plus de 50 ans :

1. Combien de plus de 50 ans étaient-ils à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an en 2018, 2019 et 2020 (« demandeurs d’emploi de longue durée ») ? Existe-t-il déjà des chiffres pour 2021 ? (Je ne trouve pas cette information spécifique sur ViewStat.)

2. Combien de plus de 50 ans étaient détenteurs d’un diplôme étranger en 2018, 2019 et 2020 ?

3. Pouvez-vous donner un relevé des initiatives d’accompagnement et des outils d’intégration spécifiques prévus par le gouvernement afin d’aider les plus de 50 ans à trouver un emploi ?

4. Le 19 février, vous avez déclaré qu’à peine 40% des plus de 50 ans accompagnés ont un nouvel emploi dans l’année.

a. Combien de plus de 50 ans Actiris a-t-il accompagnés en 2018, 2019 et 2020 ?
b. Combien ont trouvé un nouvel emploi ?
c. Cet accompagnement a-t-il déjà été évalué ? Y a-t-il un rapport à ce sujet ?

5. En 2019, Actiris a approuvé 44 nouveaux plans de diversité en entreprise. Les plans sont évalués tous les deux ans.

a. Combien de plans de diversité Actiris a-t-il approuvés en 2020 ? Y a-t-il déjà des chiffres pour 2021 ?
b. Combien de plus de 50 ans ont-ils trouvé un emploi grâce aux plans de diversité en 2018, 2019 et 2020 ?
c. Combien de plans de diversité ont-ils fait l’objet d’une évaluation positive ? Y a-t-il un rapport à ce sujet ?

6. En 2019, 953 plus de 50 ans ont trouvé un emploi grâce au plan Activa.

a. Combien y en avait-il en 2020 ?
b. La stratégie Go4Brussels 2030 prévoit une évaluation de la prime Activa pour les plus de 50 ans cette année. Quand les résultats seront-ils disponibles ?
c. Combien de plus de 50 ans ont-ils actuellement une attestation Phoenix dans leur dossier ? Savez-vous combien de plus de 50 ans ont déjà trouvé un emploi grâce à l’attestation Phoenix ?

7. Nous savons que de nombreux plus de 50 ans sont handicapés par un manque de compétences informatiques et linguistiques.

a. Quelles sont les ambitions concrètes du gouvernement pour y remédier, notamment dans le cadre du plan de relance ?
b. Combien de demandeurs d’emploi de 50 ans et plus ont-ils suivi une formation linguistique en 2018, 2019 et 2020 ? Combien d’entre eux ont utilisé des chèques langues ?
c. Combien de demandeurs d’emploi de 50 ans et plus ont-ils suivi une formation en TIC en 2018, 2019 et 2020 ?

8. Actiris et le VDAB collaborent-ils, par exemple à travers l’échange de connaissances et d’informations, afin de réduire le chômage des plus de 50 ans ?
 
 
Réponse   

1. En mars 2020, le Ministre Clerfayt a déclaré qu'"Actiris travaille au développement d'une action collective pour remobiliser le groupe cible des chômeurs de longue durée".

a. Pouvez-vous donner plus d'informations sur cette "action" ? Pouvez-vous donner un état des lieux ?

L’insertion des chômeurs de longue durée reste une priorité.

D’importants moyens sont consacrés à cet effet, notamment via le financement de l’encadrement prodigué par les entreprises sociales d’insertion mandatées par le Gouvernement pour la réalisation d’un programme d’insertion. (125 entreprises sociales mandatées pour la première fois en 2020).

Une enveloppe de 30 millions d’euros est consacrée en 2021 pour les emplois d’insertion en économie sociale nés de la réforme des dispositifs PTP et SINE.

L’emploi d’insertion visé à l’article 60, §7 est également un des dispositifs régionaux permettant la réinsertion durable des chômeurs de longue durée. C’est pourquoi en 2021, j’ai dégagé un budget supplémentaire de plus de 4,5 millions pour les emplois d’insertion visés à l’article 60§7 pour les entreprises sociales d’insertion finançant plus de 920 postes, soient 154 postes additionnels en comparaison à 2020.

