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Question écrite concernant la modification de l'arrêté relatif au comité régional pour l'égalité des chances.

de
Latifa Aït Baala
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°550)

 
Date de réception: 12/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    À l’ordre du jour du Conseil des Ministres du jeudi 4 mars 2021 figurait le point concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018, en ce qui concerne le comité régional pour l’égalité des chances.

Dès lors, je souhaiterais obtenir plus d’informations :

Quelles décisions ont été prises, à cet égard, lors du Conseil des Ministres du 4 mars dernier ? En quoi consiste précisément les missions dévolues au comité régional pour l’égalité des chances ? Pourriez-vous m’expliquer l’objectif principal de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018, en ce qui concerne le comité régional pour l’égalité des chances ?
 
 
Réponse    Le Gouvernement bruxellois entend développer une Région où chacun.e trouve sa place. L’un des outils pour se rapprocher de cette société diverse et inclusive, est la politique régionale de mainstreaming de l’égalité des chances. Cette politique se caractérise par une approche intégrée et transversale: chaque acte des pouvoirs publics est passé sous la loupe d’un test afin de déterminer son impact sur les groupes-cibles de l’égalité des chances, conformément à l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances.

La constitution du comité régional pour l’égalité des chances est prévue par l’ordonnance précitée du 4 octobre 2018, et sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances.

L’ordonnance définit les missions du comité comme suit:

- Supervision de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région ;
- Exécution et évaluation du test d'égalité des chances.

Le comité est constitué d’un groupe stratégique, composé des membres du Gouvernement et des fonctionnaires dirigeant.e.s, ainsi que d’un groupe opérationnel, composé de représentant.e.s des premier.e.s.

Leurs missions sont partagées comme suit : le groupe stratégique formule des propositions relatives à l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région et le groupe opérationnel traite les dossiers transversaux de l'égalité des chances.

L’avant-projet d’arrêté dont vous faites état vise à préciser la composition du comité régional pour l’égalité des chances, afin de garantir la sécurité juridique de la composition des groupes stratégique et opérationnel du comité.


Cette modification veille également à assurer, dans la mesure du possible, l’harmonisation de la composition du comité régional pour l’égalité des chances avec le groupe de coordination régional gender mainstreaming, avec un objectif d’efficience.

Cet avant-projet est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat.