Question écrite concernant le suivi de l’accord de gouvernement sur l’augmentation de capacité des crèches organisées par les Communautés
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°544)
| Date de réception: 15/03/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au printemps 2015, le gouvernement bruxellois a décidé de prévoir respectivement 259 (ACS, côté francophone) et 65 ETP (GECO, côté néerlandophone) sur la période 2015-2019 afin de soutenir les augmentations de capacité des crèches organisées par les Communautés. Grâce aux ressources supplémentaires de la VGC et de la Communauté flamande, cela a permis de créer en plus 1.000 places liées au revenu du côté néerlandophone. Pour l’ONE, 2.214 places ont été prévues dans le cadre du plan Cigogne III (volet 2). Dans l’accord de gouvernement 2019-2024, on peut lire ce qui suit au sujet de l’accueil de la petite enfance (cf. p.53) : « Dans ce contexte, le Gouvernement s’engage à maintenir la dotation annuelle récurrente à la COCOF et à la VGC pour des appels à projets en vue de la création de places en crèches. Il confirme également les engagements pris le 20 juin 2013, dans le cadre du Plan Cigogne III, et s’engage à mettre à disposition les 106,5 postes ACS nécessaires à la concrétisation du dernier volet pour la période 2019-2022, auxquels il convient d’ajouter les postes ACS pour la VGC à due concurrence. » La Région applique une clé de répartition de 8/2, la Communauté flamande peut donc s’attendre à 26,5 ETP sur la base de ce paragraphe. Dans ce contexte, l’accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la COCOF a également été annoncé le jeudi 11 mars, confirmant la création de 2.100 places supplémentaires d’ici 2025. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quel est le taux de réalisation de Plan Cigogne III (volet 2) ? Les 259 ETP et les 2.214 places prévues ont-ils effectivement été concrétisés à la fin de 2019 ? Dans la négative, qu’a-t-il été convenu à ce sujet avec l’ONE et les pouvoirs organisateurs qui ont demandé et obtenu une promesse d’augmentation en 2015 ? - L’accord de gouvernement fixait un horizon à 2019-2022, mais aujourd’hui l’horizon est fixé à 2025. Qu’est-ce que cela signifie pour les 106,5 ETP prévus ? Ces attributions sont-elles retardées ou un contingent plus important a-t-il été mis à disposition ? - Quand pouvons-nous espérer l’accord sur les ETP correspondants pour la Communauté flamande ? |
| Réponse | Les projets retenus dans le cadre des deux premières phases et de la phase 2bis décidée en 2015 ont permis la création de 6.759 places subventionnées, dont 2537 pour Bruxelles. Parallèlement au lancement de la programmation, de nouvelles conventions avec les régions étaient conclues pour prévoir le soutien à l’emploi dans le cadre de ces projets. Pour Bruxelles, l’engagement de la Région portait en principe sur 311 ACS et la convention était en vigueur jusqu’à la fin de la législature passée. Sur les 311 postes ACS, 222 ont été réellement octroyés, 67 sont encore en attente, et 11 ont été abandonnés. Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement bruxellois confirme effectivement les engagements pris le 20 juin 2013 dans le cadre du Plan Cigogne III, et s’engage à mettre à disposition les 106,5 postes ACS nécessaires à la concrétisation du dernier volet pour la période 2019-2022. Tenant compte de cet engagement et du besoin réel de renforcer l’offre de places en crèche sur le territoire bruxellois, les gouvernements intra-francophones ont réitéré leur volonté de travailler ensemble et ont dressé les orientations des futurs développements de l’offre d’accueil en Wallonie et à Bruxelles. La note présentée lors de la séance conjointe du 11 mars 2021 présente ainsi les orientations jusqu’à l’horizon 2025 et confirme notamment la priorité donnée aux projets ayant obtenu un financement en infrastructures auprès de la Cocof ou du Feder. Ces projets sont déjà identifiés par l’ONE et correspondent aux 106,5 postes ACS tels que prévus dans la Déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024. Pour réaliser cette priorité, une nouvelle convention devra être conclue entre les entités concernées, permettant le financement des 106,5 postes ETP ACS, au fur et à mesure des dates d’opérationnalité des projets. L’octroi de ces 106.5 postes a pour conséquence d’octroyer simultanément 26.5 postes supplémentaires à la VGC, suivant la règle de répartition 80/20. Cette mise en œuvre s’entend par ailleurs dans les limites des budgets disponibles. Cela étant, pour pouvoir créer les volumes d’emplois envisagés, les entités concernées, à savoir la Communauté Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, doivent désormais s’entendre sur une démarche similaire dans le cadre du nouvel appel à projets Kind&Gezin. J’ai dès lors adressé un courrier à mes homologues néerlandophones, leur proposant d’adopter la même démarche permettant à nos gouvernements de soumettre une note conjointe, visant à définir les modalités de collaboration dans le cadre du prochain appel à projets Kind&Gezin. |