 

 

Concernant l’expérimentation française des Territoire Zéro Chômeur De Longue Durée, le travail d’analyse et d’affinage relatif à l’efficience, le cout et les impacts à long terme d’un tel dispositif pour la Région bruxelloise est toujours en cours via des groupes de travail organisés par Actiris en parallèle des prestations d’un marché public non encore finalisées.

 

 

2. Combien de demandeurs d'emploi sans activité professionnelle ont été accompagnés en 2019 et 2020 dans le cadre d'un plan d'action individualisé (PAI) en vue de leur insertion professionnelle ?

Les deux tableaux suivants fournissent, pour les années 2019 et 2020 et pour l’ensemble des chercheurs d’emploi (CE), d’une part le nombre d’actions d’accompagnement et d’autre part le nombre de CE distincts ayant participé à ces actions d’accompagnement réalisées dans le cadre du plan d’action individuel (PAI), qu’il s’agisse de l’entretien de diagnostic (1er entretien) ou des entretiens de suivi du PAI.

 

 

 

Tableau 1 : Actions d’accompagnement réalisées dans le cadre du PAI : 2019-2020

 

2019

2020

Total

Entretiens de diagnostic

15.477

16.068

31.545

Entretiens de suivi

20.728

11.192

31.920

Total

36.205

27.260

63.465

 

 

 

Tableau 2 : CE (distincts) accompagnés dans le cadre du PAI : 2019-2020

 

2019

2020

Total

Entretiens de diagnostic

15.398

15.917

31.060

Entretiens de suivi

13.925

8.322

19.215

Total

23.754

22.203

39.469

Source : Actiris, calculs view.brussels

 

 

a.       Combien d'entre eux étaient des "demandeurs d'emploi de longue durée" ?

Les deux tableaux suivants fournissent les mêmes résultats que les tableaux précédents, mais uniquement pour les CE au chômage de longue durée (durée d’inoccupation égale ou supérieure à 12 mois).

 

 

Tableau 3 : Actions d’accompagnement réalisées dans le cadre du PAI : 2019-2020 – CE au chômage de longue durée

 

 

2019

2020

Total

Entretiens de diagnostic

2.892

2.694

5.586

Entretiens de suivi

11.519

7.466

18.985

Total

14.411

10.160

24.571

 

 

 

Tableau 4 : CE (distincts) accompagnés dans le cadre du PAI : 2019-2020 – CE au chômage de longue durée

 

2019

2020

Total

Entretiens de diagnostic

2.880

2.673

5.529

Entretiens de suivi

8.474

5.865

12.857

Total

10.321

8.131

16.358

 

Source : Actiris, calculs view.brussels

 

 

b.      Combien d'entre eux ont ainsi trouvé un emploi ?

view.brussels calcule annuellement les taux de sortie vers l’emploi pour les CE accompagnés dans le cadre du PAI. Étant donné la période de suivi prise en compte (12 mois après la fin d’une action d’accompagnement) et la disponibilité des données de l’ONSS permettant de calculer ces taux, seuls les taux de sortie vers l’emploi des CE ayant été accompagnés en 2018 (cohorte 2018, résultats 2019) sont actuellement disponibles. Les résultats 2020, portant sur le suivi à 12 mois de la cohorte des sortants 2019, seront disponibles à partir de la fin du mois de juin 2021.

Les tableaux suivants fournissent donc, pour les actions d’accompagnement réalisées dans le cadre du PAI, le nombre de CE distincts ayant participé à ces actions en 2018 et le nombre d’entre eux ayant accédé à un emploi d’une durée minimale d’un mois. Le premier tableau concerne l’ensemble des CE accompagnés dans le cadre du PAI tandis que le second concerne uniquement les CE au chômage de longue durée

 

 

 

Tableau 5 : Taux de sortie vers l’emploi des CE accompagnés dans le cadre du PAI : 2018

 

