Question écrite concernant le suivi de l’accord de gouvernement sur l’augmentation de capacité des crèches organisées par les Communautés
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°656)
| Date de réception: 16/03/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au printemps 2015, le gouvernement bruxellois a décidé de prévoir respectivement 259 (ACS, côté francophone) et 65 ETP (GECO, côté néerlandophone) sur la période 2015-2019 afin de soutenir les augmentations de capacité des crèches organisées par les Communautés. Grâce aux ressources supplémentaires de la VGC et de la Communauté flamande, cela a permis de créer en plus 1.000 places liées au revenu du côté néerlandophone. Pour l’ONE, 2.214 places ont été prévues dans le cadre du plan Cigogne III (volet 2). Dans l’accord de gouvernement 2019-2024, on peut lire ce qui suit au sujet de l’accueil de la petite enfance (cf. p.53) : « Dans ce contexte, le Gouvernement s’engage à maintenir la dotation annuelle récurrente à la COCOF et à la VGC pour des appels à projets en vue de la création de places en crèches. Il confirme également les engagements pris le 20 juin 2013, dans le cadre du Plan Cigogne III, et s’engage à mettre à disposition les 106,5 postes ACS nécessaires à la concrétisation du dernier volet pour la période 2019-2022, auxquels il convient d’ajouter les postes ACS pour la VGC à due concurrence. » La Région applique une clé de répartition de 8/2, la Communauté flamande peut donc s’attendre à 26,5 ETP sur la base de ce paragraphe. Dans ce contexte, l’accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la COCOF a également été annoncé le jeudi 11 mars, confirmant la création de 2.100 places supplémentaires d’ici 2025. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quel est le taux de réalisation de Plan Cigogne III (volet 2) ? Les 259 ETP et les 2.214 places prévues ont-ils effectivement été concrétisés à la fin de 2019 ? Dans la négative, qu’a-t-il été convenu à ce sujet avec l’ONE et les pouvoirs organisateurs qui ont demandé et obtenu une promesse d’augmentation en 2015 ? - L’accord de gouvernement fixait un horizon à 2019-2022, mais aujourd’hui l’horizon est fixé à 2025. Qu’est-ce que cela signifie pour les 106,5 ETP prévus ? Ces attributions sont-elles retardées ou un contingent plus important a-t-il été mis à disposition ? - Quand pouvons-nous espérer l’accord sur les ETP correspondants pour la Communauté flamande ? |
| Réponse | Je vous remercie pour cette question mais elle relève de la compétence de Monsieur Rudi Vervoort. |