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Question écrite concernant l'interprétation de l'arrêté du gouvernement de la RBC du 20/9/2018, portant modification de l'AR du 27/4/2007 portant sur les conditions d'agrément des établissements pour animaux.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°669)

 
Date de réception: 18/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Contactée par des refuges pour animaux, je souhaiterais vous interroger à propos de cet arrêté applicable depuis le 1er janvier de cette année.

Il prévoit, en son article 2, entre autres, mais dans tous les cas, que chaque membre du personnel qui a des rapports directs avec les animaux suit, au moins une fois par an, une formation concernant les soins et les besoins des animaux.  Certes, le ministre peut fixer des conditions en ce qui concerne le nombre et la formation de ce personnel mais «  dans tous les cas » chaque membre du personnel doit suivre une formation au moins une fois l’an.

Deux questions se posent et inquiètent les SPA bruxelloises.

D’abord, cette formation concerne-t-elle le personnel salarié et/ou bénévole, sachant que la plupart des refuges font appel à des bénévoles ?

Ensuite, quelles sont les modalités de cette formation et son coût ? Il faut bien se rendre compte de ce qu’envoyer chaque membre du personnel, même bénévole, suivre une telle formation pourrait être très couteux et mobiliser un personnel par ailleurs souvent déjà surchargé par les tâches d’entretien des animaux du refuge ?
 
 
Réponse    L’arrêté du 20 septembre 2018 vise « chaque membre du personnel » ce qui comprend, à notre sens, le personnel salarié et bénévole.
La seule condition actuellement prévue pour cette formation annuelle obligatoire est qu'elle doit porter sur les soins et les besoins des animaux. La forme de cette formation, ainsi que la preuve que la formation a été suivie, ne sont pas précisées.
Par exemple, dans les refuges pour animaux, un transfert d'informations pourrait avoir lieu sous la forme d'une formation interne pour le personnel et aussi les bénévoles, par une personne ayant suivi une formation externe ou possédant les connaissances nécessaires pour donner cette formation interne. La base pourrait être, par exemple, les formations organisées en 2019 par Bruxelles Environnement pour les établissements agréés, dont les présentations sont encore disponibles gratuitement sur son site internet (
https://leefmilieu.brussels/themas/dierenwelzijn/studiedagen-dierenwelzijn-stedelijk-gebied).
Le coût dépendra donc du type de formation privilégié par l'établissement.