CE accompagnés dans le cadre
du PAI - 2018

Dont sortis
vers un emploi
de min. 1 mois

Taux de sortie
vers l’emploi

Entretiens de diagnostic

10.016

5.243

52,3%

Entretiens de suivi

14.318

6.306

44,0%

Total

24.334

11.549

47,5%

Source : Actiris, calculs view.brussels

 

 

Tableau 6 : Taux de sortie vers l’emploi des CE accompagnés dans le cadre du PAI : 2018 – CE au chômage de longue durée

 

CE accompagnés dans le cadre
du PAI - 2018

Dont sortis
vers un emploi
de min. 1 mois

Taux de sortie
vers l’emploi

Entretiens de diagnostic

1.991

816

41,0%

Entretiens de suivi

7.579

2.729

36,0%

Total

9.570

3.545

37,0%

Source : Actiris, calculs view.brussels

 

 

 

 

 

 

 

c.       Ces PAI ont-elles déjà été évalués ? Si oui, existe-t-il un rapport à ce sujet ?

Une évaluation formelle n’a pas encore été réalisée et dès lors aucun rapport n’est disponible.

 

 

3. Combien de demandeurs d'emploi de longue durée ont trouvé un emploi en 2018, 2019 et 2020 par le biais du Plan Activa ?

Actiris ne peut délivrer cette information actuellement, celle-ci n’étant pas disponible.

L’information de l’activation vient de l’ONEM parfois plusieurs mois après la radiation de la personne chez Actiris. Cette période correspond au temps de « gestion administrative » du dossier auprès de l’ONEM et des organismes de paiement et au temps qu’aura pris l’employeur à transmettre un dossier complet.

 

 

4. Il existe également des "Pat-chèques", qui constituent un levier pour le réemploi, spécifiquement pour les demandeurs d'emploi qui sont sans travail depuis plus de deux ans.

a. Pouvez-vous donner plus d'informations sur ces "Pat-chèques" ?

Cette mesure n’est pas gérée par Actiris.

b. Combien de demandeurs d'emploi de longue durée les ont utilisés en 2018, 2019 et 2020 ?

Cette mesure n’est pas monitorée par Actiris.

 

 

5. La mesure d'inclusion sociale est entrée en vigueur le 1er janvier et est accessible aux entreprises sociales accréditées ayant un mandat d'insertion. L'objectif de cette mesure est de réintégrer les demandeurs d'emploi inscrits "qui sont particulièrement éloignés du Marché de l'Emploi".

a. Pouvez-vous fournir plus d'informations à ce sujet ?

L’arrêté du 16 mai 2019 relatif au dispositif emploi insertion en économie sociale abroge les mesures PTP et SINE au 31 décembre 2020.

Ces mesures sont remplacées depuis le 1er janvier 2021 par l’emploi d’insertion en économie sociale qui porte sur deux finalités distinctes mais complémentaires :

 

- de transition, caractérisée par un emploi formatif à durée limitée (maximum 2 ans) par lequel l’employeur assure la transition vers le marché du travail à l’issue du contrat et pour lequel une prime annuelle de 33.000€ peut être octroyée sous conditions.

- d’insertion, caractérisée par un emploi adapté à la situation de l’individu et veillant à l’intégrer durablement dans l’entreprise qui offre un cadre de travail adapté, formatif et bienveillant aux travailleurs issus du public cible. Une prime annuelle de 10.000€ est octroyées sous conditions pour une période de 5 ans sauf pour les travailleurs de 50 ans et plus pour qui la subvention pourra intervenir jusqu’à l’âge légale de la pension.

 

Ces emplois sont accessibles uniquement aux structures agréées et mandatées en économie sociale d’insertion.

La mesure vise la réinsertion sur le marché du travail des chercheurs d’emploi particulièrement éloignés de l’emploi remplissant l’une des conditions suivantes :

- ne pas disposer d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ;

- être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi inoccupé pendant au moins 624 jours sur les trente-six mois calendrier qui précèdent l’entrée en service et ne pas disposer d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;

 

- être un demandeur d’emploi avec aptitude réduite au sens du l’article 7, § 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi ;

- les publics cibles des mesures `accompagnement de publics ayant des problématiques spécifiques’ et NEETs (jeune ni aux études, ni au travail, ni en formation) tels que définis par Actiris ou tels que définis dans le cadre des partenariats développés par Actiris.

b. Avez-vous déjà des chiffres à ce sujet ?

