Question écrite concernant la mise en place d'une commission pour la réforme du RRU.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°403)
| Date de réception: 17/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Vous avez annoncé que pour la rédaction du nouveau projet de RRU, Urban (l'administration bruxelloise en charge de l'urbanisme et du patrimoine) serait assistée par un groupe d'experts externes réunis en commission. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Quelles sont les missions de cette commission pour le réforme du RRU ? · Quand est-ce que sera mis en place ce groupe d'experts externes ? · Quelle a été la procédure de sélection des experts ? o Y a-t-il eu un appel à candidature ? Si oui, comment a-t-il été communiqué ? · Combien de personnes compose ce groupe d’experts ? · Qui sont ces experts ? Quel est leur diplôme ? Quelles sont leurs spécialités ? · Quel est le nombre d’équivalents temps plein au sein de ce groupe d'experts externes ? Y’a-t-il des mi-temps, 4/5, 1/5,… ? · Quelle sera leur rémunération ? o Des jetons de présence seront-ils octroyés ? Si oui, quel sera le montant de ce jeton ? · Quelle est la proportion hommes-femmes au sein de ce groupe d'experts externes ? · Quel est l’équilibre linguistique au sein de ce groupe d'experts externes ? · Ce groupe d'experts externes compte-t-il des personnes à mobilité réduite ? Si oui, combien de personnes ? · Quelle est la proportion de personnes habitant la Région de Bruxelles-Capitale et les autres Régions de notre pays ? · Quelles sont précisément les missions de ce groupe d'experts externes ? · Comment se dérouleront les rencontres de ce groupe d'experts externes ? · Où seront situés les locaux de ce groupe d'experts externes ? A qui reviendra la prise en charge de ces locaux ? · Ce groupe d'experts externes dispose-t-il d’un budget propre ? Si oui, à quelle hauteur s’élève ce budget ? · Ce groupe d'experts externes dispose-t-il d’un secrétariat ? Si oui, à quelle hauteur s’élèvent les frais de secrétariat ? · Ce groupe d'experts externes ne fait-il pas doublon avec la Commission Régionale de Développement ? · Quelle est l’articulation entre ces acteurs et l’administration ? Pourquoi ne pas mobiliser l’administration sur cette mission ? |
| Réponse | Commission a pour mission d’analyser l’état de la situation règlementaire et les enjeux concernés dans le cadre de la réforme du RRU et de faire émerger des solutions pertinentes au regard des enjeux soulevées par le Gouvernement. Parmi ces enjeux, on peut citer la contextualisation des gabarits autorisés en lien avec la question de la (dé)densification de la ville, l’essor des nouveaux modes d’habiter en milieu urbain ou encore la volonté d’aménager l’espace public de manière plus qualitative, en ce compris dans sa composante durable et paysagère. Plus récemment, la crise sanitaire qui perdure depuis un an a également remis au centre des discussions la qualité de vie en milieu urbain et a conforté l’idée selon laquelle il faut dépasser le cadre de réflexion initialement posé afin de répondre aux défis sociétaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain. Les travaux de la Commission doivent aboutir à la formulation de propositions claires, précises et concrètes afin de permettre l’étude de leurs impacts urbanistiques et juridiques et de leurs incidences environnementales. Les propositions qui seront ainsi formulées constitueront le point de départ des discussions au sein de groupes de travail réunissant Urban.brussels et les autres administrations concernées. La composition de la commission d’experts a été arrêtée par le Gouvernement en date du 1er avril 2021. Les réunions de travail ont démarré dès la fin des vacances de printemps. Le comité d’experts est constitué de 12 membres (experts) sélectionnés par le Gouvernement sur la base de leurs compétences, expertise et/ou expérience de premier ordre dans les métiers de la planification, l’architecture, le patrimoine et le paysage, en ce compris les aspects environnementaux et sociétaux qui touchent à ces matières. Les experts sélectionnés sont majoritairement des architectes et /ou urbanistes. Outre leurs qualifications, les membres ont été choisis afin d’assurer une représentativité large des secteurs concernés (académique, professionnel et public) et le pluralisme des opinions. Ensemble, ces experts réunissent une connaissance approfondie et un regard critique sur des questions telles que les enjeux immobiliers en zone urbaine, la mobilité et l’espace public comme lieu de rencontre, l’écologie urbaine et la recherche d’une résilience à l’échelle de la ville et des quartiers, l’évolution du design et de l’innovation architecturale ou encore la mise en valeur du patrimoine et de la scénographie urbaine. La majorité des experts sont issus du monde académique/architectural ou du secteur professionnel. Trois membres sont issus de la fonction publique, à savoir le Bouwmeester / maître architecte et deux représentants de communes. Les experts invités en leur qualité d’architectes ou d’urbanistes exerçant dans le secteur privé et/ou issus d’institutions académiques ou d’organisations professionnelles sont rémunérés via des jetons de présence d’un montant de 480 € toutes sujétions et prestations comprises par séance de travail. Les experts invités en leur qualité de représentants d’institutions ou d’administrations publiques ne sont pas rémunérés. Le Gouvernement a veillé à assurer une répartition équilibrée en termes de genre et de rôle linguistique des participants. La commission d’experts compte parmi ses membres 5 femmes et 7 hommes ainsi que 6 francophones et 6 néerlandophones. La commission d’experts ne comptent pas parmi ses membres des personnes à mobilité réduite. Bien que le règlement régional d’urbanisme soit un outil réglementaire applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement a tenu à sélectionner des experts dont le spectre de travail dépasse le cadre de la Région. Ainsi, un certain nombre d’experts font partie d’équipes travaillant sur des projets urbanistiques et architecturaux dans les deux autres régions du pays. Afin de respecter les mesures sanitaires mises en place par le Gouvernement fédéral en vue de combattre la propagation de la COVID-19, les réunions de la commission d’experts se déroulent de manière virtuelle. Le Gouvernement accorde une attention particulière tant au respect de ces mesures qu’à l’évolution de la situation sanitaire. Si des mesures d’assouplissement relatives au télétravail sont adoptées à l’avenir par le Gouvernement fédéral, il sera envisagé d’organiser des réunions en présentiel, tout en veillant au respect des différentes mesures sanitaires qui seront mises en place. Les réunions se tiendront dès lors, dans les locaux d’Urban.brussels. La commission d’experts ne dispose pas d’un budget propre. Un marché public, dont le montant n’excède pas 139.000 euros HTVA a été lancé par Urban.brussels afin de désigner un prestataire extérieur agissant en qualité de coordinateur et de modérateur des débats. Ce prestataire assurera également l’ensemble des missions de secrétariat de la commission d’experts. Par ailleurs, comme mentionné en réponse à la dernière question, des agents d’Urban seront présents aux réunions afin d’apporter certains éclaircissements à la commission, en cas de besoin. L’article 89/3, §2 du CoBAT soumet à l’avis de la Commission régional de développement le projet de règlement régional d’urbanisme et le rapport sur les incidences environnementale ainsi que les observations et avis résultant de l’enquête publique. Alors que la Commission d’experts aura pour objectif de faire émerger des solutions pertinentes afin d’accompagner la réforme du RRU, la Commission régionale a pour mission de rendre un avis motivé sur le projet de RRU tel qu’adopté en première lecture par le Gouvernement et soumis à enquête publique. Sa mission intervient dès lors a posteriori. Il n’y a donc pas doublon puisque leurs missions sont bien distinctes. L’administration de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, Urban.brussels, assistera la commission d’experts afin d’éclairer la commission sur des questionnements techniques et/ou juridiques relatif au premier projet de RRU adopté en 2019. Par ailleurs, Urban.brussels fera partie d’un groupe de travail réunissant plusieurs administrations concernées et/ou compétentes (en matière de logement, mobilité, environnement…) afin de discuter, notamment, des propositions émises par la commission d’experts et des modifications à apporter au RRU. |