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Question écrite concernant l'article 29 du Code du Logement organisant la liste d'attente pour l'attribution des SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°555)

 
Date de réception: 01/04/2021 Date de publication: 12/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a une dizaine d’années, notre région a été épargnée par le fameux scandale de la Carolo où beaucoup de malversations ont été révélées par la presse. Pour beaucoup d’entre nous, ce fût grâce à la mise à jour du Code du Logement de 2004 qui réorganisait les conditions d’accès aux logements publics en région bruxelloise.

Comme vous le savez, ce système prévoit à l’article 29 la manière dont les points sont fixés. Le nombre de points au final étant l’élément qui détermine la priorité d’accès aux logements des candidats. Cette même disposition, sans aller dans les détails, prévoit aussi en fonction de toute une série d’accords avec d’autres institutions des dérogations allant jusqu’à 40 % qui pourrait être accordées dans l’attribution d’un logement en fonction des priorités de gravité de la situation sous contrôle bien entendu du délégué social. L’ordre de priorité d’attribution pourrait être réévalué. 

Àl’occasion de la déclaration du gouvernement en début de législature, vous nous annonciez votre intention de modifier toute une série de dispositifs relatifs à l’attribution des logements sociaux. En effet, à la page 15 de la déclaration de politique générale, vous nous annonciez le fait suivant « 
Les critères d’attribution des logements seront également revus pour garantir les mêmes délais moyens d’obtention d’un logement, quelle que soit la structure familiale des ménages concernés.». 

Par conséquent, je voulais vous demander :

• Pourriez-vous nous faire un état des lieux de la situation à ce jour car il nous revient que des personnes disposant de 27 voir 30 points de priorité attendent toujours un logement dans les conditions actuelles de la disposition ? 

• Pourriez-vous nous dire si ce système mérite toujours d’être maintenu dans le temps où s’il devrait faire l’objet d’une révision profonde pour créer une forme de souplesse dans l’attribution de ces logements et peut être même voir s’il ne faut pas revoir le pourcentage des dérogations qui sont aujourd’hui autorisées par la loi en matière d’attribution des logements ?

Je sais que je vous ai déjà interrogé jadis au sujet du nombre de dérogations par SISP mais certaines SISP font appel à ces dispositions et d’autres ne font pas appel à celles-ci, ce qui avouons le reste quand même troublant car ces situations sont identiques.  Pourquoi une SISP A fait-elle recourt à ces articles pour octroyer des dérogations et une SISP B ne fait-elle pas appel à ceux-ci ?
 
 
Réponse    Actuellement, 711 ménages disposent d’un minimum de 27 points de priorité et n’ont toujours pas pu se voir attribuer un logement social.

Il incombe de distinguer ces ménages, selon leurs besoins en termes de nombre de chambres.

En effet, pour les logements 1 chambre, il y a 10 candidats qui sont encore en attente de logement. Il s'agit de dossiers spécifiques qui concernent des personnes ayant effectué des choix très restreints de localisations ou qui ont manifesté des besoins particuliers pour raisons de santé. Cela concerne aussi des personnes qui ne peuvent momentanément pas déménager.

Pour les logements 2 chambres, il y a 6 candidats en attente. Certains dossiers sont actuellement en cours d'attribution. Ce sont également des ménages ayant exprimé des choix forts restreints en termes de localisations et/ou qui ont formulé d’autres souhaits très précis ayant trait à leur situation spécifique, ce dont la SLRB a tenu compte.

Comme vous vous en doutiez
– et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai mis l’accent sur cette problématique dans le Plan d’urgence – le cœur du problème se situe dans l’attribution de grands logements, c’est-à-dire des logements 3 chambres et plus.

Je vais vous répondre en termes de chiffres, mais j’espère que les deux actions du PUL dont nous avons longuement discutées
, notamment suite à la demande d’explication de Madame Maison lors de la commission Logement du 18/03/2021 et pour laquelle vous vous étiez également joint, vous ont déjà apporté certains éléments de réponses.

Commençons par les chiffres :

Il y a 54 ménages en attente d’un logement 3 chambres, 327 ménages en attente d’un logement 4 chambres, 219 ménages en attente d’un logement 5 chambres, 78 ménages en attente d’un logement 6 chambres et 17 ménages en attente d’un logement 7 chambres et plus.
Je vous l’ai dit et je vous le répète, c’est justement parce que je me posais les mêmes interrogations que vous, que j’ai intégré ces réflexions dans le plan d’urgence.
J’ai en outre voulu associé le secteur à ces réflexions, et cela passait par la mise en place d’un groupe de travail qui, pour rappel, s’est déjà réuni une première fois le 17 mars dernier et dont la prochaine réunion a eu lieu hier, à savoir le 31 mars.

Ce groupe de travail est chargé de rendre ses conclusions pour la fin de l’année 2021 et il est essentiel de lui laisser le temps de travailler sur ces questions. Je vous rappelle aussi que l’accent a été mis sur le besoin de grands logements dans les projets de constructions existants et à venir, cela afin de permettre une attribution de logements à ces familles. En effet, comme vous le savez, le montant des loyers des grands logements sur le marché privé ne permet pas à beaucoup de familles de s’y loger.

Je compte fortement sur ce groupe de travail qui a pour objectif de permettre une attribution plus rapide et donc de réduire le délai d’attente pour ces familles.

Je le rappelle, il est composé de représentants des SISP, de la SLRB, des Fédérations de SISP ainsi que de mon cabinet. Il s’agit d’experts du secteur et je leur ai demandé de proposer des aménagements, sans pour autant toucher à la qualité de vie des locataires comme je le précise dans le Plan d’urgence.

Concernant votre question sur les dérogations, vous savez que les articles 33 et suivants de l’arrêté organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP, permettent de déroger à la liste d’attente, selon des critères stricts et pour des publics extrêmement précarisés.

L’article 38 quant à lui, impose que la part cumulée des logements attribués au travers de ces dérogations, ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente pour la catégorie des logements sociaux. Je vous confirme ma volonté de maintenir ces dispositions dérogatoires mais de les circonscrire à ce qu’elles sont actuellement, c’est-à-dire, des situations spécifiques.

Pour l’année 2020, il est d’ores et déjà possible de constater qu’ aucune société n’a approché la barre des 40 % de dérogations possibles par rapport au nombre de ses attributions de 2019.

Par le cumul de toutes les attributions faites par le biais de ces articles, seules deux sociétés se situent entre 20 et 30% de dérogations. Par ailleurs, 8 SISP ont réalisé entre 10 et 20 % d’attributions par le biais de ces articles et 6 SISP en ont réalisé moins de 10 %. Je transmettrai au secrétariat de la commission, un tableau reprenant l’ensemble des informations concernant les attributions pour chaque SISP.


Enfin,
concernant l’usage ou non de ces dérogations, celui-ci relève de l’autonomie des SISP.

À l’exception de l’article 36, les articles de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/09/1996 organisant les dérogations aux listes et pris en compte dans le calcul du pourcentage, n’ont pas de caractère obligatoire.
La différence de recours à ces dérogations n’a rien de troublant comme vous le dites, mais est plutôt le fruit des partenariats différenciés qu’a chaque SISP, ainsi que de la situation différentes, notamment en terme de patrimoine, des différents pouvoir locaux avec lesquelles elles collaborent.


Enfin, pour 2020, le secteur a réalisé 301 attributions via ces articles sur les 840 possibles, ce qui représente 14,14 %.