Actiris a octroyé quelques 1.205 postes d’ emploi d’insertion en économie sociale auprès des entreprises sociales d’insertion mandatées. Ces postes sont actuellement toujours en cours d’engagement dans les structures concernées. Fin avril 2021, on recensait 1.057 postes occupés dans le dispositif dont 435 bénéficient d’une prime à 10.000 euros et 622 d’une prime à 33.000 euros.

 

Il est encore trop tôt pour connaitre le profil de l’ensemble de travailleurs mis à l’emploi via ce dispositif.

 

 

6. Combien de demandeurs d'emploi de longue durée ont repris le travail en 2018, 2019 et 2020 avec un contrat article 60 ? Combien d'entre eux ont trouvé un emploi sur le Marché du Travail régulier par la suite ?

Tout comme pour la question 2.b., les taux de sortie vers l’emploi des CE ayant participé à la mesure « article 60 » sont calculés annuellement par view.brussels. Cependant, les résultats disponibles concernant les participants à cette mesure ne permettent pas d’identifier les personnes qui se trouvaient préalablement en situation de chômage de longue durée.

 

 

 

7. Combien de demandeurs d'emploi de longue durée sont bilingues ? Y a-t-il des chiffres à ce sujet ? Combien ont suivi une formation linguistique en 2018, 2019 et 2020 ?

Actiris ne dispose pas de ces données.

Cependant le dernier focus de view.brussels relatif aux exigences linguistiques sur le marché du travail et aux connaissances linguistiques des demandeurs d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale, publié en juin 2020 est disponible à l’adresse suivante : https://www.actiris.brussels/media/rc1bfudk/2020-09-25-les-exigences-linguistiques-sur-le-march%C3%A9-du-travail_compr-h-CB1C8E52.pdf

La dimension de la durée d’inoccupation des demandeurs d’emploi y est prise en compte dans le chapitre 3 « Analyse longitudinale des demandeurs d’emploi selon le niveau des connaissances linguistiques ». Pour les demandeurs d’emploi inscrits en janvier 2019 et suivis sur une période de 12 mois, view.brussels constate une relation positive entre la connaissance de l’autre langue nationale (le néerlandais pour les CE disposant d’un dossier en français et inversement) et l’insertion sur le marché du travail. Ce résultat est valable quelle que soit la durée de chômage.

 

 

8. Combien de demandeurs d'emploi de longue durée suivent une formation en ICT en 2018, 2019 et 2020 ?

Actiris ne dispose pas de ces données.

 

 

Concernant les plus de 50 ans :

 

1. En 2018, 2019 et 2020, combien de personnes de plus de 50 ans étaient à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an et étaient donc des "chercheurs d'emploi de longue durée" ?  Existe-t-il déjà des chiffres pour 2021 ? (Je n'arrive pas à trouver cette information spécifique sur ViewStat).

Le tableau ci-dessous présente le nombre de DEI selon l’âge (moins de 50 ans ; 50 ans ou plus) et la durée d’inoccupation (moins de 12 mois ; 12 mois ou plus).

 

 

Tableau 7 : DEI selon l’âge et la durée d’inoccupation : moyennes annuelles 2018-2020 et mars 2021 (dernières données disponibles)

 

Âge

DEI < 50 ans

DEI 50 ans ou +

Total DEI

% DEI de 50 ans ou plus et au chômage de longue durée

Durée d’inoccupation

< 1 an

1 an >

< 1 an

1 an >

 

 

Moyenne annuelle 2018

29.037

37.826

3.866

19.473

90.203

21,6

Moyenne annuelle 2019

28.460

35.642

4.099

19.845

88.047

22,5

Moyenne annuelle 2020

30.714

33.952

4.206

19.930

88.803

22,4

Mars 2021

30.828

35.555

4.372

20.263

91.018

22,3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Combien de personnes de plus de 50 ans en 2018, 2019 et 2020 étaient des personnes ayant un diplôme étranger ?

