Question écrite concernant le non-respect par le Gouvernement des délais prévus par le CoBat dans le cadre du chantier de la chaussée d'Alsemberg.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°404)
| Date de réception: 17/03/2021 | Date de publication: 28/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 26 janvier 2021, le Gouvernement bruxellois a approuvé le projet d’arrêté actant le désistement du recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par la Commune d’Uccle contre la décision du Fonctionnaire délégué de délivrer un permis d’urbanisme. Le Collège d’urbanisme avait rendu son avis le 5 novembre, actant le désistement de la Commune d’Uccle. Conformément à l’article 188/3, le Gouvernement avait soixante jours à partir de la notification de cet avis pour statuer. Or, il ne l’a fait que le 28 janvier, soit largement hors des délais prévus par le CoBat. Or, il s’avère que la STIB a entamé les travaux le 18 janvier 2021. Pendant 8 jours, la STIB a donc travaillé sans avoir de permis exécutoire faute, pour le Gouvernement, d’avoir respecté les délais légaux prévus par le CoBat. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Pourquoi le Gouvernement n'a pas pris acte du désistement de la commune d’Uccle dans les temps comme le prescrit le CoBAT ? o Le Gouvernement bruxellois avait 60 jours pour prendre une décision qui n’a jamais été prise, quelles en sont les raisons ? |
| Réponse | S’il ressort de l’article 188/3 du CoBAT que le Gouvernement dispose d’un délai de 60 jours à partir de la notification de l’avis du Collège d’urbanisme, il convient de rappeler que ce délai est un délai d’ordre, ce qui signifie qu’aucune sanction n’est attachée au dépassement de ce délai, contrairement au délai de rigueur. En l’espèce, la décision du Gouvernement, se bornant à acter que la commune d’Uccle s’était désistée de son recours et formalisant de la sorte le fait que l’intervention du Gouvernement n’est plus requise, a été adoptée le 26 janvier 2021. |