Question écrite concernant le soutien régional aux indépendants complémentaires.
- de
- David Leisterh
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°366)
| Date de réception: 21/04/2021 | Date de publication: 19/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le début de cette crise sanitaire sans précédent, le Gouvernement régional a pris et prend toujours des mesures de soutien social et économique. Beaucoup de choses ont été annoncées et certaines ont été faites à ce jour. Les indépendants combinant leur activité avec un emploi de salarié à titre principal dans le secteur privé ou le secteur public représenteraient environ 15% de la population des assujettis en Région de Bruxelles-Capitale. Cette catégorie de travailleurs concerne, par conséquent, des acteurs très importants de notre économie et nous nous devons de les aider à traverser la crise actuelle. En effet, un indépendant à titre complémentaire subit la crise tout autant qu’un indépendant à titre principal. Cependant, il peut arriver que celui-ci ne soit pas aidé financièrement par la Région car son chiffre d’affaires pour la période de référence est en dessous du plancher fixé par votre Gouvernement. C’est notamment le cas pour la prime des secteurs « non essentiels » pour laquelle vous avez déterminé un plancher de 25.000 euros. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelle est la stratégie adoptée par le Gouvernement régional bruxellois pour venir en aide aux indépendants complémentaires ? - Comment avez-vous déterminé le plancher de 25.000 euros pour la prime secteurs « non essentiels » ? Quel est, par ailleurs, le plancher pour la prochaine prime Tetra ? - Qu’avez-vous mis en œuvre pour venir en aide aux indépendants complémentaires dont le chiffre d’affaires est en-dessous du plancher fixé ? - Pour finir, qu’avez-vous mis en œuvre pour venir en aide aux indépendants complémentaires qui ont débuté leur activité en 2020 ? |
| Réponse | Il faut rappeler tout d’abord que l’aide pour les pertes de revenus provient du Gouvernement fédéral. Le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires concerne également les indépendants à titre complémentaire, qui peuvent bénéficier d’une prestation financière intégrale ou d’une demi prestation en fonction des cotisations sociales provisoires dues. Ils sont, aux mêmes conditions, éligibles au double droit passerelle prévu en cas d’interruption forcée due aux mesures de fermeture prises par les autorités. Des mesures de report du paiement et de réduction des cotisations sociales sont également mises en place. Les Régions viennent en complément de ces mesures fédérales et notamment pour intervenir sur les coûts fixes. Au niveau des prêts, je rappelle la mission déléguée à la SRIB/finance&invest.brussels, d’octroi de crédits aux coopératives d’emploi, ainsi que le prêt Oxygen qui prend le relai du prêt Recover et auquel les indépendants complémentaires peuvent recourir. Au niveau des primes, nous avons effectivement élaboré, depuis cet automne, les primes sur des critères variables. C’est-à-dire que ce sont des primes progressives. C’est une demande relayée par les partenaires sociaux. L’enjeu est bien de cibler davantage les aides en fonction des besoins réels. C’est-à-dire non seulement pour les secteurs les plus touchés mais aussi pour les entreprises en fonction de leur taille, de leur coûts fixes et de leur perte de chiffre d’affaires. Le plancher de 25.000 euros de chiffre d’affaires, fixé pour la prime aux secteurs dits non-essentiels qui s’est clôturée le 25 mars 2021, a également été établi en concertation avec les partenaires sociaux. L’avis de Brupartners émis entre les première et deuxième lectures de l’arrêté l’indiquait : « Pour Brupartners, il importe que vérification soit faite de la santé financière de l’entreprise avant l’octroi de la prime. Le Gouvernement a intégré un critère de chiffre d’affaires minimum de 25.000 euros en 2019 pour obtenir la prime. Cela permet en tout cas de démontrer une activité réelle avant la crise. » Ce critère d’un plancher de chiffre d’affaires est également retenu pour la prime dite « tetra », au prorata cette fois-ci du nombre d’unités d’établissements. Pour ce qui est des entreprises nouvellement créées, j’ai eu l’occasion de détailler les critères d’éligibilité et forfaits accordés pour l’ensemble des primes depuis un an maintenant, lors d’une réponse à une demande d’explication de Madame Lefrancq en commission des affaires économiques le 10 mars 2021. En ce qui concerne la prime dite tetra, il est également prévu d’octroyer une prime forfaitaire pour les entreprises qui ne peuvent attester de perte de chiffre d’affaires sur la période donnée. |