En moyenne annuelle 2018, sur 90.203 DEI, on en dénombrait 23.340 âgés de 50 ans ou plus dont 11.840 avaient réalisé leurs études à l’étranger et n’avaient pas obtenu d’équivalence de diplôme en Belgique (soit 50,7% du groupe des DEI de 50 ans ou plus et 13,1% du total des DEI).

En moyenne annuelle 2019, sur 88.047 DEI, on en dénombrait 23.944 âgés de 50 ans ou plus dont 12.093 avaient réalisé leurs études à l’étranger et n’avaient pas obtenu d’équivalence de diplôme en Belgique (soit 50,5% du groupe des DEI de 50 ans ou plus et 13,7% du total des DEI).

En moyenne annuelle 2020, sur 88.803 DEI, on en dénombrait 24.136 âgés de 50 ans ou plus dont 11.903 avaient réalisé leurs études à l’étranger et n’avaient pas obtenu d’équivalence de diplôme en Belgique (soit 49,3% du groupe des DEI de 50 ans ou plus et 13,4% du total des DEI).

 

 

3. Pouvez-vous donner un aperçu des initiatives d'orientation et des outils d'intégration spécifiques que le Gouvernement a prévu pour aider les plus de 50 ans à trouver un emploi ?

Actiris avec son département partenariat a approché ce public cible avec la mesure d’accompagnement des CE âgés de 50 ans et plus.

 

En 2012, année européenne du « vieillissement actif », l'OCDE et le Conseil Supérieur de l'Emploi firent des recommandations visant à «?intégrer les mesures en faveur d'un vieillissement actif dans le cadre d'une politique globale de promotion de l'emploi », en ce compris par la mobilisation des services publics d’emploi régionaux.

 

Parmi les mesures et dispositifs mis en place dans le cadre de la politique de l’emploi menée en Région de Bruxelles-Capitale figurait ainsi, en 2014, le premier appel à projets pour l’accompagnement des chercheurs d’emploi de 45 ans et plus. Celui-ci s’inscrivait dans la réalisation de l’objectif 1.2. du plan d’action stratégique du Partenariat d’Actiris visant à développer des mesures pour des publics ayant des problématiques insuffisamment prises en compte ou exigeant des méthodes d’accompagnement spécifiques.

 

 

En 2016, un second appel à projet d’une durée de 4 ans visait cette fois un accompagnement de chercheurs d’emploi âgés de 50 ans et plus sans limite de durée d’inactivité.

 

 

L’objectif de cette de mesure était de permettre au chercheur d’emploi de 50 ans et + de retrouver et de maintenir sa place durablement sur le marché de l’emploi en lui fournissant un accompagnement personnalisé et adapté à ces besoins. S’il devait permettre d’identifier et de valoriser les compétences du CE, cet accompagnement visait aussi à soutenir le CE pour l’aider, éventuellement, à transposer ses compétences dans d’autres domaines professionnels tout en élaborant avec lui un projet réaliste.

 

 

En 2020, Actiris relance un nouvel appel à projets pour accompagner les chercheurs d’emploi toujours âgés de 50 ans et plus avec la volonté de poursuivre un accompagnement de qualité tout en visant une augmentation du nombre de CE pris en charge. La durée de cette mesure sera de 5 ans (2021 à 2025).

 

 

La méthodologie d’accompagnement des projets vise à remobiliser le CE par, notamment, un travail sur les freins à l’insertion socio-professionnelle et sur sa motivation.

 

 

L’objectif est d’accompagner le CE vers un emploi, un stage, une formation ou des études en lui apprenant à s’approprier les outils et les techniques de recherche d’emploi tout en le soutenant et en créant des opportunités de stage ou d’emploi. Le principe reste de permettre au CE d’identifier et de valoriser ces compétences professionnelles et transversales pour éventuellement les transposer dans d’autres domaines par l’élaboration d’un projet professionnel réaliste qui réponde à ses aspirations et ses potentialités.

