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Question écrite concernant l'attribution d'un marché public relatif à la réception, au transbordement et au traitement des déchets organisques issus d'une collecte sélective.

de
David Weytsman
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°754)

 
Date de réception: 15/03/2021 Date de publication: 10/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’ordre du jour du Conseil des Ministres du 11 mars 2021 indique, en son point 36, les éléments suivants : Agence Régionale pour la Propreté – Attribution d’un marché public relatif aÌ la réception, au transbordement et au traitement des déchets organiques issus d’une collecte sélective : BP19/1760(GRBC-AM-50.71579).

- Dans quelle politique globale s’inscrit ce marché public ?
- Que demandait l’appel d’offre ?
- Quelles réponses furent données à l’appel d’offre ? Combien y avait-il de candidats ?
- A quel prestataire fut accordé ce marché public ? Pour quelles raisons avoir retenu ce dossier-là en particulier ?
- Quel budget y fut alloué ?
 
 
Réponse    1)
Ce marché s’inscrit dans la politique globale du traitement des déchets collectés par l’Agence en Région de Bruxelles-Capitale. Plus particulièrement, il s’agit ici d’assurer la réception, le transbordement et le traitement des déchets organiques collectés auprès des ménages et des clients en Région de Bruxelles-Capitale.
2)
Le cahier spécial des charges a été approuvé par le Gouvernement en date du 29 octobre 2020 (point 22 de la notification de la réunion du Conseil des Ministres du 29 octobre 2020). Vous trouverez ci-joint le cahier spécial des charges tel qu’approuvé. Il reprend les critères de sélection et les critères d’attribution demandés dans le cadre de ce marché.
3)
Trois soumissionnaires ont remis une offre pour le moment ultime de remise des offres qui était prévu le 09/12/2020. Il s’agit de :
- Regomef sprl ;
- Suez R&R BE Services NV;
- Vanheede Environmental Logistics
4)
Le marché fut attribué provisoirement à Vanheede. Cette décision d’attribution du marché a été approuvée par le Gouvernement le 11/03/2021. Les courriers d’attribution provisoire ont été envoyés le 15/03/2021.

Par un courrier envoyé le 23/03/2021, Suez R&R BE Services a contesté la décision d’attribution en soulevant une absence des autorisations requises pour accepter le type de déchets visé par le présent marché sur le site de versage proposé par Vanheede. Dans le cadre de ce marché, Vanheede sous-traite à la firme De Meuter Recycling la réception de ces déchets. Or, après vérification auprès des autorités régionales compétentes, il s’avère que le permis d’environnement du site de versage de De Meuter Recycling n’autorise pas la réception de la totalité des déchets organiques tels que visés par le présent marché. Vanheede n’est dès lors pas en mesure d’exécuter le marché. L’offre de Vanheede ne peut dès lors pas être prise en compte et est écartée pour irrégularité substantielle.
L’analyse des offres et la note du Gouvernement ont été revues en ce sens et sont à nouveau soumises pour approbation au Gouvernement.
5)
Vu la révision de la décision d’attribution, le montant final de l’attribution n’est pas encore approuvé par le Gouvernement.
Le montant estimé lors de la passation du cahier spécial des charges était de 9.000.000,00€ HTVA.