Question écrite concernant les suites du projet de 'Belgian Sustainable Building Council'.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°749)
| Date de réception: 11/03/2021 | Date de publication: 10/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 30 janvier 2014, le Gouvernement bruxellois avait marqué son accord sur la création d'une ASBL dédiée aÌ la construction durable, le Belgian Sustainable Building Council (BSBC). Cette structure devait gérer au niveau belge un nouveau référentiel issu de la fusion des systèmes de certification existants en matière de construction durable. L’ordonnance du 18 février 2014 a condamné à une astreinte sur l’usage du nom BSBC. Un dossier d’opposition de la part de la Région de Bruxelles-Capitale avait été déposée afin de lever certains moyens à l’égard de cette décision. Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir si le projet de Belgian Substainable Building Council est totalement tombé à l’eau ? Si non, pouvez-vous me communiquer quelles sont les avancées sur ce dossier ? La Région a-t-elle depuis lors tenté de proposer des alternatives, notamment avec d’autres dénominations ? Quelles sont à ce jour les organes qui permettent, au niveau belge, de disposer des certifications en matière de construction durable ? |
| Réponse | 1) Cette question porte sur un dossier essentiel en matière d’intégration de la durabilité dans le secteur de la construction. Ce dossier – et cette question le met en lumière – a connu un historique passablement chahuté mais son issue est, fort heureusement, positive. Les prémisses du projet initial de référentiel de la durabilité des bâtiments commun aux 3 régions et de création du Belgian Sustainable Building Council (BSBC) remontent à 2011-2013. Durant cette période les Régions ont activement collaboré avec le soutien du secteur (stakeholders et fédérations) à l’élaboration de ce que nous appelions à l’époque le « référentiel B ». La volonté était également de négocier une reconnaissance de l’outil en tant que « Breeam Belgium » par BRE (l’organisme privé qui est propriétaire du label BREEAM). A cette fin, il avait été décidé de créer une asbl chargée de gérer le système de labellisation (le BSBC - Belgian Sustainable Building Council) avec comme objectif financier l’auto-portance de la structure endéans les 5 ans. Ce système belge de labellisation aurait dû voir le jour en février 2014, mais une action en justice envers la RBC a gelé le processus. Un stakeholder avec qui Bruxelles-Environnement collaborait a revendiqué des droits de propriété. Ce litige juridique s’est clôturé mi-2017 avec un jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles entièrement en faveur de la RBC. Entretemps, le label privé BREEAM avait évolué : son utilisation au sein des grands projets de construction ou de rénovation d’immeubles de bureaux s’était considérablement accrue et est parvenue à remporter l’adhésion de la majorité des acteurs du marché de l’immobilier bruxellois. La mise en place d’un système de labellisation belge, fort similaire et visant à devenir un « Breeam Belgium », n’avait dès lors plus beaucoup de sens. Les trois Régions ont dès lors décidé d’organiser une vaste enquête en 2017-2018 auprès des parties prenantes (maitres d’ouvrage professionnels, concepteurs, bureaux d’étude, entrepreneurs) afin de recueillir les attentes du secteur par rapport à un outil technique d’évaluation de la durabilité des bâtiments. Cette enquête a été complétée par des workshops où les principales parties prenantes ont été invitées (UPSI, associations et fédérations d’architectes, l’ordre des architectes, Confédération de la Construction, CSTC, l’ORI, PMP, …). Les résultats de l’enquête ont indiqué qu'un référentiel de durabilité destiné aux projets de construction et de rénovation reste nécessaire, même pour les bâtiments qui ne sont pas destinés au marché de l’immobilier. L’enquête comportait un questionnaire relatif à l’usage effectif de différents référentiels de durabilité et au degré de satisfaction associé. Deux référentiels se sont démarqués en matière d’usage et de satisfaction, à savoir : le label « BREEAM » et le référentiel « GRO ». Le « GRO » est le référentiel promu par l’Agentschap Facilitair Bedrijf. Il s’agit de l’organisme de la Région flamande qui a pour mission d’offrir aux entités régionales flamandes une assistance à la maitrise d’ouvrage pour les projets de construction ainsi qu’un soutien à la gestion immobilière. Le GRO est destiné aux projets publics flamands (écoles, logements sociaux, crèches, maisons de repos, …), et ne se limite donc pas uniquement aux grands projets d’immeubles de bureaux comme c’est principalement le cas pour BREEAM. A la suite de cette consultation, il a été décidé d’étudier la piste d’une utilisation du Référentiel GRO par les trois Régions et d’explorer les modalités administratives pour une gestion commune du dispositif. L’Agentschap Facilitair Bedrijf a été associée à cette collaboration avec les 3 administrations régionales. En 2019, une phase de tests a été menée. Six projets de construction de tailles et