De manière plus globale, l’approche se veut holistique, personnalisée et adaptée au besoin du CE.

 

Entre 2014 et 2020 nous assistons à une augmentation du nombre d’accompagnement qui passe de 250 à 1185, soit +/- 4.5% du nombre de CE âgés de 50 ans et plus.

Le budget annuel alloué pour cette dernière mesure est de 817.765 € pour le financement de 10,5 ETP.

 

En parallèle, voici les dispositifs, mesures (plan d’embauche, accompagnement spécifique…) accessibles en région de Bruxelles-Capitale pour favoriser la mise en emploi des personnes âgées de 50 ans et plus.

 

-       « Reduction travailleur âgé » 

Cette aide promeut l’engagement et le maintien à l’emploi des travailleurs âgés en évitant que le coût salarial de ces travailleurs représente un frein à l’embauche.

Elle consiste en une réduction des cotisations patronales pour l’employeur situé en Région bruxelloise d’un montant maximal de 1000 euros/mois pour l’engagement d’un travailleur âgé entre 57 et 64 ans dont le salaire brut trimestriel de référence est inférieur ou égal à 10924 euros.

 

Le plan d’embauche Activa.brussels 

La période d’inoccupation requise pour y accéder se voit réduite à un jour pour les travailleurs de  plus de 57 ans.

Cette aide à l’emploi consiste en un avantage financier pour l’employeur car il peut déduire l’allocation du salaire du travailleur. Il peut donc engager du personnel  supplémentaire sans faire exploser les coûts salariaux. L’objectif poursuivi  est donc l’incitation à l’embauche. 

L’allocation s’élève à un montant global de 15.900 euros sur 30 mois. Cette allocation est renforcée en cas d’aptitude réduite. Elle s’élève alors à un montant  global de 23.400 euros sur 36 mois. 

 

Le contrat ALE 

Tout comme l’activa.brussels, le contrat ALE poursuit l’objectif initial de favoriser l’insertion sur le marché du travail du public éloigné de l’emploi, qui comptabilise une longue période d’inactivité. La période d’inoccupation requise pour en bénéficier est réduite pour le public âgé de 45 ans et plus. Alors que les personnes de moins de 45 ans doivent être au chômage complet depuis au moins 2 ans. Celles qui sont âgées de 45ans et plus ne doivent l’être que depuis 6 mois.  

Ce type de contrat permet de travailler au niveau local et d’accéder à un complément de revenus en plus des allocations de chômages.

 

 

 

 

 

Outplacement 

On entend par outplacement, un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d’un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

L’outplacement intervient après un licenciement notifié par l’employeur qui ne peut pas être causé par un motif grave. Le travailleur doit accepter et coopérer à cette procédure.

Cette mesure est applicable aux personnes licenciées âgées d’au moins 45 ans, qui ont au moins une année d’ancienneté ininterrompue et qui n’a pas droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines.

Il existe des chèques d’outplacement. Ce chèque prend la forme d’un contrat conclu entre Actiris, un bureau d’outplacement et le travailleur. Ce chèque prouve que le travailleur satisfait à toutes les conditions de l’arrêté royal du 23.01.2003 et qu’il peut donc bénéficier d’un reclassement professionnel (outplacement) à charge d’Actiris. L’accompagnement commence dans les 12 mois à compter de la date de remise du chèque. Le paiement effectué par Actiris est limité à 1500 euros, TVA comprise.

Existence d’un référent « 50ans et + » au sein d’Actiris Inclusive / Service Anti-discrimination

 

Le service anti-discrimination d’Actiris Inclusive agit pour que chaque bruxellois et bruxelloise ait accès à un emploi durable et de qualité, quel que soit son âge, sexe, son état de santé, son origine ou ses convictions religieuses et cela afin de construire une société inclusive.

L’équipe plurielle et diverse met ses expériences et compétences sociales, juridiques à disposition des chercheurs d’emploi dans le respect de la confidentialité et de l’anonymat.

