Question écrite concernant la politique régionale de congé-éducation payé
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°663)
| Date de réception: 23/02/2021 | Date de publication: 10/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Grâce au congé-éducation payé (CEP), les salariés du secteur privé peuvent, sous certaines conditions, s’absenter pour suivre des formations complémentaires sans perdre de salaire. La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État dispose ceci : « S’agissant du congé-éducation payé, les régions et les communautés concluent un accord de coopération pour l'organisation et la reconnaissance des formations. » Cependant, aucun accord de coopération de ce type n’a encore été signé à ce jour, ce qui entraîne parfois certaines discordances entre les modalités régionales. À Bruxelles et en Wallonie, par exemple, le CEP est en partie déterminé par le nombre de présences au cours des travailleurs. Cet équilibre a été sérieusement perturbé par la crise du coronavirus, puisque le nombre de cours physiques a été drastiquement réduit et que les étudiants sont beaucoup plus soumis à l’auto-apprentissage. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - L’administration compétente ou vous-même avez-vous reçu des plaintes ou des questions de la part de travailleurs ou de personnes sous le statut CEP en ce qui concerne les problèmes de leur statut en raison de la forte réduction du nombre de cours en présentiel ? Pourquoi la réglementation n’a-t-elle pas été adaptée pendant cette crise ? Avez-vous décidé de l’adapter à la réalité actuelle ? - Quelle est votre évaluation générale des modalités actuelles du CEP bruxellois ? Avez-vous demandé à l’administration de proposer une réforme ? Dans l’affirmative, quel est le calendrier prévu pour ces réformes ? - Combien de travailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient-ils du CEP pour l’année académique 2020-2021 ? Quel est le budget prévu et effectivement versé à cette fin ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? - Comment faites-vous la promotion du CEP en Région de Bruxelles-Capitale et comment faites-vous mieux connaître ses conditions et modalités ? Quelles campagnes d’information menez-vous à cette fin ? - Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà prises depuis le début de cette législature en vue de l’accord de coopération entre les Régions et les Communautés prévu dans la loi spéciale du 6 janvier 2014 ? Quelle concertation a-t-elle déjà eu lieu à cet égard ? Quels obstacles sont-ils déjà apparus à cet égard ? Quand prévoyez-vous de conclure cet accord de coopération ? |
| Réponse | La législation actuelle ne permettant pas en effet d’accepter les formations données à distance, j’ai fait adopter par le Gouvernement deux arrêtés (à savoir l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°220/018 du 7 mai 2020 et l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2020), afin d’assouplir temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé et de permettre aux étudiants-travailleurs de bénéficier des mêmes droits au dispositif malgré les restrictions liées à la crise sanitaire, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021. Les étudiants-travailleurs bénéficient par conséquent du même quota d’heures de congé-éducation payé qu’en temps normal dès que les cours sont maintenus, ceci comprenant tout échange entre le corps enseignant et l'étudiant (enseignement à distance, travaux à domicile, projets hybrides à rendre, etc.). Comme ces décisions sont en vigueur depuis le début de la période impactée par la crise de la COVID, avec toutes les flexibilités nécessaires mises en place (la suspension des contrôles de présences pour ces heures de cours impactées par exemple), l’administration de Bruxelles Economie Emploi n’a reçu aucune plainte de travailleurs lésés qui n’ont pas pu bénéficier du dispositif à cause des répercussions de la crise sanitaire. Nous sommes bien conscients de la problématique de l’évolution de l’enseignement qui se diversifie, avec des modes d’enseignement hybrides (blended learning, e-learning, etc.) et de son impact sur le dispositif du congé-éducation payé. Pour cette raison, j’ai effectivement demandé à l’administration Bruxelles Economie et Emploi d’élaborer des propositions de réforme afin de poser les bases d’un système moderne qui répondrait aux spécificités de l’enseignement actuel, aux besoins des travailleurs et offrirait un système d’aide à la formation optimal pour les travailleurs qui bénéficient du dispositif chaque année. Les urgences liées à la crise sanitaire ont malheureusement retardé les premières étapes du projet de réforme du dispositif de congé-éducation payé, mais ce dernier figure effectivement dans l’accord du Gouvernement et constitue bien un objectif prioritaire pour l’année 2021. La Région de Bruxelles-Capitale comptait 10.030 bénéficiaires de congé-éducation pour l’année scolaire 2018-2019, dernière année clôturée entièrement fin 2020. En ce qui concerne l’année 2019-2020, l’encodage des dossiers se poursuit. Selon une première estimation, l’administration a reçu environ 1.450 dossiers de remboursement, pour un total d’environ 9.500 travailleurs. Cette estimation sera affinée dans les semaines à venir avec la digitalisation des dossiers restants. Il est, par contre, impossible de se projeter à l’heure actuelle pour l’année scolaire 2020-2021 qui est toujours en cours, car les modalités d’introduction des dossiers de remboursement permettent aux employeurs de transmettre leurs demandes jusqu’au 31 décembre 2021. Diverses initiatives ont été menées pour promouvoir l’utilisation du dispositif du congé-éducation payé au plus grand nombre : la mise à jour régulière de notre page internet, l’organisation d’interviews à la radio, la publication d’articles de journaux et la dernière initiative en cours concerne la rédaction d’un article explicatif sur le dispositif à l’attention des employeurs via une revue spécialisée. Un protocole entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone dans le cadre du congé-éducation payé a été conclu le 29 mai 2015. Il permet une bonne collaboration en matière de relations interrégionales à la suite de la régionalisation de cette matière en 2015 et oblige les parties à communiquer aux autres signataires tout changement intervenant dans la législation. A titre d’exemple, la réforme du Vlaams opleidingsverlof en Région flamande a bien été présentée auprès des services homologues bruxellois et wallons. Il y a bien eu un projet d’accord de coopération entre les Régions discuté début 2015, mais il n’a pas abouti. Un accord de coopération ne semble donc plus nécessaire 6 ans après le transfert de cette compétence aux Régions. |