Question écrite concernant une photo personnelle, un nom et un titre sur le site web de sainctelette.brussels.
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°861)
| Date de réception: 11/03/2021 | Date de publication: 12/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Un Collège de contrôle des communications gouvernementales, composée de parlementaires, a été créé au sein du parlement. L’objectif est que les communications à l’adresse du public (y compris les communications en ligne) soient réglées par les ministres et que ces communications soient au préalable soumises au Collège de contrôle. J’ai visité récemment le site sainctelette.brussels et j’ai eu le plaisir de lire les plans du projet de réaménagement de Sainctelette. J’ai également remarqué que votre photo, votre nom et vos compétences apparaissaient à droite du deuxième bloc de texte de la page principale. Je me suis demandé si cela avait été concerté avec le Collège de contrôle. En effet, les principes directeurs disposent ce qui suit : « - La communication gouvernementale ne peut jamais s’accompagner d’une photo du ministre ou du secrétaire d’État. - En ce qui concerne la mention des noms, prénom et titre du ministre ou secrétaire d’État, les dispositions suivantes s’appliquent : · La mention du nom ou de l’effigie de l’auteur de la communication, de même que la dénomination du sigle ou symbole de son parti politique, ne sont pas autorisés pour les communications télévisuelles ou radiophoniques, ni pour les communications s’adressant à un très large public. Seule la mention du titre est autorisée dans ces cas-là ; · Les nom, prénom et titre sont autorisés pour les communications non visées au tiret précédent et, en tout cas, pour l’envoi d’invitations et pour la préface d’une brochure ou d’un livre (article 22, §2, avant-dernier alinéa, de l’ordonnance précitée du 29 avril 2004). - Les mentions admises doivent figurer sous le texte de la communication. » Comme ce projet est porté par Bruxelles Mobilité et soutenu par la Ville de Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean, je suppose donc également qu’il a été financé par la Région, ce qui rend les principes directeurs ci-dessus applicables (car les communications sur un site web financé par des fonds privés n’y sont pas soumises). Les principes directeurs ci-dessus à l’esprit, je voudrais poser les questions suivantes : 1. La publication de votre photo, de votre nom et de vos compétences a-t-elle été concertée avec le Collège de contrôle et approuvée par celui-ci ? 2. Dans la négative, le site web peut-il être modifié afin de respecter les principes directeurs ? Autrement dit : supprimer la photo et le nom, placer le titre sous le texte, etc. |
| Réponse | Bruxelles-Mobilité a fait développer ce site par un partenaire tiers (bureau d’étude). La publication d’une photo et le nom a été constaté qu’après la publication du site. Il a été demandé d’enlever cette information du site, ce qui a été fait. |