Si une personne se présente après avoir vécu ou entendu une discrimination sur base de l’âge, elle sera informée sur la discrimination à l’embauche. A travers une écoute optimale, elle sera également orientée vers des solutions sur mesure.

 

Formation spécifique pour le public 50+

* Atelier 50+ : Redynamiser sa recherche d’emploi organisé par la cité des métiers

Cet atelier s’adresse aux personnes âgées de 50 ans et plus. Il poursuit les objectifs suivants :

·         Informer sur l’offre de services destinés spécialement aux personnes de 50ans et plus

·         Apprendre à faire face aux stéréotypes et à reprendre confiance en soi

 

 

4. Le 19 février, vous avez déclaré qu'à peine 40% des plus de 50 ans qui bénéficient d'une aide trouvent un nouvel emploi dans l'année.

a. Combien de personnes de plus de 50 ans ont été aidées par Actiris en 2018, 2019 et 2020 ?

 

Ces données ne m’ont pas été communiquées.

 

b. Combien ont trouvé un nouvel emploi ?

Ces données ne m’ont pas été communiquées.

 

c. Ce soutien a-t-il déjà été évalué ? Y a-t-il un rapport à ce sujet ?

Une évaluation a été menée en interne d’Actiris concernant la mesure 50+ Convention 2016-2020 en vue de préparer l’appel à projets 2021-2025.

Il en est ressortit notamment les constats suivants.

En termes de sortie positive, l’accès à l’emploi n’est pas forcément significatif mais il s’explique par l’approche multifactorielle du chômage des 50 ans et plus. On pointe notamment des difficultés d’accès aux formations à destination de ce public, des problématiques de santé liées à l’exercice durant de longues années d’un métier pénible (chauffeurs, infirmiers,…). Des employeurs sont souvent récalcitrants à engager cette catégorie d’âge ce qui renforce le caractère discriminant dans le processus de recrutement.

En outre, la remobilisation du chercheur d’emploi, la revalorisation de l’image de soi, la redécouverte de l’autonomie étant en soi une réussite importante, il serait intéressant de valoriser ces aspects en leur donnant une plus grande visibilité.

 

 

5. En 2019, Actiris a approuvé 44 nouveaux plans de diversité d'entreprises. Les plans sont évalués tous les deux ans.

a. Combien de plans de diversité Actiris a-t-elle approuvés en 2020 ? Y a-t-il déjà des chiffres pour 2021 ?

24 plans de diversité ont été approuvés en 2020 et déjà 7 pour 2021.

 

b. Combien de personnes de plus de 50 ans ont trouvé un emploi grâce aux plans de diversité en 2018, 2019 et 2020 ?

À ce jour, nous ne pouvons pas déterminer exactement combien de personnes de plus de 50 ans ont été engagées grâce à un plan de diversité. Depuis janvier 2020, les plans de diversité adaptés incluent des objectifs chiffrés concernant le recrutement de nouveaux membres du personnel. Cela signifie que l'entreprise indique (en chiffres absolus) le nombre de personnes qu'elle compte engager dans les deux prochaines années. La détermination de ces objectifs chiffrés permet de calculer le nombre d’engagements et de répondre aux besoins de recrutement de l'entreprise.

 

Les objectifs chiffrés sont également ventilés par groupe cible, y compris les plus de 50 ans. Cela permettra de calculer, entre autres, le nombre de personnes de plus de 50 ans qui seront engagées via un plan de diversité. Les premiers chiffres concernant l’engagement des personnes de plus de 50 ans via les plans de diversité seront disponibles dès le 2ème semestre 2022.

 

c. Combien de plans de diversité ont été évalués positivement ? Y a-t-il un rapport à ce sujet ?

En 2020, 26 plans de diversité ont été évalués positivement. Pour chaque plan de diversité évalué, un formulaire prévu à cet effet est rédigé par l'entreprise et soumis au Comité de gestion d'Actiris pour approbation.

 

 

6. En 2019, 953 personnes de plus de 50 ans ont trouvé un emploi grâce au Plan Activa.

a. Combien y en avait-il en 2020 ?

En 2020, Actiris recense 388 demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus qui ont retrouvé du travail grâce à la mesure Activa.