d’affectations variées ont été sélectionnés sur une base volontaire, dont trois situés en Région de Bruxelles-Capitale et trois en Région Flamande. La Région Wallonne a participé au suivi de cette expérimentation. Cette expérimentation a mis en lumière la flexibilité d’utilisation que permet le GRO et son caractère « userfriendly ». A la suite de ces résultats très positifs, l’année 2020 a été consacrée à élaborer une proposition de convention de collaboration qui détermine le cadre et les modalités du développement et de gestion commune de l’outil GRO. Le projet de convention de collaboration décrit les principes que les parties appliqueront au niveau de la collaboration, de la gestion, du financement, de la propriété intellectuelle, de la langue et de la durée du projet. Soulignons qu’en matière de propriété intellectuelle, le projet de convention de collaboration stipule clairement que l’outil commun – qui sera développé à partir du référentiel GRO et mis à disposition sur un site web géré par les trois Régions – sera la propriété commune de toutes les parties. L’approbation de la région wallonne sur ce projet de convention est attendue avant de lancer le processus officiel de signature de cette convention de collaboration. Il est souhaité de pouvoir déployer le GRO en Région Bruxelloise à partir de 2022 (aussi bien pour les nouvelles constructions que les rénovations), en se focalisant en premier lieu sur les pouvoirs publics régionaux et communaux afin de leur offrir un outil qui puisse aider à concrétiser leurs engagements en matière d’exemplarité. Ce déploiement du GRO en Région Bruxelloise permettrait d’offrir un outil d’aide à la décision qui puisse évaluer et optimiser la durabilité des projets de construction ou rénovation de bâtiments. 2) En Belgique le BCCA asbl (Belgian Construction Certification Association asbl) est un organisme de certification de référence. Le BCCA a été fondé en 1992 par SECO (Bureau de Contrôle technique pour la Construction), et le CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction) en tant qu'organisme de certification pour le secteur de la construction. Il y a une dizaine d’année, le BCCA a créé, en partenariat avec SECO et le CSTC, la certification volontaire VALIDEO pour des bâtiments neufs ou rénovés. Mais ce système et référentiel de certification volontaire n’a jamais réellement percé sur le marché et actuellement l’asbl BCCA ne semble plus intégrer ce référentiel dans leurs propositions de service. Le BCCA est actuellement surtout actif au niveau des services de certification de produits et systèmes de construction (tels que les menuiseries extérieures, la réparation et la protection du béton, les travaux sur système de murs-rideaux, l'étanchéité à l'eau, …). A Bruxelles, le secteur de l’immobilier tertiaire d’investissement fait principalement appel au système BREEAM (BRE Environmental Assessment Method) Ce système a été créé par BRE (Building Research Establishment) qui est un organisme privé britannique de recherche en bâtiment. BREEAM s’est étendu bien au-delà du territoire britannique et est maintenant une référence internationale en matière de certification de construction durable. Dans une moindre mesure, le secteur immobilier privé bruxellois utilise également la certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) et la certification DGNB (Deutsche Gesellschaft für Nachhaltiges Bauen). Le référentiel LEED a été créé aux Etats-Unis et constitue une certification volontaire bénéficiant également d’une reconnaissance internationale. Enfin, le référentiel DGNB est le premier label national de construction durable en Allemagne. Il a été créé par le Conseil Allemand pour la Construction Durable, qui regroupe les principaux acteurs de l’immobilier allemand. Ce système d’évaluation de la durabilité a été mis en œuvre par les services du Parlement Européen pour évaluer les propositions des équipes de conception qui concouraient à l’appel d’offre pour le renouveau de l’immeuble Paul-Henri Spaak. Remarquons également l’apparition plus récente de la certification WELL Building Standard qui se focalise sur le bien-être des occupants. Le WELL Building Standard est une certification américaine, créée par le WBI (Well Building Institute), un groupe de travail rassemblant des experts du bâtiment et du monde médical. Elle certifie la qualité de conception et d’exploitation des bâtiments au regard de la santé et du bien-être des utilisateurs. Cette certification n’en est qu’à ses débuts et concerne pour l’instant uniquement l’immobilier de bureaux, mais pourrait à l’avenir être recherchée et valorisée par les opérateurs de la promotion immobilière tertiaire. Il est à souligner que pour ces 4 systèmes internationaux de certifications (BREEAM, LEED, DGNB, WELL), il n’y a pas à Bruxelles ou en Belgique d’entité représentant officiellement l’organe propriétaire et gestionnaire du système de certification. En revanche, plusieurs bureaux d’étude offrent un service de mise en place d’une démarche de certification par l’intermédiaire d’experts qui sont agréés par l’organe propriétaire. |