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Question écrite concernant les avantages fiscaux pour les pick-up trucks immatriculés en tant que véhicules utilitaires légers

de
Juan Benjumea Moreno
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°316)

 
Date de réception: 29/01/2021 Date de publication: 19/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    les avantages fiscaux pour les pick-up trucks immatriculés en tant que véhicules utilitaires légers
Aujourd’hui, l’achat d’un pick-up truck (fourgonnette à plateau découvert, type de véhicule tout-terrain avec une plate-forme de chargement pour le transport de marchandises légères) est exonéré de la taxe de mise en circulation (TMC). La taxe de circulation (TC) annuelle est également nettement inférieure à celle d’une citadine classique. Ce type de véhicule est considéré comme un véhicule utilisé à des fins professionnelles – le transport de marchandises légères – et le législateur fiscal a donc voulu accorder un avantage fiscal.
En Belgique, ces trois dernières années, quelque 7.000 pick-up ont été vendus chaque année. Les ventes ont triplé au cours des dix dernières années. Ces fourgonnettes à plateau découvert sont de plus en plus utilisées uniquement à des fins privées. Et elles bénéficient également de cet avantage fiscal. Dans un contexte urbain comme celui de notre Région, cela signifie un afflux de véhicules qui ne sont pas adaptés à la circulation dans notre ville, ni au sens écologique ni au sens spatial. En outre, en cas d’accident de circulation, les pick-up sont cinq fois plus meurtriers pour les piétons et les cyclistes que les voitures normales. Selon l’Institut VIAS, 54% des conducteurs de SUV admettent rouler plus vite que la vitesse autorisée au moins une fois par mois, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’ensemble des conducteurs (28%).
Le gouvernement flamand a déjà indiqué qu’il voulait supprimer cet avantage fiscal en cas d’usage purement privé. La ministre compétente a indiqué qu’elle souhaitait conclure un accord de coopération avec les deux autres Régions à cette fin.
L’accord de gouvernement bruxellois exprime également une ambition claire en ce sens : « Le régime de taxe de mise en circulation (TMC) sera revu en intégrant une plus grande progressivité (…) afin de dissuader l’achat de véhicules non adaptés aux déplacements dans un environnement urbain. »
Mes questions :
* Le gouvernement bruxellois entend-il s’attaquer à cette question dans le cadre de la réforme prévue de la TMC et de la TC ?
* Combien de voitures sont-elles immatriculées sous ce régime en Région bruxelloise ? Quelle proportion des voitures immatriculées à Bruxelles représentent-elles ?
* Vous êtes-vous déjà concerté avec vos collègues des deux autres Régions à ce sujet ? Quelle forme de coopération sera-t-elle requise ?
 
 
Réponse    Tout d'abord, je tiens à souligner que dans votre question, vous faites référence à la fois aux SUV (Sports Utility Vehicles) et aux «pick-up trucks», mais la définition d'un «pick-up truck» ne correspond pas nécessairement à celle d'un SUV.

Je comprends que votre question se réfère principalement à l'utilisation abusive, par des particuliers, de «pick-up trucks» qui ont été immatriculés en tant que véhicules utilitaires légers (VUL) afin de profiter d’une plus faible taxation.

La définition fiscale des VUL est issue d’un accord de coopération du 24 juin 2005, et a ensuite été reprise à l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Cette définition détermine principalement la manière dont l'espace de chargement doit être séparé de l'espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l'espace de chargement et de l'empattement.


Etant donné que les «pick-up trucks» répondent à la définition de véhicule utilitaire léger, ils bénéficient du même traitement fiscal.
Et ils bénéficient donc du même régime fiscal dans les trois régions : ils sont exemptés de la taxe de mise en circulation, et le montant de la taxe de circulation annuelle est déterminé sur base de la masse maximale autorisée du véhicule. Cette taxe est dès lors bien souvent inférieure à la taxation applicable aux voitures particulières qui est basée sur les chevaux fiscaux.

La ratio legis de ce régime fiscal favorable est que ce type de véhicule est approprié ou même nécessaire à des fins professionnelles spécifiques (par exemple, construction (forestière), entrepreneurs de jardin, etc.).

Pour modifier ce régime fiscal, les Régions doivent se concerter et conclure un accord de coopération. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est ouvert à la discussion à ce sujet et a déjà accepté l’invitation du Ministre des Finances de la Région flamande à se consulter sur une modification de la définition des véhicules utilitaires légers. Une première concertation informelle et constructive entre les trois régions a eu lieu fin janvier de cette année et doit se poursuivre.

Concernant le nombre de «pick-ups» immatriculés à Bruxelles, je peux vous informer qu’il s’agit de 3.343 pick-ups (situation au 1er mars 2021), sur un parc automobile total d’environ 650.000 véhicules, soit 0,5%. La taille d'un tel véhicule décourage apparemment sa possession et son utilisation dans une grande ville.

Comme vous le savez, le gouvernement bruxellois souhaite introduire un nouveau système de prélèvement kilométrique intelligent, qui ne taxe plus la possession d'un véhicule mais son utilisation sur la route.

Dans la proposition actuelle, le montant du prélèvement kilométrique varie en fonction de la cylindrée du moteur. De cette manière, l’utilisation de véhicules ayant une puissance fiscale élevée, comme la plupart des pick-ups est découragée.

Enfin, l’instauration récente de la zone 30 généralisée dans toute la Région (excepté sur les grands axes) visant à augmenter la sécurité routière, doit également contribuer à réduire le risque que les pick-ups peuvent représenter pour les autres usagers de la route, et en particulier pour les piétons et les cyclistes.