 

b. La stratégie Go4Brussels 2030 prévoit cette année une évaluation de la prime d'actifs pour les plus de 50 ans. Quand les résultats seront-ils disponibles ?

Une évaluation des aides à l’emploi est initiée par le Cabinet du Ministre de l’Emploi, en collaboration avec Actiris et Bruxelles Economie et Emploi en concertation avec Brupartners conformément au chantier de la Stratégie Go4Brussels 2030. Les résultats devront être disponibles au premier semestre 2022.

 

c. Combien de personnes de plus de 50 ans ont actuellement un certificat Phoenix dans leur dossier ? Avez-vous des chiffres des plus de 50 ans qui ont déjà trouvé un emploi avec la prime Phoenix ?

Actiris recense à ce jour 3.363 attestations Phoenix délivrées à des personnes de plus de 50 ans. 13 personnes de 50 ans et plus ont déjà trouvé un emploi avec la prime Phoenix.

 

 

Mesures chèques Langues & TIC

7. Nous savons que de nombreux DE de plus de 50 ans accompagnés sont bloqués  par un manque de compétences informatiques et linguistiques.

 

a. Quelles sont les ambitions concrètes du Gouvernement pour y remédier, notamment dans le cadre du Plan de Relance ?

 

En complément des dispositifs Chèques langues et Chèques TIC proposant différentes approches pédagogiques mais aussi, différents types de supports afin que l’accompagnement puisse correspondre au mieux à la diversité des profils des chercheurs d’emploi bruxellois, j’ai souhaité proposer d’importants investissements, notamment pour les chercheurs d’emploi âgés, concernant :

-       Le déploiement d’infrastructures numériques pour automatiser le bilan de compétences numériques et linguistiques au regard des niveaux européens de certification ainsi que pour les compétences techniques. De-là, des modules de formation en ligne permettront aux chercheurs d’emploi de se former sur une plateforme numérique en vue d’atteindre un niveau supérieur de compétences. Les investissements consentis à cet effet engloberont également l’accessibilité aux outils et à des espaces numériques incluant des accompagnateurs/trices dédié(e)s pour prévenir et/ou réduire la fracture numérique des publics les plus éloignés du marché de l’emploi.

 

 

b. Combien de demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ont suivi une formation linguistique en 2018, 2019 et 2020 ? Combien d'entre eux ont utilisé des chèques linguistiques/langues ?

 

Il est à noter que le profil des bénéficiaires dont nous disposons en termes de classes d’âge se fait selon les sous-catégories suivantes : < 25 ans ; 25-44 ans ; ≥ 45 ans pour les années 2018 et 2019.

 

En 2018, 1.054 chercheurs d’emploi (de  ≥ 45 ans) ont suivi une formation linguistique via les Chèques langues.

En 2019, 1.013 chercheurs d’emploi (de  ≥ 45 ans) ont suivi une formation linguistique via les Chèques langues.

En 2020, 723 chercheurs d’emploi (de  ≥ 45 ans) ont suivi une formation linguistique via les Chèques langues.

 

c. Combien de demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ont suivi une formation aux ICT en 2018, 2019 et 2020 ?

Actiris ne dispose pas de ces données.

 

 

8. Actiris et le VDAB collaborent-ils, par exemple par l'échange de connaissances et d'informations afin de réduire le chômage des personnes de plus de 50 ans ?

Un projet d’accord de coopération «  ENTRE LA COMMUNAUTÉ FLAMANDE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE PORTANT SUR L’ARTICULATION DE LA POLITIQUE DU MARCHÉ DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE LA PROMOTION DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS D’EMPLOI » a été approuvé en deuxième lecture le 17 décembre 2020. Celui-ci porte notamment comme objectif que le VDAB et Actiris étudient ensemble les besoins du marché de l’emploi et proposer des solutions.  Cette thématique est donc visée par ces études et sera abordée dans le futur.

 

 

 

 

En espérant vous avoir fourni les informations nécessaires, je vous prie de croire, Monsieur le Député, en ma considération distinguée.